Une question en droit fiscal ?

L'administration fiscale amendes effectue des saisies sur mon compte bancaire. je suis demandeur d'emploi non indemnisé, bénéficiaire du rsa, mais j'ai une toute petite réserve d'argent. ce qui fait que je suis...

Est ce que le calcul de la participation aux bénéfices doit être effectué avant la déduction des taxes ? les taxes ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la participation ? cordialement...

J'ai déménagé le 31 juillet 2018 et mon ex-propriétaire me demande de lui régler la teom en soutenant qu'elle est calculée d'octobre à octobre . moi, je pense qu'elle est calculée sur l'année civile et que je lui dois donc les 7/12 èmes de...

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J'ai été accepté a l'allocation d'adultes handicapés le 13 avril 2025 celle ci prend effet au 01 mai 2023 j'ai le droit a l'exonération d'impôt foncier car je ne dépasse pas le plafond ma question est ce que c'est rétroactif a partir du 1...

Est ce que les dettes ont un impact sur le bénéfice net pour le calcul de la participation aux bénéfices des salariés ? cordialement...

Dans notre entreprise nous avons un pee , notre entreprise a décidé a mi mars de bloquer toutes transactions pour l'ensemble des salariés pendant une période de 8 semaines , est ce légal ? pendant cette période il sera revu la...

Si un employeur met en place la participation aux bénéfices pour ses salariés, l'employeur a-t-il des charges, taxes ou autre à payer ? existe t il un inconvéniant pour l'employeur ? cordialement...

Monsieur je suis séparée depuis le 14 novembre 1990 mon mari n accepté pas le divorce depuis ce temps j étais mariée à un cultivateur mais pas déclarée (femme ayant participé à l exploitation) je ne vis plus avec mon mari depuis...

Merci de me donner la boîte mail de centre des impôts de tours merci...

Le propriétaire n'a pas réclamer les impôts en indivise sur une parcelle agricole aujourd'hui il nous réclame au moins dix ans en a t-il le droit et sur quel retour en années?...

Mon fils vit en garde alternée. nous souhaitons l’émanciper mais en tant que mère je bénéficie des aides de la caf. fiscalement il est déclaré en demie part pour moi (mère) et pour son père également. quelle sera l’impact pour la...

J’ai divorcé en 2018, j’ai touché une prestation compensatoire de 50000€ et la moitié de la maison 100000€ qui était notre habitation principale dans les mois qui ont suivi mon divorce (moins de un an pour 22...

Mon employeur a déclaré mes indemnités de licenciement pour inaptitude avec les traitements de salaire au fisc. pouvez-vous svp me dire comment je dois procéder sur ma déclaration de revenus? est-ce que, je dois déduire la totalité...

Je suis mariée, et je voudrais louer un appartement moi-même comme une résidance secondaire pour passer quelques jours par semaine pour être plus proche au travail. comment je peux déclarer cette résidence dans les impôts poyr...

Y a t il un délai de prescription concernant les arriérés réclamés par la carpimko...

Les impôts m'ayant imposé sur une csg que je ne dois pas (ami étant prise en charge par l'état belge avec retro pour 2017 2018 2019 et maintenant 2020, je leur ai fait mention de l'article 2041-cg que vous citez dans un article de 3ans...

Le couple qui est ensemble depuis quelques années décide de se marier. chaque partenaire a sa propre propriété qu'il a achetée avant de rencontrer son partenaire. ils déclarent par contact de mariage le régime de la séparation...

Mes deux parents possèdent un appartement résidence secondaire qu ils souhaitent me donner avec réserve d usufruit cette appartement est estimé à 200000 euros ils ont 86 et 89 ans quelle est le montant du à l impot ? merci de vos...