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Besoin d'une aide juridictionnelle
Posée par Lisa, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicolas - 2954 vues

Ma société a un redressement fiscal pour de la tva, que je ne conteste pas. ce que je conteste ce sont les 40% de majoration, ce pourquoi j'aimerai faire appel à un avocat. merci de me répondre...

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Fiscalite prestation compensatoire au deces - conversion en capital + arrieres
Posée par Nanie, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanie - 2954 vues

J'ai une question dans le cadre de la succession de mon ex-mari. mon ex-mari duquel je suis divorcée depuis de nombreuses années est décédé en 2017, jusqu'à son décès, il me versait une prestation compensatoire par rente mensuelle...

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Maître LOUM
 
Impots
Posée par Marie, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie - 2953 vues

Je possède une société à gibraltar . mais j'aimerais vivre en espagne(résidence fiscale) excite t il les memes desavantages qu'en france...

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Carte de sejour
Posée par Lormont, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2953 vues

Je voudrais savoir combien je dois payer pour le timbre de ma première carte de séjour car suis en france ça fait 8 mois par regroupement familial suis marier à un français. et j ai pas un prix exact merci...

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Pension alimentaire
Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BELIGHA - 2953 vues

Ah d'accord je savais pas qu'il fallait le declaré aussi sur les impotscar je sait meme pas si c'est marqué sur mes impots mais j'ai rempli sur ma caf que je touché 95 euro par moi c'est la 1 er foi que je...

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Dette de la société
Posée par Batos, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2953 vues

Mon père a cessé l'activité de sa société libérale en mars 2022 dont il est le seul à gérer. le registre de commerce des indépendants l'a radié. il a son compte entreprise. le service de recouvrement a saisi...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Fiscalité jeune couple en concubinage
Posée par Alex, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex - 2953 vues

J’ai emménagé avec ma compagne au printemps, c’est notre première mise en ménage à tous les deux. ma question va peut-être vous sembler naïve mais je voudrais être sûr de pas avoir de problèmes avec les impôts. j’ai 24 ans et je...

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Maître ATANGANA KOUAMO
 
Don à arrière petit enfant (l'un majeur l'autre pas)......recherche de solution
Posée par fastball83, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LOUM - 2953 vues

Ma grand mère (93 ans) souhaite transmettre 15000 € à ses 2 arrières petits enfants (l'un est majeur et l'autre pas). pouvez vous m'indiquer quel serait d'après vous le montage le plus favorable pour éviter les...

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Délai reprise fisc. entreprises
Posée par Tobi, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tobi - 2952 vues

Dans le cas pour une entreprise d une activité occulte ou de revenus omis dans des comptes étrangers le délai de reprise est de 10 ans... cependant ce délai de reprise s applique t il aussi sur l ensemble de la comptabilité de l...

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Fraude fond de solidarité.
Posée par Nico83, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2951 vues

Actuellement étudiant, j’ai bénéficier du fond de solidarité durant 1 an (17500€) en passant par un tiers. récemment, j’ai vu qu’il y’avait beaucoup de procès pour fraude au fond de solidarité, je me suis donc renseigner sur mon...

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Maître Gouin
 
Je retourne vivre chez mon père
Posée par CéliaLa, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2951 vues

Je suis en location avec mon conjoint et ma fille depuis 2 ans mais nous ne pouvons plus assumer nous avons pris la décisions d'aller vivre chez mon père comment cela doit-il se passer au niveau des impots ? le mieux est...

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Maître Gouin
 
Comptes étrangers
Posée par Ed230, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2951 vues

Pourriez vous m'aider svp car je suis un peu perdu. j'ai ouvert un compte revolut et wise cette année (2021) qui sont des comptes étrangers, je voudrais les clôturer cette année également. ma question c'est, est-ce...

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Maître Gouin
 
Rattachement de ma fille sur ma declaration
Posée par Lindor, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENOIT - 2951 vues

Je souhaiterais rattacher ma fille majeur, étudiante (22 ans), vivant sous mon toit à ma prochaine déclaration. l année d avant elle a fait sa 1er déclaration seule ma question : que fait elle de sa déclaration qu elle a reçu et...

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Les prix de transfert
Posée par adolphe, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2951 vues

Quel est le thème de mémoire le plus approprié sur les prix de transfert?...

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Maître Gouin
 
Avantage et inconvénient de transférer les biens immobiliers à une sci familiale
Posée par Houlam Chams, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2951 vues

J'ai créer une sci familiale soumise à l'impôt sur les sociétés et je veux qu'il qui rachète mes biens. le but étant la transmission mais aussi pour etre libre et acheter par prêt bancaire en mon nom propre une...

