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Taxe foncière
Sujet initié par Madame robert, il y a 3 ans - 1856 vues

Bonjour monsieur
Je suis séparée depuis le 14 novembre 1990 mon mari n accepté pas le divorce depuis ce temps j étais mariée à un cultivateur mais pas déclarée (femme ayant participé à l exploitation)
Je ne vis plus avec mon mari depuis 1990 et j ai mon adresse personnelle
Dernièrement mon mari s est porté acquéreur d un terrain je n' ai rien déboursé
Mais j' ai du signer l acte de vente car on m a dit que sans faire cela il n aurait pas pu en faire l acquisition. Étant donné que je suis toujours censée être mariée puisqu il n y a pas eu de divorce.
Ayant de faibles revenus et pour ma part
Je n en touche aucun profit. Croyez vous que je vais devoir payer un taxe foncière ?
De plus avec mes faibles revenus j'ai droit
À l APL et aussi à la complémentaire santé solidaire. Pour remplir les papiers je dois cocher la case propriétaire d un terrain.je suis dans l impasse car j' ai peur de tout perdre.
De plus je n en tire aucun profit. J ai simplement signé pour que lui puisse acheter !
je vous demande si vous pouvez me répondre. Gratuitement comme c est indiqué en haut de page. Merci de votre compréhension. Veuillez agréer maître mes salutations distinguees

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1 réponse
Bonjour Madame,

Je comprends que votre mari (avec qui vous ne vivez plus) a acquis un bien immobilier récemment ; ainsi, il sera redevable de la taxe foncière sur ce bien.

En matière de taxe foncière, il n'existe aucune solidarité entre époux. En conséquence, même si vous êtes encore juridiquement mariée à Monsieur et que ce dernier ne paie pas la taxe foncière, l'administration fiscale ne devrait pas être en mesure de pouvoir vous demander de payer la taxe.

Ces informations vous sont données avec les éléments de contexte que vous nous indiquez et peuvent varier en fonction de votre situation. Il conviendrait de réaliser une analyse plus approfondie.

SI j'ai répondu à votre interrogation, n'hésitez pas à indiquer que la question est résolue.

Bien à vous,
il y a 2 ans
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