Une question en droit fiscal ?

Dans un monde imaginaire : j'achète un véhicule (occasion) et je l'enregistre au nom d'un membre de ma famille, facture d'achat également à son nom. quelques mois plus tard, je dois de grande sommes...

Quelle sont les procédure de recouvrement de impôt indirect...

Ma taxe d'habitation établie sans abattement fait état de deux locataires que je n'ai jamais vus ni connus et le service des impôts devant qui j'ai contesté me demande de faire la preuve de mon affirmation ?? devant quelle juridiction...

Ma belle-mère va rentrer en ephad et ses faibles pensions seront insuffisantes pour régler son hébergement en ephad. plutôt que de consommer les économies de ma belle-mère, ses deux enfants peuvent-ils financer le reste à charge...

Ma maman a souscrit il y a longtemps une assurance vie à la caisse d'épargne. ce contrat arrive à son terme au mois de mai a ce moment là, que deviennent les sommes versées ? au cas où elles sont virées sur son compte...

Une donation d'une somme d'argent consentie par un non-résident en france à une personne qui réside en france depuis moins de 6 ans (donc moins de 6 ans sur les 10 dernières années a fortiori) est-elle imposable?...

Je suis en plein lancement d'un site e-commerce, nous vendons des vidéos personnalisées dans le monde entier, nous ne sommes que des intermédiaires entre le client et le vidéaste et touchons une commission pour...

Je vous contacte afin d’obtenir un conseil professionnel concernant ma situation fiscale et la déclaration de revenus provenant d’une activité d’affiliation exercée en parallèle de mon cdi en france. contexte : je suis salarié en...

Après avoir parcouru votre forum ,je n’ai hélas pas trouvez de réponse a mon problème , je me permets de poster un nouveau sujet en essayant d’obtenir de l’aide sur la "redevance incitative". j’ai subi depuis 2021 de fortes augmentations...

Resident en france, salarié en cdi et ayant une ltd uk avec laquelle je fais du e-commerce à l'international et à l'exception de la france (tout ça 100% en ligne). qu'est ce que je dois déclarer et à quel moment au...

Et si je ne dit rien. je risque quelques choses...

Etant depuis 1 mois au chômage , je me suis inscrite à france travail pour percevoir mes droits le temps de retrouver un nouvel emploi. ce matin , j'ai reçue par courriel un relevé de situation me stipulant un trop perçu...

Je suis propriétaire d'un bien en indivision avec 8 autres indivisaires. le service des impôts fonciers me persécutent (c'est le mot) pour que je paie les impots pour toute l'indivision. il existe bien un jugement de...

Les frais d'obsèques que j'ai dépensés pour maman dont je me suis occupée jusqu'à son décès peuvent-ils être pris en compte par les impôts qui me demandent des justificatifs? elle est décédée en afrique. merci d'avance...

Nous sommes mariés et allons nous séparer à l’amiable. mon mari va garder la maison (je ne récupère pas ma part) je vais donc cesser de payer l’emprunt quand je partirai (je continuerai à payer la moitié des taxes : foncière et...

Je suis séparé de fait depuis le 15 /11/19 mon épouse touche le rsa elle occupe un appartement dont je paie le crédit pour ma déclaration de revenus est ce que si je la déclare avec moi risque telle de perdre son rsa? bien...

J ai 2 garçons en garde alternée le petit née en 2005il au lycées et le grand est née en 2001 il en première année bts je ne comprend pas j essaye de déclarer comme d habitude les 2 enfants en garde alternée mais ca ne passe pas...

Après 20 ans en tant que proprietaire d une maison bordee par un terrain en indivision entre moi et deux voisins. aujourd'hui j aimerais bien connaitre le montant exact que je paie tous les ans pour cette parcelle de terrain indivis...

Boi-rec-evts_30_10_12 du 12/09/2012 en 30 il est indiqué que les délais de prescriptions fiscal peuvent se combiner avec des délais de nature civile ou pénale. dans ce cas l'article 2262 du code civil est il opposable au...

Désolé de pas avoir répondu avant beaucoup . donc pour le moment je rembourse tous les mois …j’ai demandé l’aide juridictionnelle n’ayant pas de font et étant au chômage ….ma demande a été refusée j’ai...

Je suis héritière (légataire unique avec testament et mariage) et ai perçu,,(hors succession gérée par le notaire), le versement d' une rente unique après le décès du souscripteur. ce contrat était proposé aux artisans pour constituer une...

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Je m'adresse à vous pour avoir une réponse : ma sci possède un immeuble en viager libre et je paie une somme de 34656€ par an ! je l'ai mis en location, rente 43260€ ! mon problème c'est que je suis imposé fiscalement...