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Maître Gouin
 
Taxe foncière
Posée par Eléonore, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eléonore - 2951 vues

Mes revenus annuels sont de 7925 euros puis je être exonérée de taxe foncière ? ou ai-je droit à un abattement ? par avance je vous remercie sincères salutations...

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Maître Gouin
 
Taux d'imposition
Posée par Vava, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava - 2950 vues

Mon frère actuellement résidant et travaillant aux émirats compte rentrer à sa retraite en france il souhaiterait savoir quels seront les taxes appliquées par la france car ses placements boursiers sont...

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Maître Gouin
 
Taxe d'habitation cumulés
Posée par fred34g, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître HERICHER MAZEL - 2950 vues

Je suis hébergé chez ma mère et nous recevons tous les deux une taxe d'habitation différente pour le même logement, est-ce normal?...

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Changement de destination d'un bâtiment industriel
Posée par gilou, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2950 vues

Je projette d'acheter à mon nom un ancien bâtiment industriel de 950m2 sur une parcelle de 1350m2 dans un village de 600 habitants. ce bâtiment est en cessation d'activité et vide depuis 2006 et en liquidation judiciaire...

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Maître botella
 
Saisie des impôts
Posée par MDM, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2950 vues

Je suis retraité et je touche 38 300,00€ par an de quatre retraites. je dois de l'argent aux services des impôts et ils prennent directement sur mes caisses de retraite un montant de 7 391,52€ par an , soit environ 22% merci...

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Maître Lucas DESILES
 
Charges comprises
Posée par BlackRain, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2949 vues

Je loue un appartement depuis octobre 2016, et je remarque que sur l’annonce de la location il est marqué charges comprises ainsi que sur mon bail et le contrat mais je paye tout les mois les charges ( eau, électricité, ordures )...

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Commandement de paiement
Posée par Vanem, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2948 vues

Madame monsieur je viens de recevoir un commandement de paiement de la part de la direction générale des finances pour un montant de 741e à régler sous 8 jours. cela concerne des titres exécutoires datant de 2014.soit 180 fois 4...

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Maître Le Guellec
 
Eviter une taxe d''habitation en tant que résidence secondaire
Posée par Féra, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2946 vues

Je suis mariée et ai choisi de travailler et d'habiter dans un autre département que celui de mon conjoint. je dois donc louer un appartement pour la semaine et je ne reviens qu'un week-end sur deux. comment puis-je ne...

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Revente de bitcoin
Posée par Fabrice Aubry, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VINCENT - 2946 vues

Je suis actuellement chez un broker qui me demande de régler les taxes avant la revente des bitcoins que je détiens chez lui. selon plusieurs de mes conseils, il n'en a pas le droit. quel recours puis-avoir face à ce genre de...

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Minimum contributif
Posée par Utopia, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2945 vues

Je suis retraitée depuis 1er septembre 2018, je perçois 221€ de la carsat et 76€ de la complémentaire arco/argic. mes droits au minimum contributif sont étudiés depuis le 30 août 2018, en dépit de mes relances, j'attends...

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Tva sur voiture occasion espagnole
Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2945 vues

J ai achete une voiture espagnole de 2015 17000km donc d occasion a un mandataire francais j ai tous les documents pour cette voiture carte grise espagnole pour transformer cette carte grise francaise et avoir le quitus est ce que...

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Règlement taxe d habitation
Posée par Julie, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2945 vues

Je me suis séparée de mon conjoint en mars 2018, nous n étions pas mariés ni pacses. il était le seul propriétaire de l appartement. il me demande aujourd’hui de régler la moitié de la taxe d habitation car mon nom apparaîtrait sur...

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Amandes pour stationnement gênant pour un véhicule qui n est plus en notre posse
Posée par Obsidienne, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2944 vues

Nous devons 700 euros au trésor publique pour des amandes non payées pour un véhicule qui n est plus en notre possession, avant un déménagement nous avions confié notre voiture à un garagiste plus la carte grise pour qu' il...

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Dois-je déclarer des dons d'argent
Posée par Michelle, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2944 vues

Récemment je me suis lancé dans le findom (pratique bdsm consistant à donner de l'argent à un(e) maître(sse)). j'ai donc reçut quelques dons d'argent avoisinant pour le moment les 1000€ mais je voulais savoir si je...

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Maître Gouin
 
Retenu du fisc sur salaire à mi-temps (taxe habitation + audiovisuelle)
Posée par PauvreFrance, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2943 vues

Je suis actuellement père d'un enfant depuis peu et je vis avec ma compagne (en vie maritale). j'ai eu une année difficile où je percevais juste le rsa. cette même année j'ai reçu une facture des impôts pour payer la...

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