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Indemnisation fond de garantie
Posée par Mimi15, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1642 vues

J'ai reçu la decision de la civi comme quoi le fond de garantie doit me régler une somme dans un délai de 1 mois à partir du 28fevrier 2025 on est le 3 avril c'était en executoire de plein droit par provision le fgti me...

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BELIGHA
 
Recouvrement du fgti
Posée par Ramdan, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micro - 4842 vues

J’ai été jugé au tribunal de police pour une gifle de 300€ d’amande et de 500€ de dommages et intérêt décision rendu en novembre 2021 jusqu’à la tout va bien. vendredi j’ai reçu un courir du fgti me demandant de leur rembourser...

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Idemnisation suite a un handicap.
Posée par quentin, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cabinet hellmann - 5810 vues

J'ai eu un accident de moto il y a 4 ans, j'étais seul en cause, plusieurs fracture ouverte aux jambes, suite au nombreuse opération que j'ai subit au début de mon accident, j'ai eu un staphylocoques doré qui a...

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Delai de recours sequelles non indemnisables
Posée par DIDINE38300, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 5073 vues

Mon mari a subi un accident du travail en septembre 2017, brulure au 2ème degré et 2.5 à la main et avant bras. il a été arrêté 3 mois. consolidé en janvier 2018, le médecin conseil a estimé qu'il était consolidé avec...

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Affaire renvoyée
Posée par Mm, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Meziti - 2672 vues

Mon avocate a déposé le chiffrage total au juge et a la partie adverse .mon affaire est renvoyée dans 2 mois. je m attends a ce que l assurance adverse refuse notre chiffrage. j ai 2 questions : pouvez vous m expliquer ce qui va se...

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Expertises judiciare fiche du patient
Posée par louiza, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2936 vues

A l expertise judiciaire j 'etais accompagne par un medecin expert sans avocat mais quand j 'ai voulu lui demander des comptes sur les declarations de la partie adverse ( dentiste en cause) que je...

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Maître de VILLELE
 
Demande d'expertise médicale sa fait deux ans
Posée par zablot, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury - 5159 vues

J'ai passé une expertise médicale le 13 décembre 2017 a se jour mon avocate n'a toujours pas de prés rapport cette expert avait une date butoir du tgi le 30 juin 2018 . mon avocate lui à envoyé deux courrier en...

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Agression sur lieu de travail
Posée par david, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par david - 6610 vues

Agression sur mon lieu de travaail du 02/04/2014 ( 7 jours itt +1mois soutien psychologique ) consolidation cpam 10/09/2016 invaliditè cpam 9% aipp saisie fond d'indemnisation des victimes ( auteur des faits x ) affaire...

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Le dentiste m'a détruit complètement le côté droit de mes dents ( en bas ) volon
Posée par Mouldi, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Palombelli - 2986 vues

Quelle sont mes droits , est-ce que je peux déposer plainte contre ce dentiste , très gourmand , ça va faire plus de deux ans , j'ai essayé par tout les moyens , ils m'ont tous complètement ignorés , en ce moment j'ai de plus en plus de mal...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Une personne porte plainte pour un déplacement pour rien
Posée par Doriane, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI - 3839 vues

Voilas le soucis j ai fait appele a une dame sur facebook pour faire des faux ongles ont n avais fixer rdv pour le 6 mai . mais le soucis j ai eu une saisie sur compte bancaire et je n avais plus d argent . la dame me confirme juste...

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Maître maruani
 
Aléa thérapeutique
Posée par manu, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1878 vues

J'ai été opéré de 2 rhinoplasties à 1 an d' intervalle du même chirurgien. il y a eu un problème de volet osseux qui s' est déplacé lors de la première intervention. je me suis donc retrouvé avec un nez tordu et des...

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Maître LEFEBVRE
 
Procédure incidente
Posée par Sebastien, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sebastien - 5073 vues

Comment se déroule la rédaction d'une procédure incidente devant le juge de la mise en état ? c'est aussi "gros" qu'une assignation au fond en termes de rédaction ? est-ce rapide en délai pour obtenir les fonds ?...

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Plainte pour petite violence
Posée par Priscillia, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anthony - 3117 vues

Quel risque pour avoir essayer de mettre un coup au visage dune personne du même sexe et age que le mien car celle ci va porter plainte en me disant que je vais avoir de gros problèmes ? j'ai réagi par impulsion suite à du...

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Que dois je faire?
Posée par Guessdenyce75, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2421 vues

J ais etais agresser par un chauffeur ee bus le 30 janvier 2020 je suis handi6a 80% j ais eu 5 jours d itt j ais deposer plainte 2 jours apres l agression et a ce jour je n ais pas de nouvelles...

