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La question

Assignation pour trouble de jouissances devant les tribunaux
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois

bonjour
aujourdhui je rencontre des gros problemes et mon dossier n avance plus un avocat m a conseiller de faire une assignation qui est rediger par un avocat et transmise a un huissier si j ai bien tout compris

pourriez vous me dire comment cela se passe et le prix

merci
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Il demande à l'huissier de délivrer l'assignation à votre adversaire.
L'assignation indique une date d'audience devant le Tribunal d'Instance.
A l'audience, le débat se tient.
Le Tribunal décide si vous avez raison ou tort.

Combien? Tout dépend de votre avocat et de vos nuisances.
Cordialement
J aurais aime savoir combien ça coute
il y a 5 mois
Merci beaucoup pour votre réponse rapide
il y a 5 mois
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