J'ai reçu la decision de la civi comme quoi le fond de garantie doit me régler une somme dans un délai de 1 mois à partir du 28fevrier 2025 on est le 3 avril c'était en executoire de plein droit par provision le fgti me... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Recouvrement du fgti Posée par Ramdan, il y a 2 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micro - 4842 vues J’ai été jugé au tribunal de police pour une gifle de 300€ d’amande et de 500€ de dommages et intérêt décision rendu en novembre 2021 jusqu’à la tout va bien. vendredi j’ai reçu un courir du fgti me demandant de leur rembourser... |
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J'ai eu un accident de moto il y a 4 ans, j'étais seul en cause, plusieurs fracture ouverte aux jambes, suite au nombreuse opération que j'ai subit au début de mon accident, j'ai eu un staphylocoques doré qui a... |
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Mon mari a subi un accident du travail en septembre 2017, brulure au 2ème degré et 2.5 à la main et avant bras. il a été arrêté 3 mois. consolidé en janvier 2018, le médecin conseil a estimé qu'il était consolidé avec... |
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Affaire renvoyée Posée par Mm, il y a 2 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Meziti - 2672 vues Mon avocate a déposé le chiffrage total au juge et a la partie adverse .mon affaire est renvoyée dans 2 mois. je m attends a ce que l assurance adverse refuse notre chiffrage. j ai 2 questions : pouvez vous m expliquer ce qui va se... |
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A l expertise judiciaire j 'etais accompagne par un medecin expert sans avocat mais quand j 'ai voulu lui demander des comptes sur les declarations de la partie adverse ( dentiste en cause) que je... Consulter la réponse de Maître de VILLELE |
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J'ai passé une expertise médicale le 13 décembre 2017 a se jour mon avocate n'a toujours pas de prés rapport cette expert avait une date butoir du tgi le 30 juin 2018 . mon avocate lui à envoyé deux courrier en... |
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Agression sur mon lieu de travaail du 02/04/2014 ( 7 jours itt +1mois soutien psychologique ) consolidation cpam 10/09/2016 invaliditè cpam 9% aipp saisie fond d'indemnisation des victimes ( auteur des faits x ) affaire... |
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Quelle sont mes droits , est-ce que je peux déposer plainte contre ce dentiste , très gourmand , ça va faire plus de deux ans , j'ai essayé par tout les moyens , ils m'ont tous complètement ignorés , en ce moment j'ai de plus en plus de mal... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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Voilas le soucis j ai fait appele a une dame sur facebook pour faire des faux ongles ont n avais fixer rdv pour le 6 mai . mais le soucis j ai eu une saisie sur compte bancaire et je n avais plus d argent . la dame me confirme juste... Consulter la réponse de Maître maruani |
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Aléa thérapeutique Posée par manu, il y a 1 an dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1878 vues J'ai été opéré de 2 rhinoplasties à 1 an d' intervalle du même chirurgien. il y a eu un problème de volet osseux qui s' est déplacé lors de la première intervention. je me suis donc retrouvé avec un nez tordu et des... Consulter la réponse de Maître LEFEBVRE |
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Procédure incidente Posée par Sebastien, il y a 5 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sebastien - 5073 vues Comment se déroule la rédaction d'une procédure incidente devant le juge de la mise en état ? c'est aussi "gros" qu'une assignation au fond en termes de rédaction ? est-ce rapide en délai pour obtenir les fonds ?... |
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Plainte pour petite violence Posée par Priscillia, il y a 4 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anthony - 3117 vues Quel risque pour avoir essayer de mettre un coup au visage dune personne du même sexe et age que le mien car celle ci va porter plainte en me disant que je vais avoir de gros problèmes ? j'ai réagi par impulsion suite à du... |
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Que dois je faire? Posée par Guessdenyce75, il y a 2 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2421 vues J ais etais agresser par un chauffeur ee bus le 30 janvier 2020 je suis handi6a 80% j ais eu 5 jours d itt j ais deposer plainte 2 jours apres l agression et a ce jour je n ais pas de nouvelles... Consulter la réponse de Maître BOUET |