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Maître BOUET
 
Paiement carpa
Posée par erika06, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS - 3264 vues

La carpa doit faire le virement sur mon compte ce jeudi 21 novembre 2024, combien de temps va til arriver sur mon compte 48h ? car je dois payer mon expertise judiciaire avant le 14 décembre 2024 merci...

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Septoplastie rhinoplastie correctrice
Posée par Fafa, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître KOZACZYK - 4255 vues

Je souffre de problèmes respiratoires suite à une septoplastie rhinoplastie. les problèmes se sont manifestés 1 mois après. je respire que par la bouche. je ne dors pas je souffre aidez moi...

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Blessure et sans constat
Posée par Boody, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Boody - 4159 vues

J'ai pris covoiturage et pendant mon trajet de voyage . sur le carrefour, il y avait une voiture qui a écrasé notre voiture légèrement mais très vite en exprès. c'était très léger mais j'étais assis du côté où la...

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Démarches administratives tardives suite à une agression subie
Posée par Mayorin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4438 vues

Ayant subi une agression entraînant des blessures volontaires sans itt et une admission aux urgences il y a plusieurs mois, je n'ai cependant pas contacté mon assurance responsabilité civile, était-ce nécessaire ? sur mon avis...

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la réponse de
Maître elkaim
 
Changement de tribunal ?
Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4444 vues

Peut-on demander à transférer mon affaire à un autre tribunal pour changer de juge ?...

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Maître Nicolet
 
Un homme de 17ans demi ma casser une dent lorsque j'avez 14ans.
Posée par buffygaga, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MINET - 9090 vues

Je suis une jeune fille qui avez tout juste 14ans lors des fais. mon ancien petit copain qui avez 17ans et demi lors des fait (18ans dans 4mois) ma agresser physiquement par derrière devant mon lycée et ma cassez une dent a...

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Délais d'obtention des dossiers médicaux
Posée par Liz, il y a 7 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Liz - 1846 vues

Quel sont les délais pour l'obtention de mes dossiers médicaux. suite à une intervention chirurgicale datant de l'année 2000. dans une clinique privée...

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la réponse de
BELIGHA
 
Refus communication dossier médical
Posée par nevergiveup, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3649 vues

Est ce qu'un chirurgien peut refuser la communication de mon dossier médical ? j'ai envoyé 2 lettres recommandées y' a quelques mois sans réponse. je veux engager une procédure car l'opération ne s'est pas...

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Maître DAUSSE
 
Indemnités journalières
Posée par Nini, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2561 vues

Je sais plus comment faire pour obtenir mes indemnités journalières depuis mon accident de travail ca fait 10 mois...

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la réponse de
Maître LEFEBVRE
 
Dommage corporel accident alcool
Posée par Will13, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1748 vues

J’ai été victime d’un accident de la route il y a de ça un mois. j’ai eu plusieurs fracture et des soucis de santé grave qui ont valu mon hospitalisation plusieurs semaines.le conducteur été alcoolisé, roulé en excès de vitesse...

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la réponse de
Maître Morel
 
Jai ete victime d'acte criminel : morsure du chien
Posée par Beatrice, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6818 vues

Jai l'embarra du choix entre ivac (indemnisation des victimes d'acte criminel) ou l'assureur du monsieur. que me suggérer vous ?...

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la réponse de
Maître DAVI
 
Non port de la ceinture de securité de la passagere arriere
Posée par Betty, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cabinet hellmann - 4922 vues

Il y a 24 mois , mon fils est decedé des suites d'un oedeme cérébral tres grave, au dires du neurologue , le déces de mon fils , serait du au coup de tete que la passagere arriere non attachéé ,lui aurait donné.j'ai à ma...

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Refus indemnisation dommage corporel
Posée par Zephi, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4260 vues

Notre assureur refuse de nous indemniser suite à un accident de circulation où mon épouse a subi des dommages corporels au niveau de son cou. le prétexte avancé est le délai de 1 mois entre l'accident et le certificat du médecin. en fait...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Rapport defenitif
Posée par Mm, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2587 vues

Apres des mois et des mois d attente, l expert judiciaire a enfin remis son rapport définitif. pouvez vous m expliquer concrètement ce qui va se passer pour le calcul de mes dommages corporel. merci...

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la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Erreur hopitaliere
Posée par Benjamin, il y a 11 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Benjamin - 1407 vues

Esque je peux poursuivre un hôpital qui m'a diagnostiqué un diabète type 2 en 20218 alors que je suis diabète type 1 cordialement...

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Information sur "rente mensuelle viagère" verser par l' assurance du fautif
Posée par alain62300, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maryline62300 - 4665 vues

Suite a un accident de la circulation en mars 2017 (mon age 50 a) et après 3 expertises médicale il a été résider par le troisième expert mandaté par la compagnie averse de ma loué une rente viagère à vie pour le poste aide humaine...

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la réponse de
Maître BERGER
 
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