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Comment contester un redressement fiscal potentiellement vicié ?
Sujet initié par ramo, il y a 6 ans - 1925 vues

Bonjour,

J'ai reçu une proposition de rectification le 9/11/2017.
J'ai demandé la prorogation de 30 jours.
J'ai envoyé, par LRAR le 7 janvier 2018, mes observations; dans le délai donc.

Je n'ai reçu aucune réponse à ces observations.
En revanche, j'ai reçu une mise en recouvrement l'été suivant. J'ai donc été contraint de payer le montant réclamé.

J'ai néanmoins réclamé via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr.
La première fois, il m'a été répondu qu'une réponse m'avait été envoyée le 26/01/2018 et une copie numérisée était jointe.
J'ai ouvert une deuxième réclamation (car impossible de répondre...) demandant une copie de l'accusé de réception afin que je puisse savoir pourquoi je n'ai jamais reçu.
J'ai reçu une réponse, toujours via la messagerie sécurisée des impôts, m'indiquant que le courrier imprimé 3926 n'avait pas été envoyé en accusé réception.

Je me dis donc que cette procédure est potentiellement viciée.

Ma question est donc:

Comment contester cette procédure et demander le remboursement du montant déjà payé ?
Y-a-t-il une formulation particulière à utiliser ?
Dois-je insister sur certains points ?
Puis-je utiliser la messagerie sécurisée du site des impôts ou vaut-il mieux utiliser un autre moyen ?

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VINCENT
Bonjour,

Il est difficile de vous répondre précisément en l'état, sans prendre plus connaissance du fonds du dossier.

Néanmoins, il vous est possible de déposer une réclamation contentieuse en LRAR rappelant préciséent les faits et insistant bien sur les points qui vous paraissent litigieux (et notamment l'absence de réponse aux observations du contribuable). Vous devez joindre impérativement une copie de l'avis de mise en recouvrement.

Si vous obtenez une réponse négative, vous aurez alors deux mois pour saisir le tribunal administratif.

A défaut de réponse dans un délai de 6 mois, votre réclamation sera réputée rejetée et vous devrez également saisir le tribunal administratif.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 6 ans
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