Nous avons voté en ago le 29 juin 2018, contre l'approbation des comptes d'une sci dont nous sommes associés, contre le quitus à la gérante, contre l'affectation du résultat. la gérante nous demande de revoter ces... Consulter la réponse de
BOUBETRA |
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Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon projet de transformation de plusieurs appartements en auberge de jeunesse. voici la situation : • localisation et configuration : l’immeuble en copropriété se compose d’un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tapage nocturne Posée par Teca, il y a 5 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Teca - 3612 vues Un huissier de justice se déplace t'il la nuit ?... Consulter la réponse de
Maître BOUDOT |
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Nous somme actuellement en séparation a avec ma compagne . elle a été d'accord (oralement , sms, et devant le notaire) que je rachète sa soulte au que l'on a fixé ensemble .je précise qu'elle n'avait pas les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suite au départ de mon locataire il a fallu refaire de travaux dans le logement car le locataire avait vidé celui-ci des meubles sans mon accord et beaucoup de chose étaient cassées, il est sous tutelle la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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à toutes et tous. je vient pour la première fois aussi j’espère être sous la bonne catégorie . je loue une petite villa depuis 3 mois , la propriétaire tarde à me communiquer les quittances , le dpe et l’état des risques naturelles... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Ma locataire me donne congés et me fait parvenir un certificat médical mentionnant simplement que "son état de santé actuel nécessite le changement de domicile''. elle me demande, à l'appui de ce certificat, de... |
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Rétractation Posée par pp52, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1569 vues Est il possible de se rétracter après avoir signé un contrat de ventre avec une agence immobilière ? le cas échéant avec quel délai et de quelle façon ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en procès contre mon ancien bailleur car celui ci m’accuse d’avoir rendu un logement en mauvais état. hors il s’est avéré que le logement est pleins d’humidité donc de champignons. il manque des joints sur la façades... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Une personne peut elle agir en justice 'au nom' de plusieurs personnes ? sans avoir les memes qualités qu'eux qui plus est. je croyais que en france il n'y a pas d'action de groupe. et que chacun agit en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un compromis de vente en mai dernier pour un pavillon possédant des panneaux photovoltaiques. lors de cette signature nous avons signalé au notaire qu'il y avait des tâches de moisissures sur le lambris à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Bonjour, Posée par Robe, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4334 vues Depuis 2 ans j'ai aménagé dans un appartement hlm ma voisine de dessus fait trop de bruits tardivement le soir plusieurs courriers échangés avec le bailleur et ma voisine. cela continue toujours merci de... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Vente immobilière Posée par Ninette, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1995 vues Je signe l’acte définitif pour la vente de mon bien qui n’est pas mon logement principale. j’ai recours le projet d’acte de vente établit par le notaire.s’il y’a des créanciers qui ce sont manifestés, est-ce que cela doit être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voila en 1999 : j ai signer un bail commercial . l adresse sur le bail signer il ya 22ans etait ex: le 01 rue paul ricard et maintenant les heritier petit s enfants me dise que j e nai plus le droit de... |
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Le 1er avril 2024 mon propriétaire a augmenter mon loyer d’un montant de 100euro supplémentaires que j’ai accepté ne connaissant pas mes droits en tant que locataire ni ses droits en tant que propriétaire. cependant le dpe du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement confronté à une situation concernant l’éligibilité de mon logement au dispositif fiscal pinel, et je souhaite obtenir vos conseils pour savoir quelles démarches entreprendre et quelles dates retenir... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Saisie de l'aah pour recouvrement de loyers impayés... |
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Coupure d'eau Posée par Sharah, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1612 vues Mon propriétaire coupe l'eau dès lors qu'il s'absente de chez lui (même si il part pour la matinée ou la journée... il coupe) je vérifie à chaque fois si il y a des coupures prévues sur la commune et la réponse est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Au décès de l'usufruitière, en cas de vente, est ce que les héritiers doivent signet le compromis et l'acte de vente... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en plusieurs fois ? est j’ai délai comme la dette jusqu’à octobre ? merci merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J'ai une question mon propriétaire actuel vend sa maison, il à déjà un acheteur potentiel car il lui doit des sous, donc il lui déduit cette somme de la vente de la maison, nous avons reçu il à 4 jours l'offre du notaire... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Voilà je voudrais avoir un renseignement pour bail qui a été signé le 19 octobre 2019 pour une durée de trois ans. pour envoyer un congés aux locataires pour reprise du logement en vue d y habiter le 19 octobre 2022 je dois envoyer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai acheter une maison à une agence , sur le compromis il y avait un droit sur mon terrain pour la mairie si élargissement de la route . j’ai demander à l’agence ce que c été elle m’a dit à c est rien vous... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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En juillet 2020, excédé par des retards sur mon chantier de construction, nous avons mis en demeure l'entreprise de finir les travaux dans un délai de 3 mois. 10 jours avant échéance... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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La notion de subordination n'est-elle valable que dans le cadre d'un contrat de travail ? peut-on parler de lien de subordination pour un contrat d'entreprise ? dans mon cas précis, le président une association met à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Asl Posée par sophie, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1563 vues Je suis dans un lotissement avec une asl. ma clôture se situe 1 m avant ma limite de propriété. sur ces 1 m, une haie arbustive a été plantée. l'objet de l'asl est l'entretien de cette haie et la fourniture de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. j’avais reçu de ma mère la convocation pour l’ago du 30 août en lrar. il était porté à l’ordre du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon propriétaire a changé d’agence immobilière il y a environ deux semaines. je n’ai signé aucun nouveau bail, est-ce normal? la nouvelle agence ce sont permis de voler mon rib à l’ancienne agence sans mon consentement, et m’ont... |
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J'ai achete un terrain via mon constructeur( le terrain appartenait à mon constructeur), il y a le cable de l'edf qui passe sur mon terrain. le constructeur nous a demande de dessoucher , cependant nous avons arraché le... |
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