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Paiement carpa Posée par erika06, il y a 1 an dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS - 3264 vues La carpa doit faire le virement sur mon compte ce jeudi 21 novembre 2024, combien de temps va til arriver sur mon compte 48h ? car je dois payer mon expertise judiciaire avant le 14 décembre 2024 merci... |
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Je souffre de problèmes respiratoires suite à une septoplastie rhinoplastie. les problèmes se sont manifestés 1 mois après. je respire que par la bouche. je ne dors pas je souffre aidez moi... |
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Blessure et sans constat Posée par Boody, il y a 3 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Boody - 4159 vues J'ai pris covoiturage et pendant mon trajet de voyage . sur le carrefour, il y avait une voiture qui a écrasé notre voiture légèrement mais très vite en exprès. c'était très léger mais j'étais assis du côté où la... |
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Ayant subi une agression entraînant des blessures volontaires sans itt et une admission aux urgences il y a plusieurs mois, je n'ai cependant pas contacté mon assurance responsabilité civile, était-ce nécessaire ? sur mon avis... Consulter la réponse de Maître elkaim |
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Changement de tribunal ? Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4444 vues Peut-on demander à transférer mon affaire à un autre tribunal pour changer de juge ?... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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Je suis une jeune fille qui avez tout juste 14ans lors des fais. mon ancien petit copain qui avez 17ans et demi lors des fait (18ans dans 4mois) ma agresser physiquement par derrière devant mon lycée et ma cassez une dent a... |
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Quel sont les délais pour l'obtention de mes dossiers médicaux. suite à une intervention chirurgicale datant de l'année 2000. dans une clinique privée... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Est ce qu'un chirurgien peut refuser la communication de mon dossier médical ? j'ai envoyé 2 lettres recommandées y' a quelques mois sans réponse. je veux engager une procédure car l'opération ne s'est pas... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Indemnités journalières Posée par Nini, il y a 2 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2561 vues Je sais plus comment faire pour obtenir mes indemnités journalières depuis mon accident de travail ca fait 10 mois... Consulter la réponse de Maître LEFEBVRE |
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J’ai été victime d’un accident de la route il y a de ça un mois. j’ai eu plusieurs fracture et des soucis de santé grave qui ont valu mon hospitalisation plusieurs semaines.le conducteur été alcoolisé, roulé en excès de vitesse... Consulter la réponse de Maître Morel |
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Jai l'embarra du choix entre ivac (indemnisation des victimes d'acte criminel) ou l'assureur du monsieur. que me suggérer vous ?... Consulter la réponse de Maître DAVI |
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Il y a 24 mois , mon fils est decedé des suites d'un oedeme cérébral tres grave, au dires du neurologue , le déces de mon fils , serait du au coup de tete que la passagere arriere non attachéé ,lui aurait donné.j'ai à ma... |
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Notre assureur refuse de nous indemniser suite à un accident de circulation où mon épouse a subi des dommages corporels au niveau de son cou. le prétexte avancé est le délai de 1 mois entre l'accident et le certificat du médecin. en fait... Consulter la réponse de Maître de VILLELE |
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Rapport defenitif Posée par Mm, il y a 3 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2587 vues Apres des mois et des mois d attente, l expert judiciaire a enfin remis son rapport définitif. pouvez vous m expliquer concrètement ce qui va se passer pour le calcul de mes dommages corporel. merci... Consulter la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Erreur hopitaliere Posée par Benjamin, il y a 11 mois dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Benjamin - 1407 vues Esque je peux poursuivre un hôpital qui m'a diagnostiqué un diabète type 2 en 20218 alors que je suis diabète type 1 cordialement... |
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Suite a un accident de la circulation en mars 2017 (mon age 50 a) et après 3 expertises médicale il a été résider par le troisième expert mandaté par la compagnie averse de ma loué une rente viagère à vie pour le poste aide humaine... Consulter la réponse de Maître BERGER |
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