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Fraude fond de solidarité.
Posée par Nico83, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 3359 vues

Actuellement étudiant, j’ai bénéficier du fond de solidarité durant 1 an (17500€) en passant par un tiers. récemment, j’ai vu qu’il y’avait beaucoup de procès pour fraude au fond de solidarité, je me suis donc renseigner sur mon...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Information sur une saisie sur salaire
Posée par mathilde, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3359 vues

Le trésor public a entrepris une saisie sur salaire suite à la taxe d'habitation que je n'ai pas payé (env 400euros) puis-je stopper cette saisie sur salaire et payer ma dette de manière échelonnée( en 3 ou 4 fois)sans...

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la réponse de
Maître Hamm
 
Revente de bitcoin
Posée par Fabrice Aubry, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VINCENT - 3359 vues

Je suis actuellement chez un broker qui me demande de régler les taxes avant la revente des bitcoins que je détiens chez lui. selon plusieurs de mes conseils, il n'en a pas le droit. quel recours puis-avoir face à ce genre de...

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Tva mère fille
Posée par Legzira, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DREYFUSS - 3358 vues

Est-ce qu'une société mère assujettie à la tva alors que la société fille ne l'est pas, peut déduire la tva facturée aux fournisseurs de sa fille? merci par avance...

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Saisie des impôts
Posée par MDM, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3358 vues

Je suis retraité et je touche 38 300,00€ par an de quatre retraites. je dois de l'argent aux services des impôts et ils prennent directement sur mes caisses de retraite un montant de 7 391,52€ par an , soit environ 22% merci...

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la réponse de
Maître Lucas DESILES
 
Activité lmnp et donation
Posée par steph, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par steph - 3356 vues

J'ai acquis en 2019 un bien immobilier ( à l'époque célibataire). en mai 2021 je me suis pacsée ( séparation de biens) et j'ai fais un donation à mon conjoint ( donné la moitié de la nue-propriété). de ce fait...

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Maître Gouin
 
Première déclaration impôts et bourses.
Posée par patou, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3356 vues

Je suis divorcée, sans emploi pour l'instant et touche les apl. mon fils a 21 ans, il est étudiant, loge dans un studio durant sa scolarité et touche également les apl .il vit avec moi depuis 4 ans pendant les week-end et les...

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Impot sur don d'argent
Posée par ccceline, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ccceline - 3356 vues

Je touche le rsa et un américain va me donner une grosse somme d'argent , 300 000 $ pour m'aider . devrai je payer des impots ? est ce que ça va m'enlever le rsa ? je souhaite m'acheter un appartement avec cet...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Déduction d'impôt
Posée par Pepette, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3355 vues

Je souhaiterais savoir si il y a une astuce pour payer moins d'impôt, par rapport à nos épargne. (épargne salarial ee, chez hsbc, codevie et codebis crédit agricole et aussi un placement sociétaire crédit agricole). sur mes...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Gerance de paille
Posée par Mikahil, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3355 vues

J'ai ouvert une societé a mon nom a un ami( un ami d'un ami en realité) en 2015. contre une petite rémunération financière, il a profiter que je sois dans une situation financiere difficile pour profiter de moi. mon...

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Declaration impot rente viagére
Posée par LUCIANO, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans - 3351 vues

89 ans non imposable doit je declarer une rente viagére mensuelle de 754 euros merci...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Dette fiscal dans une succession, quel spécialité d'avocat choisir ?
Posée par elysyum, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par elysyum - 3351 vues

Pardon si je ne met pas la forme, je vais être synthétique. en 2015 suite a un jugement en appel scandaleux du tgi qui l'a rendu responsable de la fraude fiscale de la sarl, mon père a été condamné a payé les dettes fiscale de...

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Régularisation sur charges
Posée par gaberi, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS - 3351 vues

Je viens de recevoir un courrier me demandant de régler 102.85 euros de régularisation de charges pour un appartement que j'ai quitté il y a 2 ans et où j'ai vécu 6 mois en 2014. le bailleur à y il le droit de me demander...

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Prescription fiscale, impôt sur le revenus
Posée par DavidG02, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3349 vues

Je suis redevable de l'impôt sur le revenue 2017 (date de mise en recouvrement : 31/07/2017), d'après l'article l274 du livre des procédures fiscales, si dans les 4 année qui suivent, aucunes procédures n'a été...

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la réponse de
Maître AIRINEI
 
Emploi salarié a domicile
Posée par marie29, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3345 vues

S suite au deces de mon mari qui s occupait des papiers et declaration , je me suis apercue que les emplois a domiciles n avaient pas été declaré les années anterieures est il possible de regulariser aupres des impots merci...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Besoin d'une aide juridictionnelle
Posée par Lisa, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nicolas - 3344 vues

Ma société a un redressement fiscal pour de la tva, que je ne conteste pas. ce que je conteste ce sont les 40% de majoration, ce pourquoi j'aimerai faire appel à un avocat. merci de me répondre...

