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Statut juridique pour étudiants étrangers exerçant le e-commerce
Posée par Gylo 444, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2944 vues

En tant qu'étudiant étrangers qu'elle statut juridique ou d'entreprise peut-on avoir pour sont activés de e-commerce ? aussi si je crée une société llp au nom d'une autre personne a l'étranger dois-je payer les...

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Maître Gouin
 
Les impots au portugal
Posée par jack7564, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par VINCENT - 2942 vues

Si je m'exile au portugal quand j'aurais la retraite , est ce que je serais exonéré d’impôts pendant 10 ans sur ma retraite sécurité sociale , sur les retraites complémentaires et sur complémentaires . par ailleurs je...

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Google adsence
Posée par Zakari, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Matthieu Contet - 2942 vues

Je suis étudiant étranger je viens d'arriver en france (carte de séjour étudiant d'un an), mes frères ont un compte google adsense sur lequel il y a près de 8000 dollars qui sont sur le compte depuis des années (+3), ils...

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Règlements th
Posée par DGIPBJ, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par DGIPBJ - 2940 vues

Le 22 mars 2018, j’ai reçu une mise en demeure de payer une imposition de la th 2016 et 2017 d’un montant total de 563,52 euros de la trésorerie générale. le 30 mars 2018, depuis le mois de mars 2018 au 15 septembre 2018, j’ai...

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Déduction d'impôt
Posée par Pepette, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2939 vues

Je souhaiterais savoir si il y a une astuce pour payer moins d'impôt, par rapport à nos épargne. (épargne salarial ee, chez hsbc, codevie et codebis crédit agricole et aussi un placement sociétaire crédit agricole). sur mes...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Je habite su luxembourg et travaille en france,la declaración des impots ou?
Posée par felicity, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FLIN - 2939 vues

Je voulais savoir ou est-que je dois faire la declaración des impots parece que je travaille en france depuis octubre 2014 (dans mon bultain salaire je paie impots) mais j'habite au luxembourg (le cas invers au reste su...

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Revenus d'une fondation à l'étranger
Posée par pseudo74, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 2937 vues

Dans quelle case / quelle catégorie sur la déclaration d'impôts 2019 doit-on déclarer des revenus (distribution annuelle) en tant que bénéficiaire discrétionnaire d'une fondation située au liechtenstein ? merci par avance...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Prestation compensatoire
Posée par Romain, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE - 2937 vues

Je suis divorcé depuis juillet 2010,est-ce que j'ai un délai pour déclarer celle-çi aux services fiscaux?elle se montait à 12000 euros déduite sur la vente de mon pavillon.d'autre part est-ce-que mon ex épouse doit la...

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Divorce
Posée par Chrystelle, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 2931 vues

Mon mari et moi avons vendue notre pavillon il y a 1 ans la somme a été partagée en deux maintenant nous divorçons à l?amiable mon avocat nous réclame une certaine somme pour les droits d enregistrements spécifié sur la convention...

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la réponse de
Maître SALMON
 
Délivrance d'une attestation erronée de l'administration
Posée par La surprise du chef, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2930 vues

Après m'avoir délivré une attestation fiscale erronée m'annonçant une dette à 0, l'administration me réclame 14 contraventions majorées. cette recherche a été demandée par mes soins en vue d'une vente et la...

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Ifi
Posée par Phil09, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2928 vues

En février 2018 la gérante de la société dans laquelle je détenais des parts sociales avec mon frère est dcd. cette dernière était ma tante, sœur de mon défunt père. nous avons donc hérité de ses parts sociales ainsi que de ses...

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Calcul "revenu de capitaux mobiliers imposables"
Posée par Alain, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2926 vues

Suite à un contrôle sur ma déclaration 2017, je vois que j'ai : - 2bh revenus capitaux mobiliers déclarés : 3133 - 2ca frais de capitaux mobiliers déclarés : 152 - 2ab crédit impôt sur valeurs étrangères : 30 - 2 ck crédit impôt...

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Dans quels cas doit on déclarer une lasm
Posée par Carolarri, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2925 vues

Je souhaite savoir dans quels cas un assujetti à la tva doit déclarer une lasm. par exemple dans un bâtiment affecté à la location de bureau pour une pépinière d'entreprise, il y aura des bureaux administratifs. doit on faire...

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Tva mère fille
Posée par Legzira, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DREYFUSS - 2924 vues

Est-ce qu'une société mère assujettie à la tva alors que la société fille ne l'est pas, peut déduire la tva facturée aux fournisseurs de sa fille? merci par avance...

