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Code de l'urbanisme vs code civil - mur de soutènement Posée par Alda, il y a 10 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Alda - 1886 vues Notre terrain est situé en hauteur (2m) par rapport à notre voisin.il y a donc un talus entre nous et notre voisin. de plus, notre terrain est situé dans une zone avec un monument historique. les dernières pluies ont grandement... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Convocation devant le cme tribunal administratif pour incident Posée par Bb6997, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 663 vues Je suis convoqué devant le cme du tribunal administratif à la demande de la partie adverse. quels sont les risque pour moi, vais je de nouveau payer des frais, des dépens ou autre. puis je etre à nouveau condamné. j'ai fes... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Bail antenne relais Posée par RICOMEU, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RICOMEU - 2460 vues La bail d'antenne relais signé arrive à son terme en 2026, et nous devions le dénoncer 24 mois avant pour pouvoir effectuer un renouvellement et non un reconduction pour 6 ans. le délai est dépassé. l'article de... Compléter |
Taxe pvr Posée par cedric, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laur09 - 3965 vues J'ai acheté un terrain dans le but de faire construire, il n'est pas viabilisé. la route devant le terrain a été fait récemment mais le réseau n'a pas été relier a mon terrain il y a juste des fourreaux qui sont a... Participer |
Refus de permis pour borne à incendie non conforme Posée par Florent, il y a 4 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Florent - 1217 vues Je suis propriétaire de 2 terrains constructibles en vente mais malheureusement desservi par une borne incendie non conforme en débit (57m3/h vs 60m3/h réglementaire) qui rend impossible toute nouvelle construction / validation de... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Un maire peut il refuser une dp Posée par yonaeline, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yonaeline - 2121 vues Nous voulons effectuer une division parcellaire parcelle cadastrée et constructible, plu ok . nous avons obtenu tous les avis favorables urbanisme, étude des sols, la voirie... depuis plus d'un an , les... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Permis de construire Posée par Tita, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tita - 2498 vues Mon permis de construire a été accordé par la mairie, puis annulé au tribunal administratif suite à un recours de ma voisine, la mairie a fait appel devant le conseil d'état et à obtenu gain de cause (décision du tribunal... Compléter |
Bardage Posée par TURQUOISE50, il y a 10 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par TURQUOISE50 - 1639 vues Ma cours est fermée d'un côté par le mur de la maison du voisin. il y a moins de 3 metres entre entre nos murs de maison. il va rénover et monter 1 étage de plus. il veut mettre du bardage au niveau du 1er étage .ma cour est... Compléter |
Qui doit payer l'installation d'un lampadaire pour éclairage public ? Posée par Marc, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marc - 3602 vues Le maire de ma commune est d'accord pour me laisser un droit de passage sur une parcelle publique pour que j'accède à ma maison. cependant, il veut que j'installe à mes frais deux lampadaires sur cette... Participer |
Classement de mon terrain en zone n Posée par JiDes, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JiDes - 2289 vues Nous sommes dans une zone ua mais allez savoir pourquoi, notre maison (électricité, eau, téléphone, fosse sceptique) et son terrain qui est la dernière de l'endroit à été classé en zone n. une mairie peut-elle choisir... Consulter la réponse deMaître STUART |
Véranda non déclarée Posée par Flo, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 2020 vues J'achète une maison dont la véranda de 10 ans n'a pas été déclarée. quelles sont les démarches à faire pour le vendeur et pour l'acheteur ? merci... Participer |
Contestation de mise en demeure de débroussaillement sous 31 jours Posée par FredR, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FredR - 4947 vues Je suis mis en demeure de débroussaillement sous 31 par une maire suite à la demande de mon voisin de pénétrer sur mon terrain pour débroussailler. sa demande est entachée de nullité car il n'a pas respecté son obligation... Participer |
Demande de modification du plan de zonage pour le rendre constructible Posée par JUL, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JUL - 1665 vues Ma propriété se situe dans une zone "pavillonnaire" et j'ai fait l'acquisition de parcelles mitoyennes à la mienne qui sont actuellement en zone "espace paysager à préserver" et à la fois en zone "d'équipement... Consulter la réponse deMaître NAISSEH |
