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Fausse attestation de témoignage sur affaire en cours Posée par Pepe37, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pepe37 - 9610 vues Après 2ans 1/2 de procédure pour assignation à démolition, notre adversaire produit de fausses attestations pour bénéficier de la prescription trentenaire. quelle incidence il y aura sur la procédure si je porte plainte ? dois-je... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Maison ancien garage Posée par Arok, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Arok - 3040 vues Je souhaite acheter une "maison/garage", celle-ci ressemble très fortement à un ancien garage (qui est accolé à une vrai maison). elle porte le même numéro en bis. nous avons obtenu des archives de l'urbanisme de la ville des... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Zone nd 146.6 Posée par Floob, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Meurdra - 2058 vues Mon habitation se situe sur une zone notee nd l 146 6 sur le plu, une délimitation en traits bleus autour de la maison (environ 10m d'un côté et 2m de l'autre )délimite une zone notee ne sans que... Participer |
Absence de déclaration d'achevement des travaux et demande de subvention Posée par Emm@ju, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emm@ju - 5880 vues Nous avons fait construire notre pavillon. il s'avère que notre ccmi signé n'est pas conforme au pc et à la fin des travaux notre pavillon n'est pas conforme au pc donc nous n'avons pas pu faire la déclaration... Compléter |
La mairie refuse un mur antibruit Posée par galou, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco - 6089 vues Nous avons mit notre maison en vente et avons trouvé acquéreur...mais la mairie refuse que celui ci réalise un mur anti bruit....située dans un rond point avec forte circulation....la mairesse veut que du vert !!! pourtant à 200 m... Participer |
Absence d'élagage depuis plus de 2 ans, avec profusion de branches débordant Posée par LE RÉSISTANT, il y a 9 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN - 1534 vues Depuis plus d'un an déjà, je réitère mes demandes de rendez-vous auprès du maire de ma commune qui les ignore, quels que soient la présentation : ecrire à la mairie, déposer une lettre circonstanciée au secrétariat de la... Participer |
Terrasse sans permis de construire Posée par yul, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yul - 7918 vues La maison que j'ai achetée il y a maintenant 4 ans possède une terrasse d'environ 10 mètres carrés.je souhaiterai transformer cette terrasse en véranda, or mes voisins qui étaient très amis avec les anciens propriétaires... Compléter |
Pb cu division Posée par Hermeray, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Eurydice - 2247 vues Suite a une demande de division ,faite par un geometre ,qui respecte l les elements du plu, la mairie refuse le cu sans motif... Compléter |
Perte d'intimité Posée par Lili, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili - 2661 vues Une construction est entrain de naître à droit de notre propriétaire en limite de propriété.la construction se fait sur 1 étage leur fenêtre voient notre terrasse et tout notre terrain il n'y a plus du tout d'intimité... Consulter la réponse deMaître KEMFOUET KENGNY |
Projet immobilier concernant deux voies distinctes Posée par Emizoé, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Diallo-Le Camus - 2782 vues La situation : un projet de construction d'un grand bâtiment (125m de long) situé sur 2 voies différentes (une rue et un boulevard formant un angle ouvert) et dont l'emprise au sol traverse plusieurs parcelles... Compléter |
Empietement de l isolation du mur sur le voisin Posée par MPX, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1365 vues Le voisin a isole son mur (15cm au moins) ,detourné la descente d eau sans demander autorisation ou autre que peut on faire ?... Participer |
Merci de mettre un titre clair et précis Posée par Radici, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2246 vues Un mur me sépare de mon voisin de 1.5 m. le bas du mur est sur mon terrain. le haut du mur du côté de mon voisin est rempli de terre jusqu'en haut. mon voisin à planter une haie de cyprés, au niveau de sa... Participer |
Hors delai reponse mairie abri jardin Posée par Naturo, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Naturo - 7922 vues Jai déposé ma declaration prealable abri jardin 10 m2 avec un cerfa 13703.02 a la mairie en date du 6 decembre 2017 avec remise du récépissé le même jour et la mairie me telephone le 17janvier 2018 pour me dire que je dois revenir... Consulter la réponse deJosh Randall |
Mur mitoyen Posée par CAT, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3206 vues Un mur mitoyen construit il y a 40 ans sépare nos deux terrains suite à un accord avec les anciens propriétaires nous avons gagné quelques centimètres (50 cm) sur notre terrain. le nouveau propriétaire veut remettre le mur droit... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Modification du thème du recours Posée par Patrick CACHET, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patrick CACHET - 3406 vues Si un voisin se voit débouter de son recours gracieux auprès de la mairie sur une argumentation précise, peut il ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal sur un thème ou une argumentation différente. (voyant que le 1er... Consulter la réponse deMaître STUART |
