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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Menace rupture fibre internet.
Sujet (Cloturé) initié par alex32, il y a 3 ans - 1854 vues

Bonjour Maître.
Après nous avoir menacé de couper le réseau téléphonique ( il y a 2 ans. j'avais fait appel à vos conseils), mon voisin( certainement frustré par cette première affaire), nous menace de couper le réseau fibre récemment installé par le fournisseur Orange, prétextant que ce dernier n'avait aucun droit de passer au dessus de sa propriété ( donc d'utiliser les installations existantes) pour acheminer le câble. Malgré nos efforts pour lui faire entendre que nous n'étions pas au courant de cette "règle" et que nous avions fait entièrement confiance au professionnalisme du fournisseur , auquel nous avions même précisé la précédente affaire ; notre voisin nous donne un délai de 8 jours pour enlever le câble. Nous avons de suite appelé Orange et essayé de trouver une solution rapide mais le délai sera trop long.
Je ne vous contacterais pas si cela était un simple problème de connexion " loisir". Mon épouse télétravaille 4 jours/5 et la fibre lui est indispensable.
D'ailleurs, il a déjà contacté tous nos voisins en leur stipulant qu'il ferait la même chose si leur accès passait au dessus de chez lui. Donc, personne , à part lui, ne peut avoir accès à la fibre dans le lotissement.
Petite précision: lors de son installation/construction , il est stipulé sur son permis de construire que le maître d'œuvre devait bouger les installations des réseaux existants ( à sa charge). Mais cela retardait la construction donc opération non exécutée.
Si cela avait été fait, nous n'aurions pas , me semble t-il, ce litige car les anciens fils et les nouveaux passeraient en bordure de sa propriété.
Ne pouvant éviter sa décision , je pense , est il en droit de rompre le réseau ?
Quels sont nos recours ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses,
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

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Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

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Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

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Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

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Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

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Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

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Droit de préemption

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Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

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Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

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Cher Monsieur,

Votre voisin agit sans aucun doute avec une volonté malveillante.

Juridiquement, cela s'appelle de l'abus de droit ; il apparaît clairement que votre voisin vous donne des délais pour résoudre une situation qui existe du fait de ses propres manquements (notamment en raison du non-respect de son permis de construire).

Par ailleurs, si celui-ci vous coupe la connexion internet, il s'agit d'une dégradation de bien privé ; autrement dit, une infraction pénale.

Il serait utile de communiquer à votre voisin une mise en demeure par voie d'avocat.

Si vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
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