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Donner un congé
Posée par Jihad08, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jihad08 - 2675 vues

Voila je suis propriétaire d un logement que je loue à une famille de deux enfants depuis le 19 octobre2019 . le bail court jusqu'au 19 octobre 2022 sachant que pour leurs donner conge il faut que j envoie le conge avant le 19...

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Maître DREYFUSS
 
Vente d'un bien immobilier mari en ehpad
Posée par kalisand, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ninastd - 2230 vues

Mon père est atteint d'alzheimer et il est placé en ehpad. ma mère souhaiterait vendre leur bien immobilier commun devenu trop grand pour elle et racheter une maison plus petite. elle a obtenu une habilitation familiale...

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Mise a prix de la vente aux enchères
Posée par bernardo, il y a 3 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 811 vues

Si la mise à prix de la vente est basée sur la dette à payer puis je porter plainte pour propos mensonger si une association ou autre agence travaillant avec le syndic pour trouver des solutions pour régler la dette me trompe et me...

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BELIGHA
 
Travaux rénovation, procédure amiable
Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yoyo - 8306 vues

Lors d'échange sur ce forum sur un problème de travaux mal exécutés avec une maitrise d'oeuvre qui ne veut rien savoir, on m'a conseillé de tenter un règlement à l'amiable. notre avocate nous proposait une...

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Bonsoir mon avocate me dit de contacter ddfip ça veut dire quoi
Posée par Mariette, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mariette - 2537 vues

...

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Ai je le droit de refuser de signer un etat des lieux si je n ai pas un double a
Posée par dodo, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dodo - 5844 vues

Je voulais savoir si j avais le droit de refuser de signer un etat des lieux si je n avais pas un double de l etat des lieux avant remise des cles , c est important je vous en remercie par avance...

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Maître MAYADOUX
 
Résident fiscale en france mais vivant dans plusieurs pays
Posée par Philippe de Paris, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Philippe de Paris - 641 vues

Je suis résident fiscal en france mais je vis dans plusieurs pays du nord de l'europe. au cours d'une année, je séjourne que quelques mois dans chacun de ces pays et 2 à 3 mois en france (pâques et fêtes de fin...

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BELIGHA
 
Plancher en copropriété qui s'affaisse
Posée par Domino, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2314 vues

En copropriété,mon plancher qui est aussi le plafond du voisin du dessous part en cuvette grave, comment faire pour refaire le plancher...

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Maître COTTO
 
Suite à un procès, mon adversaire a tout payé, sauf les dépens
Posée par pilou63, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jean-philippe31 - 2697 vues

J'ai gagné un procès en appel contre mon ancien bailleur. celui-ci a été condamné à me verser une somme de 6000 euros, plus 2000 euros au titre de l'article 700, ainsi que les dépens. d'après mon avocat, ceux-ci...

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Maître MONESTIER
 
Certificat de ramonage maison
Posée par doudou, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par doudou - 1870 vues

J'ai acheté une maison en aout 2023. je veux faire le ramonage de la cheminée en septembre et en appelant le ramoneur celui-ci me dit pas possible car la cheminée n'est pas utilisable en l'état. lors de la signature...

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la réponse de
BELIGHA
 
Location
Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2589 vues

Ma fille loue un appartement meublé cher une propriétaire. lors de la visite de l'appartement tout était propre nickel il n'y avait absolument rien à reprocher cependant au fur et à mesure des années comment je fais avoir...

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Maître COTTO
 
Expertise
Posée par tristan, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BOUDY - 3199 vues

Peut on remettre en cause une expertise judiciaire pour le motif , de la qualification de l'expert? cet expert ce pretend expert en immobilier, hors sur son site internet et sur la liste des experts de la region concerné, il...

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Comment obtenir la suppression de la servitude de passage dont bénéficie mon voisin ?
Posée par Palestrina, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dion - 30756 vues

Je suis propriétaire d'une ancienne maison de village depuis quelques années. aucune servitude de passage n'est inscrite au cadastre. toutefois, dans le contrat d'acquisition, je reconnais en tant qu'acheteur être informé de...

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Maître DAHAN
 
Mon mari décédé a acheté une maison au nom de sa copine
Posée par Amelie, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amelie - 3586 vues

Le problème c’est que mon mari est décédé tragiquement et que j’ai appris qu’il a acheté une maison au nom de sa copine et comme nous étions pas divorcés puisque je n’ai jamais était voir un avocat ni jamais rien signé et nous...

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BELIGHA
 
Régularisation de charges
Posée par Laub1, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 594 vues

Je viens vers vous car j’aurais besoin de votre aide et aimerai surtout savoir si cela est « légal ». nous avons eu une régularisation de charges qui me paraît abusif. je met ci-dessous ma question et sa réponse : ma question :...