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Taxe d'habitation
Posée par thatha, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 3343 vues

Une personne a été demandé d'une adresse postale pour recevoir son courier car elle a été expulsé de chez elle.les impôts lui ont dit de donner n'importe quelle adresse. .je me suis proposée et j'ai donner le mien...

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Faut-il déclarer des dons reçus sur paypal ?
Posée par kyrielle67, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3343 vues

Je me permets de me tourner vers vous afin de répondre à des questionnements auxquels personne n'a su réellement me répondre pour le moment. j'ai reçu des dons via paypal de gens qui souhaitent m'aider pour...

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Impôt sur la plus value immobilière d'un non résident.
Posée par Jodell, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3340 vues

Je suis de nationalité française mais j'ai le statut de non résident car je vis aux usa. je paie donc mes impôts aux usa où je déclare aussi mes revenus fonciers de biens immobiliers en france. or, je compte vendre un...

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la réponse de
Benslima
 
Impôts fonciers en cas de divorce
Posée par Papillon, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3337 vues

Je suis divorcé depiis 2002 . apparemment la liquidation du regime matrimonial n'a pas aboutie faute de paiements des frais de part et d'autre ma situation personnelle est compliquée et tragique je n'habite pas le...

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Don à arrière petit enfant (l'un majeur l'autre pas)......recherche de solution
Posée par fastball83, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Arame-Sophie Loum - 3335 vues

Ma grand mère (93 ans) souhaite transmettre 15000 € à ses 2 arrières petits enfants (l'un est majeur et l'autre pas). pouvez vous m'indiquer quel serait d'après vous le montage le plus favorable pour éviter les...

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Titre de perception 'aide covid'
Posée par Dim, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 3334 vues

Voici donc mon problème, je suis auto entrepreneur lié au régime de l'urssaf. il se trouve que j'ai reçu un titre de perception de 16.000€ des impôts, lié à l'aide du covid 19. j'ai donc perçu trop d'aides...

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Ifi
Posée par Phil09, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3334 vues

En février 2018 la gérante de la société dans laquelle je détenais des parts sociales avec mon frère est dcd. cette dernière était ma tante, sœur de mon défunt père. nous avons donc hérité de ses parts sociales ainsi que de ses...

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Plus values immobilieres et demolition
Posée par kingberanger, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 3332 vues

Dans un immeuble composé de 2 bâtiments j’ai acquis plusieurs lots de copropriété de la manière suivante : dans le batiment en milieu de cours, le 30 mars 2008 dans le cadre d’une sci, 15 lots de copropriété dont 14 lots étaient démolis sur...

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Fraude aide covid
Posée par Mame, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3327 vues

Donc moi mon histoire est un peu lourde et je le regrette fortt!! donc avec des copains on parlait des aides ils ont commencer a demander les aide et ils encaisse et moi j’ai pas fait au debut. donc j’ai radier mon kbis...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Déclarer ses comptes à l etranger
Posée par DACO, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3325 vues

L administration fiscal me demande si j ai un compte à l étranger et les revenus que je perçois. que dois-je faire?. certes j ai un compte mais sans revenus , juste intérêt. c est juste pr mes vacances. merci...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Fiscalité d'actions achetées en france, revendues résident en espagne
Posée par sam, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tacruz - 3319 vues

J'ai acheté il y a 6 mois des actions en étant résident francais. je suis aujourd'hui résident espagnol et souhaite vendre mes actions. ou dois je payer mes impôts ? merci...

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Calcul du crédit d'impôt sur revenus espagnols
Posée par monica, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par monica - 3317 vues

Je déclare pour la première fois mes revenus espagnols en france, pour lesquels j'ai déjà payé un impôt sur le revenu considérable en espagne, et pour le calcul du crédit d'impôt les français englobent ces revenus...

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la réponse de
Maître Servant
 
Prélèvements sur retraites
Posée par Machin, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3314 vues

J ' ai 85 ans et je suis veuf .quels sont les prélèvements effectués sur les retraites alors que je vis au maroc et que j ' y déclare mes retraites françaises . il y a t 'il une modification prévue en 2019...

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Calcul "revenu de capitaux mobiliers imposables"
Posée par Alain, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3313 vues

Suite à un contrôle sur ma déclaration 2017, je vois que j'ai : - 2bh revenus capitaux mobiliers déclarés : 3133 - 2ca frais de capitaux mobiliers déclarés : 152 - 2ab crédit impôt sur valeurs étrangères : 30 - 2 ck crédit impôt...

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