Projet de construction et périmètre d'étude Posée par Corera, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4703 vues J'ai un projet de construction dans une commune des hauts de france. j'ai obtenu le certificat d'urbanisme en 06 2018 après avoir signé le compromis de vente du terrain. après avoir rencontré le service... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Veranda collée sur mur de copropriete sans autorisation des copropiétaires Posée par crette, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par crette - 6619 vues Mon voisin a installé une véranda permis autorisé par la mairie mais le soucis c est qu il na aucune autorisation de notre copropriété car il c est appuyé sur notre mur et que les ouvriers soient rentrés chez nous sans motif valable... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Ecoulement drain terrains voisins dans mes regards d'eaux pluviales Posée par Espérance, il y a 11 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Espérance - 1946 vues J'ai fait construire une clôture en murs de soutènnement dont 2 de ces murs sont mitoyens avec deux parcelles en pente situées en fond supérieur par rapport à mon terrain en fond inferieur. un drainage a été réalisé en... Consulter la réponse deMaître Giudicelli |
Demande de texte législatif Posée par bree35, il y a 6 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bree35 - 3713 vues Je vous serais vivement reconnaissante de m'adresser le texte de loi stipulant que le délai de prescription pour contester l'exécution d'une clôture (palissade) est de 6 ans. envoi si possible avant le 14... Consulter la réponse deMaître HERPIN |
Réhabilitation d'une annexe en zone agricole pour faire une colocation. Posée par Philomène, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philomène - 1977 vues J'ai une maison qui est en location sur un terrain agricole et une grange se trouve a moins de 10m de la maison pourrait être réhabilite pour agrandir la maison, mais non pour faire un nouveau logement. partant de ce constat... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Manque de certificat de conformite pour des travaux termines en 1992 Posée par Matthieu66, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Matthieu66 - 6906 vues Je suis en train d'acheter une maison (en zone classee) et il y a le probleme suivant: - en 1990 l'ancien proprietaire avait obtenu un permis de construire pour une extension, il avait fait les travaux d'extension... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Terrain constructible à déclasser en non constructible. Posée par Anna, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anna - 2254 vues Je possède, jouxtant le terrain où est construit ma maison, un terrain de 740 m2, constructible, estimé à 400 000 € (expert immobilier). sans aucun héritier direct, je souhaite planter mon terrain d'arbres fruitiers et autres... Consulter la réponse deMaître KEMFOUET KENGNY |
Prolongation validité permis d'aménager Posée par Nicolas B, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 3092 vues Maître, j'ai obtenu le 11 juillet 2019 un pa pour détacher et vendre 3 lots de mon terrain. comme il est courant dans une telle opération j'ai sollicité et obtenu le 30 juin 2020 un pa modificatif autorisant la vente anticipée des... Compléter |
Mur de soutennement qui appartient au propriétaire de la maison en dessous Posée par karlita, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par karlita - 1680 vues Nous avons acheté une maison en 2019 qui surplombe une maison. il y a un mur de soutennement qui d'après le cadastre appartient à la maison d'en bas. or ce mur s'est en partie effondré et la propriétaire de la maison... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Certificat de non conformité Posée par Krisou, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître COSTE - 12011 vues Nous sommes sur le point de vendre notre pavillon individuel. le notaire nous a demandé le certificat de conformité de la construction que la mairie ne nous avait pas fait parvenir depuis 6 ans et également celui relatif à l... Compléter |
Non respect du plu par le service urbanisme Posée par AP, il y a 11 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par AP - 2501 vues Suite à une division faite par le voisin, le terrain entre nos deux maisons a été vendu. une maison a été construite suite à l'approbation du pc en mai 2022. cette construction à créer des préjudices pour lesquels nous avons... Consulter la réponse deMaître Blanquet |
Arrêté d'opposition à une dp reçu après 1 mois Posée par Jo, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jo - 5859 vues Contexte & origine de ma dp : nantes métropole engage des travaux d'aménagement de la voirie dans ma rue (réfection de la route + création de trottoirs). elle me demande d'arracher la haie de végétaux en limite de ma... Consulter la réponse deMaître STUART |
Pc initialement accepté et refusé par la suite lors de son renouvellement Posée par Djerka, il y a 10 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Djerka - 1929 vues Un sinistre en janvier 2019 a stoppé la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77.un protocole d'accord a été trouvé en juin 2022, faisant courir le calcul du préjudice jusqu'à cette date et... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Erreur certificat urbanisme : préjudice Posée par VSL, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LLL - 4353 vues Notre entreprise a fait l’acquisition d’une parcelle dans une zone d’activité après avoir obtenu un certificat d’urbanisme positif. nous avons travaillé avec l’architecte et les entreprises pour déposer le permis. entre temps le... Consulter la réponse deMaître LEBEY |
Faire reconnaitre le caractere de dent creuse a une parcelle Posée par patann, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5612 vues Lors du dernier plu approuvé , le conseil municipal a cree une zone agricole ab dur 3 villas construites ainsi que sur ma parcelle enclavée au milieu .ceci sans pespecter l avis de l enqueteur public .j ai attaqué ce zonage au... Compléter |
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