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BELIGHA
 
Vendre son appartement à son enfant mineur
Posée par Gnia, il y a 11 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Gnia - 1590 vues

Est-ce possible de vendre son appartement ou une partie de son appartement à son enfant mineur?...

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Maître GATELLIER
 
Peuvent ils engager une procédure d'expulsion ? problème dans mon logement
Posée par Melga, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2328 vues

J'ai été sélectionné pour me voir attribué un logement social refait à neuf. j'ai signé le contrat fin juin dernier. lors de mon arrivé dans le logement début juillet, deux choses ne fonctionnaient pas du tout : - les wc...

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Dalles bois balcon non fixées
Posée par Claire, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2021 vues

Je viens de recevoir mon appartement en vefa et j'ai constaté après avoir signé le pv de livraison que les dalles du balcon (usage privatif) étaient mal fixées à savoir certaines vis étaient insérées dans le trou du rail mais...

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Caution de garantie non versée
Posée par copache, il y a 3 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BELIGHA - 556 vues

J'ai quitté mon ancien logement il y a environ un mois. l'agence m'annonce que le décompte de l'état des lieux comme suit : 705 euros de la caution versée au départ a été repartie pour régler les régularisations...

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Vente amiable.apres audience d orientation
Posée par Nanard, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par BELIGHA - 939 vues

N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe...

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Clause d’irrévocabilité
Posée par cricri9512, il y a 8 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par cricri9512 - 1804 vues

Nous souhaitons mettre fin à notre mandat exclusif pour la vente de notre appartement signé le 18 octobre 2024.il y a une clause d’irrévocabilité de 3 mois.nous sommes en procédure de divorce et cette décision est d’un commun...

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BELIGHA
 
Haies du voisin
Posée par MAX, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1337 vues

Mes voisins ont planté il y a quelques années des haires à 80 cm de la limite de propriétée et les ont laisser pousser à plus de 2m50 je leur ai demandé de couper ils refusent quels sont mes droits...

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Résolution rejetée ag copropriété
Posée par Alexandre, il y a 11 jours dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître BENOIT - 589 vues

Ma copropriété est toujours en adsl, j'ai donc proposé en réunion de copropriété le raccordement à la fibre optique qui est gratuit. cette résolution a été rejetée pour des raisons économiques augmentation de...

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Peut-on avancer la date de l’audience
Posée par Christel, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 2556 vues

Nous voulons construire notre maison et nous sommes en froid avec nos voisins qui nous ont assigné car pour eux nous aurions pris une petite parcelle de leur terrain, on parle de moins de 10cm. seulement les géomètres expert nous...

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Contentieux immobilier
Posée par GENIA, il y a 6 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1863 vues

Après un achat immobilier, j'ai constaté des vices cachés + une servitude non signalée.. ne comprenant pas la portée juridique de ce type de contrainte et l'ayant signalé au notaire, j'ai été abusée par ces...

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Maître PETSOKO
 
Si aucun accord existe til une procédure judiciaire
Posée par adeline, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 3882 vues

Séparée de puis un an et demi et mis à la porte (changement de barillet), m souhaite garder la maison et donc me verser une soulte. sauf que aucun accord n'est possible sur le prix. existe til un procèdure judiciaire afin de...

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Loyer
Posée par Vaness, il y a 3 semaines dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 527 vues

J’ai eu des soucis de santé je n’ai pas pu réglé mes loyers j’ai reçu un commandement de payer mais neyant pas pus payer et ce que un huissier peut venir chez moi du jour au lendemain cordialement...

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la réponse de
BELIGHA
 
Quelle est la précision un bornage mm ou cm ou m ou plus
Posée par pascal, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2803 vues

Après deux bornages par géomètres différents les écarts de moins 4cm à plus 1cm. avec mon niveau laser au normes européenne je trouve un écart de plus 3cm à plus 5cm précisons de + ou - deux mm merci...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Proprietaire
Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1612 vues

Mes propriétaires veulent faire visiter mon appartement à un notaire pour une estimation. il m'ont donner rdv le 4 avril à 15h. seulement je ne serai pas à mon domicile car je travaille, je leur es donc proposer de décalé le...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Restitution caution location
Posée par Stephanie, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2296 vues

Je ai quitté mon logement il y a un mois, ma propriétaire m avait dit qu elle attendait d avoir la caution du nouveau locataire pour me rendre la mienne, mais elle ne me l a pas rendu. y a t il un texte de loi expliquant qu elle ne...

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