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Information sur une saisie sur salaire
Posée par mathilde, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2924 vues

Le trésor public a entrepris une saisie sur salaire suite à la taxe d'habitation que je n'ai pas payé (env 400euros) puis-je stopper cette saisie sur salaire et payer ma dette de manière échelonnée( en 3 ou 4 fois)sans...

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la réponse de
Maître Hamm
 
Prélèvements sur retraites
Posée par Machin, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2923 vues

J ' ai 85 ans et je suis veuf .quels sont les prélèvements effectués sur les retraites alors que je vis au maroc et que j ' y déclare mes retraites françaises . il y a t 'il une modification prévue en 2019...

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Usurpation d'identité
Posée par Thierry1, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2923 vues

Voici le litige qui m'oppose à l'administration fiscale concernant une taxe d'habitation et foncière non réglé depuis 3 ans qui a donné suite à l'envoi d'un avis tiers détenteur à mon employeur au mois de...

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Refus de main leveé
Posée par sophie, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2923 vues

Je viens vers vous car j'ai été saisis sur mon compte bancaire le souci c'est que le trésor public me dit qu'il ne peuvent pas faire une main levée il me disent que c'est ma banque qu'il doivent le faire...

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Deficit commercial
Posée par manon, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2923 vues

Un déficit provenant d'une activité commerciale de fin d'activité est-il déductible d'un revenu imposable provenant d'une retraite et non d'un revenu d'activité...

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Frais imposition sur donation parts indivises (afin de sortir de l'indivision)
Posée par Pitchounette, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BAUCHE - 2922 vues

Suite décès papa sommes 5 co-héritiers en indivision sur terrain familial qu'ils estiment à 50000€. maman conjointe survivante 10% / mon frère, une de mes soeurs, moi ainsi que le fils de mon autre soeur 22.5% chacun. ce...

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Renouvellement allocation solidarité spécifique
Posée par patou, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2922 vues

Divorcée et sans emploi, pour ma demande de renouvellement d'ass, dois-je mentionner 1 enfant à charge si celui-ci est étudiant, a un logement,a fait sa première déclaration en mai 2018, et ne revient à mon domicile que le...

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Comment faire changer le nom pour les impôts foncier et taxe d'abitation
Posée par Bidou, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bidou - 2921 vues

Mon père m'a fait donation par préciput d'un bâtiment il y à 5 ans et en a gardé l'usufruit. mon père vient de décéder je voudrais savoir quelles sont les formalités à effectuer pour mettre à mon nom les impôts...

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Personnes vivant à mon domicile
Posée par Catberry, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2921 vues

Via mon espace fiscal personnel, l'administration fiscale me demande qui est la personne vivant sous mon toit. ai-je l'obligation de leur répondre ? merci pour votre retour. cordialement...

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Fiscalité de la mise en vente de ma collection de livres
Posée par globulevert, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par - 2921 vues

Prochainement retraité de la fonction publique, j'ai décidé depuis 1 an de mettre en vente ma collection de plus de 5000 livres accumulée sur 40 ans, sur des plateformes de vente en ligne (rakuten et amazon). ce sont des...

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Caf saisir sur mon salaire sans être averti
Posée par Dan dan, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2920 vues

Je suis séparé de mon ex conjointe avec qui nous avons eu un enfant. après notre séparation je payais une pension alimentaire avant même de saisir le jaf. décembre 2017 mon ex m’a faire part de son changement de compte bancaire et...

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Taxe d'habitation
Posée par Patsy, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2920 vues

Ma mère est exonérée de la taxe d'habitation depuis plusieurs années, je vis avec elle à titre gratuit et pour la première fois, on lui demande de régler cette taxe, je me suis déplacée au centre des impôts pour me renseigner...

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Remise gracieuse taxe habitation
Posée par Remiseimpots, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2920 vues

Jai demandé une remise gracieuse aux impôts pour des arriérés de taxe d habitation et audiovisuelle. en vertu de lartice l247 du lpf, j'ai mentionné tous les critères établissant la gêne. en réponse ils m ont envoyé un...

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Déclarer ses comptes à l etranger
Posée par DACO, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2920 vues

L administration fiscal me demande si j ai un compte à l étranger et les revenus que je perçois. que dois-je faire?. certes j ai un compte mais sans revenus , juste intérêt. c est juste pr mes vacances. merci...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Résiliation de contrat
Posée par JESS83, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2919 vues

Actuellement je suis une formation à l'ifsa depuis 5 mois, je leur est envoyé une lettre recommandé pour exprimer ma résiliation et ils m'ont répondu en recommandé en m'expliquant que je n'avais pas le droit car...

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Taxe sur les potagers
Posée par Ed974, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2919 vues

Taxe sur les potagers, info ou intox ? où en est on ?...

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