Est-ce possible de vendre son appartement ou une partie de son appartement à son enfant mineur?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai été sélectionné pour me voir attribué un logement social refait à neuf. j'ai signé le contrat fin juin dernier. lors de mon arrivé dans le logement début juillet, deux choses ne fonctionnaient pas du tout : - les wc... |
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Dalles bois balcon non fixées Posée par Claire, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1943 vues Je viens de recevoir mon appartement en vefa et j'ai constaté après avoir signé le pv de livraison que les dalles du balcon (usage privatif) étaient mal fixées à savoir certaines vis étaient insérées dans le trou du rail mais... |
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Caution de garantie non versée Posée par copache, il y a 1 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 489 vues J'ai quitté mon ancien logement il y a environ un mois. l'agence m'annonce que le décompte de l'état des lieux comme suit : 705 euros de la caution versée au départ a été repartie pour régler les régularisations... |
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N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe... |
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Clause d’irrévocabilité Posée par cricri9512, il y a 6 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par cricri9512 - 1709 vues Nous souhaitons mettre fin à notre mandat exclusif pour la vente de notre appartement signé le 18 octobre 2024.il y a une clause d’irrévocabilité de 3 mois.nous sommes en procédure de divorce et cette décision est d’un commun... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Haies du voisin Posée par MAX, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1299 vues Mes voisins ont planté il y a quelques années des haires à 80 cm de la limite de propriétée et les ont laisser pousser à plus de 2m50 je leur ai demandé de couper ils refusent quels sont mes droits... |
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Nous voulons construire notre maison et nous sommes en froid avec nos voisins qui nous ont assigné car pour eux nous aurions pris une petite parcelle de leur terrain, on parle de moins de 10cm. seulement les géomètres expert nous... |
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Contentieux immobilier Posée par GENIA, il y a 5 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1716 vues Après un achat immobilier, j'ai constaté des vices cachés + une servitude non signalée.. ne comprenant pas la portée juridique de ce type de contrainte et l'ayant signalé au notaire, j'ai été abusée par ces... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Séparée de puis un an et demi et mis à la porte (changement de barillet), m souhaite garder la maison et donc me verser une soulte. sauf que aucun accord n'est possible sur le prix. existe til un procèdure judiciaire afin de... |
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Après deux bornages par géomètres différents les écarts de moins 4cm à plus 1cm. avec mon niveau laser au normes européenne je trouve un écart de plus 3cm à plus 5cm précisons de + ou - deux mm merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Proprietaire Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1561 vues Mes propriétaires veulent faire visiter mon appartement à un notaire pour une estimation. il m'ont donner rdv le 4 avril à 15h. seulement je ne serai pas à mon domicile car je travaille, je leur es donc proposer de décalé le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Restitution caution location Posée par Stephanie, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2224 vues Je ai quitté mon logement il y a un mois, ma propriétaire m avait dit qu elle attendait d avoir la caution du nouveau locataire pour me rendre la mienne, mais elle ne me l a pas rendu. y a t il un texte de loi expliquant qu elle ne... |
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Je suis membre d'un collectif d'habitants qui sommes en cours d'achat (en vefa ou psla selon les situations) d'appartements dans une résidence neuve. le projet est mis en oeuvre par un promoteur immobilier... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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Je suis copropriétaire (et majeur) avec ma mère en indivis (50%/50%) d'un appartement et de la cave. ma mère n'habite pas avec moi. j'ai hébergé avec l'accord de ma mère un ami à titre gratuit avec lequel... |
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Maître, je viens vers vous car, je suis en train d'acheter un appartement, j'ai signé le compromis le 7 novembre 2017, nous devions signer l'acte authentique le 20 janvier et le notaire qui représente les vendeurs... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de l'occupante, et le commandement de quitter les lieux a pris effet en août 2024. l'expulsion effective est prévue pour fin avril 2025. la question... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Enlever non sur bail hlm Posée par Nini31, il y a 10 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 2092 vues Je suis séparé depuis 6 ans et donc plus dans le logement hlm avec mon mari j ai un autre bail a mon non vivant seule comment faire?... |
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Mon époux s est déclarer sortie du logement mais n à jamais envoyer l acte de mariage de 1997, j ai envoyer l acte de mariage de ma propre initiative. ma question est , j ai réclamer l avenant au bail , pour y être sur le bail... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Des acquéreurs, en couple marié sous le regime de la communauté reduit aux acquets, nous ont fait une offre d'achat pour notre maison. mais sur le document de l'offre d'achat il n'y a que la signature de... |
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Ma grand mère s'est mariée en 1987 et est veuve depuis 1995. pour son mari, il s'agissait d'un second mariage. a sa mort, ma grand mère a eu l'usufruit de la maison appartenant à son mari. ce dernier a eu 5... Consulter la réponse de
Maître cizeron |
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Remboursement de caution Posée par Kris 9, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kris 9 - 1429 vues Il y a une vingtaine d'années j'ai loué un appartement dont le bail était à mon nom . mon concubin avec qui je n'étais pas marié était intérimaire et avait dema demandé à sa boîte d'intérim qu'elle lui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voici mon problème : je suis en copropriété et depuis peu j ai des taches de moisissures au plafond de ma salle de bain . j ai donc écrit à mon syndic de copropriété qui a écrit à l'assurance car la garantie dommages-ouvrage... |
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Vice cache Posée par heidi, il y a 7 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 2702 vues J ai acheté une maison en août et nous avons découvert cache derrière une pile de bois car on s en sert pour se chauffer, le mur de la grange qui fait ventre et qui d est ecroule en partie. es ce un vice cache. j ai une protection... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes dans une mauvaise situation à cause de la négligence du notaire, et nous ne savons pas quoi faire. le bien que nous achetons nécessite un juge des tutelles (la mère du vendeur est âgée de 95 ans et sous tutelle)... |
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Mon mari a recu par vente en licitation un terrain, nous avons fait construire notre maison mais du coup je ne suis pas proprietaire de notre maison vue que le litre de licitation est a son nom et nom a mr et mme comment faire pour... |
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Nous avons fait une acquisition d'un logement en vfea. nous avons signé l'acte authentique de vente devant le notaire , le 22 décembre 2022. cet appartement devait être livré en septembre 2024. À ce jour, les travaux sont... Consulter la réponse de
CathD |
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Doutes Posée par patricia, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2433 vues Voici ce qui est écrit sur le compromis de vente , "a ce sujet, il est indiqué qu’un entretien de la chaudière sera réalisé le 24 octobre 2023 par cette même société. l’acquereur se déclare parfaitement informé de cette situation et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Problème avec locataire Posée par Juju, il y a 1 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 411 vues Mes locataires ne souhaite plus que je puisse avoir accès à mes locaux qui sont à proximité de la location sous prétexte que je leur laisse pas la jouissance du logement alors que j’ai accès au bâtiments sa passer par la propriété... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vice caché chaudière Posée par J-B, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jb - 2959 vues J'ai acheté une maison il y a 2 mois. le vendeur devait remettre la chaudière à gaz en état de marche car des pièces étaient a changer dessus. dans l'acte de vente il est bien précisé que le vendeur doit réparer la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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