Permis de constuire modificatif et reconstruction à l'identique Posée par Aurélie, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 3237 vues Imaginons un syndic de copropriété, suite à un incendie dans l'immeuble, fait marcher l'assurance qui lui accorde une indemnité afin de reconstruire à l'identique les logements détruits par un incendie. ainsi, un architecte est... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Reconstruction aprés incendie Posée par christophe, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1896 vues Je souhaite acheter un terrain qui et actuellement au cadastre avec 2 hangars agricole mes un a bruler en 2018 et a était démolie sachant que se terrain se trouve hors périmètre constructible et je ne suis pas agriculteur mes... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Attestation d'achèvement des travaux Posée par Mel, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel - 2436 vues Nous avons acheté un bien le 31 août 2021. en 2016 il y a eu une déclaration d'achèvement des travaux qui n'avait pas eut la visite de conformité...la mairie et donc venu le 20juillet déclaré conforme... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Terrasse sur pilotis + agrandissement d'une fenetre Posée par Mikl, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mikl - 1538 vues J'ai un dossier à déposer en mairie pour des travaux, il y a une terrasse sur pilotis donc déclaration préalable et un agrandissement d'une ouverture existante donc déclaration préalable également. ma question est: puis... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Refus de dp d'une piscine Posée par Mélanie, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ROCHER-THOMAS - 1262 vues Nous venons de recevoir un refus de dp pour une piscine enterée de 16m carré. la bf nous as validé la demande avec des préconisations que nous avons respecté dans notre projet. par contre l'adjoint au maire vient de nous... Compléter |
Retrait de plainte du maire Posée par H, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H - 3028 vues Peut il y avoir abandon de poursuite du procureur de la république si le maire retire sa plainte sur infraction urbanisme... Participer |
Construction ancienne non cadastrée en zone naturelle Posée par BZHMABRO, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BZHMABRO - 4333 vues J'ai repéré une vieille construction, mais en bon état (quatre murs et toit), située en zone naturelle et également en site patrimonial remarquable, secteur manoirs et vallées (il y a un manoir juste à côté). je souhaiterai... Consulter la réponse deMaître STUART |
Le maire peut il décider seul de dénommer la piste du stade municipal ? Posée par osram, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par osram - 5687 vues Un maire peut il décider seul de donner le nom d'un sportif à une piste du stade municipal. une partie des conseillers municipaux a démissionné et les prochaines elections sont prévues fin septembre. d'ici là un événement... Compléter |
Pose d'arceaux sur ma voirie. Posée par Pierrot, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 2107 vues Je suis propriétaire d'une voirie dans un lotissement j'y est crée des places de stationnement en location ,la mairie me dit que je n'avais pas le droit.que dois-je faire. merci pour votre réponse merci de vos... Compléter |
Législation pour ériger un poulailler Posée par Axelle D, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Axelle D - 4730 vues Je souhaite installer un poulailler dans mon jardin. j'habite à la campagne. mon poulailler se situera en limite de propriété, derrière le garage de mes voisins qui est mitoyen. il s'agit d'un enclos grillagé sur... Compléter |
Constat huissier panneau affichage permis de construire obligatoire Posée par caroline9, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1769 vues Mon frère m'affirme que faire constater l'affichage de son panneau permis de construire par un huissier est obligatoire. hors, plusieurs sources internet indiquent que cela est optionnel (... Participer |
Un usufruitier peut il porter plainte contre son voisin? Posée par Reunion, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 8159 vues Je me retrouve à être assigné en référé par ma voisine, qui est usufruitière de sa parcelle, alors que sa fille, qui est nu-propriétaire, ne le souhaite pas. ceci, suite à la construction d'un mur de séparation sur ma parcelle... Consulter la réponse deMaître ATTALI |
Problème entretien mur en limite séparative de terrain Posée par mur76, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aline77 - 8703 vues Je dois effectuer l'entretien du mur de ma maison qui est en limite séparative de terrain. mon voisin m'a donné son accord écrit mais c'est à moi de débarrasser tout ce qu'il a entreposé devant mon mur et si je... Consulter la réponse dewolfram |
Habiter une caravane Posée par ustave, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2362 vues ·e ;), je souhaiterais habiter dans ma caravane qui se trouve sur un terrain qui m'appartient et qui se trouve dans une commune de 42 000 habitants. (un peu à l'image des gens du voyages qui occupent leur caravane... Participer |
La mairie peut-elle refuser une demande de modification de permis ? Posée par CelBer, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3505 vues J'ai fait construire une maison par un constructeur de maison individuel. les plans du pc ont été réalisés par un architecte (car construction au nom d'une sci). j'ai fait indiquer sur ces plans, la maison... Consulter la réponse deMaître Bertrand |
Entretien des trottoirs et responsabilité du maire Posée par Toto75, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toto75 - 1678 vues Un maire qui ne procède pas à la réfection des trottoirs-extrêmement délabrés: enfoncé, affaissés, présence d'énormes nids de poule - et qui, à fortiori participe à leur dégradation en permettant aux camions des marchés... Consulter la réponse deMaître MICHEL |
Modification de plu Posée par Jhon, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jhon - 4214 vues Apret avoirs achetaient mon terrain qui était à bâtir j’ai fait une demande de permis de construire qui a été accepté donc début de construction jusque-là tout va bien mais la vie a fait que je me suis séparé de ma... Participer |
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