Est il possible d'invoquer une application de la dérogation mineure pour une voie de passage pour accéder à un terrain constructible qui au plus court fait 2.70 mètres au lieu des 3 mètres invoqués par le plu de ma commune... Consulter la réponse de
Maître Trennec |
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A ce jour notre permis de construire est accordé depuis 28/03/2017. le panneau de chantier classique est affiché sur la clôture grillagée en bordure de route depuis le 26/08/2017, soit bien plus de deux mois à ce jour. nous en avons mis un... |
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Afin d'obtenir la demande de conformité concernant une construction, j'ai déposé une demande d'achèvement des travaux. je souhaite connaitre si la mairie possède un lape de temps pour y répondre? merci de vos... Consulter la réponse de
Josh Randall |
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Après nous avoir menacé de couper le réseau téléphonique ( il y a 2 ans. j'avais fait appel à vos conseils), mon voisin( certainement frustré par cette première affaire), nous menace de couper le réseau fibre récemment... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Nous avons fait contruire une maison individuelle sur un terrain en contre bas d'une maison déjà existante depuis plus de 20 ans. alors que nous allions mettre une cloture notre voisin nous a annoncé vouloir faire un... |
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Je dois faire établir un constat d'huissier suite à ma condamnation car mon voisin m'empêche par certaines de ses actions à exécuter la demande juge soit la destruction de mon mur de clôture., afin d'obtenir plus... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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Mon terrain était constructible depuis 20ans et le maire avait accepté quil soit constructible et le plu aussi a nouveau. le jour de la vente de mon terrain le notaire m'a informé de l'annulation de... |
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Nous avons acheté un terrain agricole (2ha, dont 1ha de forêt) sur lequel une maison est construite (avec permis). nous ne sommes pas agriculteur, mais souhaitons louer sous forme de gîte, une parti de la maison, et proposer des... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai un terrain qui à été constructible mais il est classé boisé, peut-on le rendre constructible à la révision du plu. cordialement... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je reçois suite à un exaucement de terre le pluvial de mon voisin du dessus .que puis-je faire pour remédier à cette situation ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Est-ce qu'une local poubelles est obligatoire lorsqu'il y a une copropriété d'ateliers... |
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Fosse septique Posée par ghis, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 2284 vues Peut-on m'obliger a mettre une fosse septique sur un terrain agricole ou j'ai un bungalow je n'ai ni eau ni electricité j'y vais pour les vacances un voisin me prete de l'eau et de... |
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Modification plu Posée par Antoine, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 2272 vues Pouvez-vous m'indiquer si la mairie peut grever un terrain suite à une modification de plu, alors que le terrain est sous promesse de vente unilatérale avec un promoteur , que la mairie a renoncé à son droit de préemption... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Notre voisin vient de construire une mur de séparation avec des tuyaux d'évacuation de ses eaux de pluie en direction de notre terrain. il nous a dit que c'est légal et qu'il s'agit de son trop plein et de ses... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma mère à vendu une parcelle de terrain à notre voisin a côté de leurs maison sur le contrat de vente à été mis une servitude pour ma ligne edf et ptt en sous sol qui traverse leurs terrain mais ils ont... |
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Nous sommes propriétaire d un terrain de 6000m2, d un côté il y a l entrée de notre maison principale (chemin) et de l’autre il n y a pas d accès (route départementale. nous avons déposé une demande pour... |
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J ai fait une demande en mairie pour la pose de 2 veux pour améliorer l éclairage du grenier mais j ai oublié de renvoyer les documents nécessaire à la fin de travaux. a ce jour je vends ma maison et l on me... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Et merci d'avance de prendre le temps de me lire. je viens d'acheter un terrain sur lequel j'ai accepté la constitution d'une servitude de passage. cette servitude réelle et perpétuelle permet à l'ancien... |
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Est ce que si j'achète un terrain de loisir, est ce que je peux mettre des bungalows en location ? merci de votre réponse cordialement made potiron... |
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Nous avons acheté une maison et une parcelle de terrain. nous avons ensuite découvert : - que l'assainissement du voisin était chez nous - que les eaux pluviales du village arrivaient aussi chez nous (inondation de notre... |
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J aimerai savoir comment faire interdire le stationnement sur une zone de retournement dans un lotissement . il y a 14 lots, une zone de retournement au fond de l impasse et 2 voisin se servent de cet endroit comme parking privatif... |
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Cloture sur rue Posée par Louise, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 2417 vues J'ai fait une demande préalable de travaux en janvier pour une clôture sur rue. mon plan spécifié une hauteur max d'environ 1.8m comme l'autorise le code civil vu que je mettais renseigner pour connaître la hauteur à... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J’ai actuellement un projet de construction de maison dans les antilles mais le plu est actuellement en cours et il est impossible d’avoir un permis de construire dans l’immédiat. néanmoins il y’a eu une ancienne construction sur... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Dans le cadre de réfection d'une toiture à l'identique, la commune nous oppose le plu en vigueur (le revêtement est en bardeaux de shindle et la commune refuse car le plu stipule ardoise ou lauze). cela nous semble un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Un hangar agricole se trouve sur la même parcelle que notre maison.ma fille qui est agricultrice sur place souhaiterait acheter le hangar et en faire sa résidence principale.le plu classe cette parelle a. a t on une chance d obtenir... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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En septembre 2019 nous avons fait l'acquisition d'un bien avec maison et dépendance. dans la dépendance nous avons fait aménager un petit logement pour un de nos enfants (nous avions 45m2 au total, nous avons gardé 25m2 à... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Demolition d un garage Posée par Teo26, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par Maître BÉCUE - 1688 vues Peut t démolir un garage qui a été construit sans dp ou permis de construire... |
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Dans le cadre d'un recours à l'encontre d'un pc il sera conclu entre les parties un protocole transactionnel et obtenu une ordonnance de désistement. pourriez-vous m'indiquer si cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours dans... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis en cours d'acquisition d'un bien immobilier or je viens d'apprendre des vendeurs que leur demande de déclaration préalable pour des travaux de mezanine venait d'être refusée. ces travaux avaient en fait... |
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Peut-on rendre un terrain constructible à la suite d'une révision plu. cordialement... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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