Quand on a déposé plainte pour appel malveillant contre une personne, le procureur a til le droit de demander aux services de police de faire vérifier durant l'enquête préliminaire auprès des relevé deteillé d'appels... |
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Degradation voiture Posée par Sissi, il y a 1 an dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5120 vues Une vidéo me vois avec un objet dans la main , il s'agit de mon badge d'entrée d'immeuble en plastic, touchant une voiture en passant , depuis je reçois des photos m'accusant d'avoir rayé une voiture... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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L'avocate de mon mari vient de m'appeler pour m'informer que la juge a acceptée la dml. combien de temps devons nous attendre pour qu'il soit libéré? cordialement... |
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Diffamation par vengeance Posée par Romu54, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Romu54 - 5119 vues L’ex (et père des enfants) de ma compagne ne supportant pas qu’elle puisse refaire sa vie, parle de moi devant ses amis, de ma compagne et des enfants en tant que pedophile et il dit que j’ai fait des attouchements sur le petit de... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Le réquisitoire introductif ainsi que la notification de la mise en examen ne couvrent pas (sur la durée) la totalité des faits. les seuls faits ou il y a des éléments à charge sont en dehors de cette période. le procureur a... |
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Mon mari est incarcéré depuis le 14 mars, a la suite dun contrôle d'identité classique, il était recherche depuis 3 abs sans être au courant,il a été déféré directement devant le juge et la procureur, il l'ont mis le soir... Consulter la réponse de
Maître Dufour |
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Suspect aide Posée par jurimail, il y a 9 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 5118 vues Une plainte a ete déposé par une autre personne vers une troisieme personne celle ci s'est averé sans objet la personne qui a déposé plainte pretend ( alors que c'est totalement faux ) que je l'ai aidé a trouver les... |
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Suite à une condamnation ( simple amende relevant du 706 -55 ) je recois une invitation gendarmerie pour prise d ´adn , sauf qu´ en audition libre j´ y ai déja eu droit par 2 fois ! photos + empreintes digitales /génétiques , alors... |
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Malgré qu'il existe des charges suffisante contre le mise en examen , quel sont les base qui font reconnaître un individu coupable. ce que je veux dire , sur quoi se penche un magistrat pouir reconnaître un individu coupable ?... |
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Je me suis constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. j'ai reçu la désignation d'un juge d'instruction. ma question est de savoir sir je peux devant ce juge d'instruction me... |
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Pension alimentaire Posée par Flora, il y a 9 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Flora - 5115 vues Je vous écris car mon compagnon es partie du domicile depuis le 29/07/2015 je voulais savoir si il était possible de demander des arrièreé plus une pension alimentaire car depuis juillet il ne m'a rien versé pour les enfants... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Incarcération innocent Posée par Valérie, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valérie - 5114 vues Mon conjoint a était incarcéré pour agression sexuel malgré qu'il plaide son innocence aucun résultat, j ai due écrire au droit de l homme pour que l affaire bouge depuis il’ya eu une confrontation et de la la’partie civile a... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Je suis convoqué à une première comparution, et le juge envisage ma mise en examen supplétive. y -a t-il moyen pour me défendre de demander des actes, tel que des relevers d'appel, sachant que j'ai déposé plainte contre... |
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Demande de mise en liberté Posée par Mansal, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mansal - 5112 vues Mon frère est incarcéré,il y a deux mois et sa 1mois complète qu'il a fait une demande de mise en liberté il a pas eu encore auprès de la juge d'instruction,question qu'est-ce il doit faire?faut il faire un courrier... |
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Aujourdhui je rencontre des gros problemes et mon dossier n avance plus un avocat m a conseiller de faire une assignation qui est rediger par un avocat et transmise a un huissier si j ai bien tout compris pourriez vous me dire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Convocation Posée par eric, il y a 9 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 9 ans - 5112 vues Pour une convocation d appels telephoniques malveillants puis je ne repondre a aucunes questions ? et puis je me faire representer par un avocat quel sera son tarif ?... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Je prends contact avec vous car cette semaine j'ai eu la mauvaise surprise de recevoir une convocation de police pour une audition libre, car je suis soupçonné de violences aggravées. ne pouvant pas me déplacer car je suis... |
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Juge des enfants Posée par alexis, il y a 9 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 9 ans - 5109 vues Le juge des enfants est saisi par qui ?... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Suite à mon dépôt de plainte pour viol contre un homme, et ce devant un témoin (un ami), j'ai été entendu jeudi dernier par un capitaine de police. ce monsieur s'est montré très nerveux et limite agressif et il m'a... Consulter la réponse de
Ribot |
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J'ai fait appel (sans avocat) d'un non lieu devant la cour d'appel de paris et celui-ci a été déclaré recevable et bien fondé et fait retour au juge d'instruction pour informations complémentaires. madame le... |
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Abréviation di Posée par Angèle, il y a 10 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angèle - 5107 vues Mon avocat me conseille de solliciter des di pour ma médiation pénale qui a lieu jeudi prochain. pouvez vous m'expliquer ce qu'est une di ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Fraude a pôle emplois Posée par Miami0622, il y a 4 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5105 vues Mon employeur a reçu une demande d un service de fraude de pôle emplois demandant mon contrat de travail et mes fiches de payes et que si mon employeur ne transmettez pas mes documents il risque un contrôle ursaff ,j avais eut des... Consulter la réponse de
Maître ISSA |
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J'ai ete condamner a de la prison avec sursis plus inscription au fichier fijais et interdiction d'exercer mon metier a vie !!!!!! je souhaite faire appel de cette decision. mes questions sont : l'appel suspend il... |
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Harcélement Posée par Farine, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aikaterini Tangalakis - 5102 vues Après une non conciliation pour son divorce, elle a du quitter le domicile conjugale à la demande du jaf. elle pense que suis la maîtresse de son mari car j'ai aidé celui-ci. depuis elle surveille continuellement mon domicile... |
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Aménagements de peine Posée par ninizen, il y a 9 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ninizen - 5102 vues Puis-je monter un dossier d'aménagement de peine toute seule?... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Plainte Posée par laurent, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laurent - 5102 vues Maître ma fille peut elle porter plainte contre x pour harcèlement téléphonique ,verbale et propositions mal saines et attouchement (devant sa fille de 6 ans) même si elle connait l'individu (son ex ) mais très méfiante car il... Consulter la réponse de
Maître de Brunhoff |
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Je suis une maman d'une petite fille de 9ans cela fait depuis 2009 qu'elle subit les maltraitance psychologique, mise en danger et manque de soin par son père et sa belle mère. il l'a abandonné pendant presque 2 ans... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai été condamné le 3 mai 2021 a 18 mois d’emprisonnement assortis du sursis probatoire pendant 24 mois. le 1er juin 2023 j’ai été convoqué pour une prolongation ou révocation de la mesure et suite à cela j’ai été prolongé de un... |
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Une opératrice de caisse a demandé à voir le sac de mon amie, avant qu'elle ne termine de scanner la totalité de ses produits. elle a considéré qu'elle avait intentionnellement dissimulé 2 articles (6 € au total). elle a... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Dénonciation calomnieuse Posée par Farafadette, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Farafadette - 5095 vues J'ai reçu un courrier le 30 octobre de l'edes pour m'informer d'une ip concernant mes enfants venant d'une école privé où un de mes enfants ne s'est pas plu ce qui a créé un conflit et je les ai donc... |
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