Les aides familiales sont elles soumises à l impôt sur les revenus ?

Sujet initié par HareMar, il y a 1 jour - 369 vues

Bonjour,

Je comprends votre démarche de vouloir aider votre fille pour ses débuts dans la vie active, surtout avec les loyers en Île-de-France. C'est une aide précieuse et tout à fait compréhensible.

Concernant la fiscalité de ces aides, voici ce qu'il faut savoir :

Ces sommes que vous comptez lui verser ne seront PAS soumises à l'impôt sur le revenu (IR) pour votre fille. Sa tranche marginale d'imposition (TMI) de 30% ne s'appliquera donc pas sur ces montants.

Voici pourquoi :

Ce n'est pas une "pension alimentaire" au sens fiscal classique : Une pension alimentaire déductible pour le parent et imposable pour l'enfant concerne généralement des enfants majeurs qui ne peuvent pas subvenir seuls à leurs besoins (ex: étudiants, chômeurs sans ressources, personnes handicapées). Votre fille étant en CDI, elle est considérée comme ayant des revenus propres, même si ceux-ci sont encore modestes pour boucler ses fins de mois. Essayer de déduire ces sommes comme pension alimentaire risquerait d'être refusé par l'administration fiscale et pourrait potentiellement créer un problème pour elle si elle devait les déclarer comme revenu (ce qu'elle n'aurait pas à faire).

Il s'agit de "dons manuels" ou de "présents d'usage" :

Le principe général des dons : Les sommes d'argent versées par des parents à leurs enfants sont des dons. Les dons sont soumis aux droits de donation (impôt sur les donations) uniquement s'ils dépassent certains abattements.

L'abattement entre parents et enfants : Chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans, en totale exonération de droits de donation. Pour un couple, cela représente donc 200 000 € pour chaque enfant sur 15 ans. Vos versements (300-400 € tous les deux mois, soit 1 800 à 2 400 € par an) sont très largement en dessous de cet abattement. Il n'y aura donc aucun droit de donation à payer.

Le "présent d'usage" : Les sommes que vous comptez verser pourraient même être considérées comme des "présents d'usage". Un présent d'usage est un cadeau fait à l'occasion d'un événement (anniversaire, Noël, mariage, réussite d'un diplôme, emménagement pour un premier CDI, etc.) dont le montant est modique par rapport à la fortune et aux revenus de celui qui le donne. Les présents d'usage n'ont pas besoin d'être déclarés et ne sont pas soumis aux droits de donation, ni ne réduisent l'abattement de 100 000 €. Votre aide ponctuelle pour l'aider à s'installer et débuter sa vie professionnelle pourrait tout à fait entrer dans ce cadre, surtout vu le montant et vos revenus.

En conclusion :

Les 300 à 400 euros que vous comptez envoyer régulièrement à votre fille seront considérés comme une aide familiale (un don ou présent d'usage) et ne seront pas imposables à l'impôt sur le revenu pour elle. Vous n'aurez pas non plus de droits de donation à payer.

Vous pouvez donc l'aider financièrement en toute tranquillité sur le plan fiscal.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse,

Bonjour,

Rassurez-vous : les aides financières que vous versez à votre fille ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu de sa part, dès lors qu’il s’agit d’un soutien familial occasionnel ou régulier, sans contrepartie.

💡 En clair :
– Vous pouvez librement lui verser une aide de 300 à 400 € tous les deux mois,
– Elle n’a pas à la déclarer dans sa déclaration de revenus,
– Et cela ne sera pas imposé.

⚠️ En revanche, si les montants devenaient très importants ou réguliers au point de constituer un revenu d’entretien durable, ou s’il s’agissait d’une donation déguisée, l’administration fiscale pourrait y voir un don manuel potentiellement taxable au titre des droits de donation (mais ce n’est pas du tout le cas ici pour de telles sommes et dans ce contexte).

➡️ Pour de petites aides régulières entre parents et enfants, aucune fiscalité n’est à prévoir, ni pour vous ni pour elle.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris