Une question en droit fiscal ?

Je fais partie d’une scev, chaque année je dois déclarer les bénéfices et la société ne verse que la moitié de ce que déclare. déclaration sur les revenus 2020 j’ai également j’ai déclaré les bénéfices mais je n’ai rien eu, et pour...

Je suis devenu majeur il y'a un mois. j'ai demandé à acquérir un numéro fiscal car je ne savais pas que je pouvais être rattaché a celui de mes parents jusqu'à mes 21 ans. je me demande donc, maintenant que j ai mon...

J'ai 72 ans, je suis en gir 2 invalidité à 80% pouvez-vous me dire si je peux etre exonérée de la taxe foncière svp merci revenu fiscal 9145 nombre de parts 1.5 cordialement...

Voici un courrier reçu de l'administration fiscale. Étant micro entrepreneur, je ne peux pas fournir l'ensemble des éléments comptables demandés notamment les liasses fiscales, par ailleurs ayant changé de banque entre...

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos lumières concernant le délai de prescription pour les impôts pour appeler la taxe de balayage (taxe appelée par certaines communes auprès des copropriétés) ? il me semblait que pour ce type...

Je suis en train de créer mon entreprise et je voudrais savoir quelles seraient les obligations que je devraient respecter vis à vis du fisc pour ne pas me prendre une amende :). pourriez vous m'aider ? merci...

Condamné pour recel, j’ai demandé la copie du jugement et le greffier a noté sur la page de garde qu’une copie a été adressée au fisc. concrètement, que va t-il se passer? je dois verser de lourds dommages et intérêts à la partie...

Mon nom figure avec celui de mon mari sur la taxe fonciere de mon mari. pourquoi? lui seul est propriétaire de ce bien immobilier. achat contracté avant notre rencontre. remboursement d'une partie du crédit de son bien pendant...

Je viens d’être licenciée pour inaptitude non professionnel mon employeur m’a réglé l’indémnité légal de licenciement prévu par la loi je veux savoir s’il est imposable ? cdt...

J'ai 14 ans et j'aimerai savoir comment je peux faire du e-commerce ou créer une société. j'ai appris qu'en dessous de 16 ans, si on n'est pas émanciper, il est impossible de créer une entreprise. sauf si...

Je suis le développeur d'une petite application mobile, avec un statut de micro entreprise. je souhaite mettre en place un système de requête de fonctionnalité basé sur le financement participatif (un utilisateur propose...

Je suis immatriculée en tant qu'auto-entrepreneur depuis avril 2021 et les impôts me réclament de la cfe 2022. j'ai cru comprendre que la cfe était en principe calculée sur le ca n-2 mais que le calcul se faisait sur n-1...

J'ai déclaré un prêt familial que j'ai emprunté à mon frère au titre de l'année dernière. sauf que plutôt cette année mon père a décidé de le rembourser, dois je le requalifier en don manuel ?...

J'ai était récemment condamné à une peine de jour amende de 90 jours, pour des faits " fantôme" sans aucune preuve. je précise que la condamnation s'est déroulé à la cours d'appel après une...

Je suis auto-entrepreneur relevant du régime de la micro-entreprise micro-bnc et je compte m'expatrier à l'étranger. je voudrai savoir, si après le changement de mon adresse postale au niveau de mon espace particulier sur...

Lors de la réalisation de mon avis d'imposition, je n'ai pas fait attention à l'adresse de résidence. a cause de cette erreur, les impôts me demande de payer une taxe de logement vacant sur ma résidence principale...

Est ce que l'on peut être controlé par le fisc français lorsque on a la residence dans un autre pays européen ? merci...

Pouvez-vous m'indiquer le calcul de l'imposition d'une sasu à l'ir (bic) ? d'après ce que j'ai cru comprendre, le résultat de la société est imposé aux tranches de l'ir et il faut ajouter les...

Étant retraité du secteur public belge et vivant en france, je dois déclarer mes revenus et biens aux impôts français. ma retraite est imposée en belgique. ma maison en belgique doit être déclarée ? je loue ma maison dois je aussi...

J'ai un probleme avec le tresore publique de ma commune, ils me reclame plusieur loyer impayer alors que je les est bien payer en temps et en heure, relevé de compte a l'appui. je recois des lettre d'hussier et mon...

Donc j’ai contacté un avocat en ligne elle m’a donner son prix vu que j’ai pas assez de moyen j’ai payer en plusieurs et le dossier n’a abouti à rien donc je l’es dit que je laisse tomber quelque mois après elle me réclame de l’argent en me...

Mon conjoint est condamné au pénal pour recel et a exercé un commerce illégal de 2017 à 2019. (donc occulte). le livre des impôts précise que le délai de reprise est de 10 ans suivant l’année à laquelle l’impôt est dû. mais il est...

étant propriétaire de ma maison avec mon conjoint les impots nous déclare en indivision, pourquoi par ailleurs nous sommes sous le régime de la communauté universelle depuis 2010. est-ce qu'il est possible d'en sortir...