Quel sont les délais pour l'obtention de mes dossiers médicaux. Suite à une intervention chirurgicale datant de l'année 2000. Dans une clinique privée
Trouvez votre avocat en droit du dommage corporel
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Je souhaiterais connaître éventuellement le délai de réponse d'une administration, administration pénitentiaire, en l'occurrence. en effet, je suis en accident
J’ai passer 2 expertise une psychiatrique et l autre médicale la première le 17 juin et la deuxième le 17 octobre 2019 et depuis j attend le rapport de l expert
Je voudrais obtenir le dossier medical suite a mon operation du genou mais je vis a l'etranger. un avocat peut-il le faire pour moi? combien cela me
Voir plus de contenus
Combien de temps un hôpital conserve un dossier médical complet après le décès d'un patient? ma mère est décédée en 2022 à l' hôpital , pensez vous que je
J'ai déposé un demande de permis de construire le 2 juillet depuis cette date la mairie demande sans cesse des pièces complémentaires au dossier comme si quelqu'un
J'ai passé 2 expertises en l'espace de 4 mois. septembre 2017 et décembre 2017. la première etait médical et la seconde est psychologique. ( suite à une
Voir plus de contenus
Obtenir un titre de séjour pour raisons médicales en france est une démarche complexe, mais essentielle pour les personnes étrangères nécessitant un traitement médical
J' ai un dossier réceptionné le 13 mars 2023 par le service médical de l'ofii de poitiers. 1) quel est le delai de traitement avec
Convoqué pour conduite en état d’ivresse devant le tribunal correctionnel, je souhaite savoir quel est le délai raisonnable qui permette en général d’assurer de
Une question en droit du dommage corporel ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
C'est une demande légitime, et la loi vous donne le droit d'accéder à votre dossier médical. Cependant, le délai écoulé est un facteur déterminant dans votre cas.
Délais légaux de conservation et de communication
En France, la loi impose aux établissements de santé (cliniques privées et hôpitaux publics) de conserver les dossiers médicaux pendant une durée minimale de 20 ans. Ce délai démarre à partir de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation dans l'établissement.
Dans votre cas, l'opération datant de 2000, le délai légal de 20 ans a pris fin en 2020. Cela signifie que la clinique n'avait plus l'obligation légale de conserver votre dossier après cette date, et il est possible qu'il ait été détruit ou archivé de manière non standard.
Le délai de réponse de la clinique
Même si le dossier a été archivé ou détruit, la clinique a toujours l'obligation de vous répondre. Les délais de communication sont les suivants :
Dans les 8 jours si les informations datent de moins de 5 ans.
Dans les 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.
La clinique doit donc vous répondre dans un délai de deux mois pour vous informer de l'état de votre dossier et, si possible, vous le transmettre.
Comment faire votre demande ?
Pour maximiser vos chances de réussite et pour que votre demande soit formellement enregistrée, suivez ces étapes :
Faites votre demande par écrit. Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la direction de la clinique. C'est la seule façon d'avoir une preuve de votre démarche.
Précisez votre identité. Joignez une copie de votre pièce d'identité.
Soyez précis. Mentionnez la date exacte de votre hospitalisation (année 2000), le service concerné, et le nom du chirurgien si vous le connaissez.
Demandez une copie complète. Précisez que vous souhaitez obtenir une copie de l'intégralité de votre dossier médical.
Même si le délai légal de conservation est dépassé, certaines cliniques peuvent avoir conservé leurs archives plus longtemps. La seule façon d'obtenir une réponse est de suivre cette procédure formelle.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
C'est une demande légitime, et la loi vous donne le droit d'accéder à votre dossier médical. Cependant, le délai écoulé est un facteur déterminant dans votre cas.
Délais légaux de conservation et de communication
En France, la loi impose aux établissements de santé (cliniques privées et hôpitaux publics) de conserver les dossiers médicaux pendant une durée minimale de 20 ans. Ce délai démarre à partir de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation dans l'établissement.
Dans votre cas, l'opération datant de 2000, le délai légal de 20 ans a pris fin en 2020. Cela signifie que la clinique n'avait plus l'obligation légale de conserver votre dossier après cette date, et il est possible qu'il ait été détruit ou archivé de manière non standard.
Le délai de réponse de la clinique
Même si le dossier a été archivé ou détruit, la clinique a toujours l'obligation de vous répondre. Les délais de communication sont les suivants :
Dans les 8 jours si les informations datent de moins de 5 ans.
Dans les 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.
La clinique doit donc vous répondre dans un délai de deux mois pour vous informer de l'état de votre dossier et, si possible, vous le transmettre.
Comment faire votre demande ?
Pour maximiser vos chances de réussite et pour que votre demande soit formellement enregistrée, suivez ces étapes :
Faites votre demande par écrit. Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la direction de la clinique. C'est la seule façon d'avoir une preuve de votre démarche.
Précisez votre identité. Joignez une copie de votre pièce d'identité.
Soyez précis. Mentionnez la date exacte de votre hospitalisation (année 2000), le service concerné, et le nom du chirurgien si vous le connaissez.
Demandez une copie complète. Précisez que vous souhaitez obtenir une copie de l'intégralité de votre dossier médical.
Même si le délai légal de conservation est dépassé, certaines cliniques peuvent avoir conservé leurs archives plus longtemps. La seule façon d'obtenir une réponse est de suivre cette procédure formelle.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 1 an
Liz
Merci de votre réponse. Selon une source du groupe Elsan, dont fait partie la clinique dans lesquelles les interventions ont eu lieu, les données médicales et administratives sont conservées 30 ans à compter du dernier passage. ( séjour ou consultation externe au sein de l'établissement). Copyright 2024 Elsan.
Pouvez vous m'en confirmer sa véracité ,
Merci d'avance.
Cordialement.
Pouvez vous m'en confirmer sa véracité ,
Merci d'avance.
Cordialement.
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.