Une question en droit fiscal ?

Je cherche la definition du terme recette locative . est ce le loyer sans les charges payées par le locataire ? exemple : mon locataire me paye 320 ? de loyer + 30 ? de charges ( = électricité des communs , fourniture d'eau froide , ménage...

Voici ma question qui est un peu compliqué ma femme a donné notre maison acheter en commun à son fils biologique n'ayant pas eu d'enfants ensemble et j'en ai pas de mon côté donc ma femme avait l'usufruit...

J'ai hérité en mars 2000 d'une maison déclarée 160 000 euros lors de la succession et dont j'ai donné à mes enfants la nue propriété en janvier 2023, pour une valeur estimée et déclarée de 200 000 euros suite à des travaux de remise en état...

L'état me demande le remboursement total du fond de solidarité parce que j'ai mal déclaré mes impôts en 2019, du coup étant dans les délais de modification ( 2ans) j'ai mit cet impôt à jour. leur réponse a été que je n'aurais pas...

Je paye actuellement une pension alimentaire de 860€ pour 2 enfants + moitié activités extra-scolaires + médecin. ma fille de 17 ans entame des études d'ingénieur dans une école à 9000€ l'année . j'ai proposé de...

Ma question est celle de savoir: quelle différence pouvons-nous faire entre la procédure de redressement contradictoire et la procédure de rectification contradictoire? soulever s'il y a lieu, les éléments de différence. merci...

Mon beau père est dcd en 2015, ma belle mère le 30 mai 2021, leurs heritiers ont transmis tous documents a un notaire,le bien immobier est pres-vendu, un courrier du service des impots vient d'arriver avec un solde payer et un...

Je vis dans la maison de mes parents, décédé eux même. sur la même parcelle du terrain, il y a aussi la maison de mon frère.. il n'y a pas de succession. mon frère est décédé en 2017, il réglait de son...

Je souhaite saisir le tribunal administratif pour demander le dégrévement d'une taxe pour résidence secondaire d'un appartement en travaux non meublés. pouvez vous me donner votre avis sur ma lettre et me dire s'il...

Pouvez vous m'aidez à constituez un dossier pour un contrôle fiscale...

Voici la situation et ma question. en 2019 j'ai travaillé comme ouvrier agricole pour une plantation de sapins dans le morvan. j’y ai travaillé par période de un à deux mois allant et venant à l’étranger. j’y ai...

Quand les prix sont affichés, ils sont ttc n'est-ce pas? aussi, comment faire pour trouver la carte d'un avocat?...

Je suis donc intermittente du spectacle, et j'ai entendu dire que je pouvais avoir des réduction sur mes impôts locaux, vu que je travaille de chez moi ? je ne paye pas d'impôts sur le revenus, mais ce serait déjà un...

Suite au rachat partiel de mon assurance vie de + 8 ans: 1/une partie est déclarée en :case 2dh : prélèvement libératoire de 7.5%. cet impôt a été prélevé par ma banque au moment du rachat sans tenirr compte de l'abattement de...

Pour une sas dont l'activité est la cession et acquisition d'actifs (locaux commerciaux, terrains fonciers, bureaux..) comment puis-je trouver les régimes fiscaux qui pourraient s'y appliquer et être avantageux (en...

Quel régime fiscal pour les indemnités de licenciement pour inaptitude ? l’administration fiscale m’informe que je dois déduire de mes revenus déclarés le montant net de indemnités de licenciement non la somme reçu et indiqué sur...

Avec mon époux nous allons nous expatrier au usa d'ici un an, nous avons donc prévu de revendre pratiquement la totalité des meubles et objets de notre maison de 150m2, le reste sera amené en conteneur à notre future maison au...

J'ai reçu une proposition de rectification le 9/11/2017. j'ai demandé la prorogation de 30 jours. j'ai envoyé, par lrar le 7 janvier 2018, mes observations; dans le délai donc. je n'ai reçu aucune réponse à ces...

J'ai créé une sasu qui a malheureusement été mise en liquidation judiciaire sans avoir généré de ca. je n'ai donc perçu aucune rémunération. dans le cadre de la création de cette société, j'ai souscrit à un prêt...