Une question en droit fiscal ?

J'ai accepté une proposition de rectification 2120-sd datée du 10 décembre 2018. un an plus tard, je reçois une nouvelle proposition de rectification datée du 16 décembre 2019. la rectification de 2018 passait sous silence (=...

Pourquoi le droit de demander des justifications par l'administration fiscale ne s'étend pas jusqu'aux dépenses du contribuable?...

J'ai sollicité le tribunal administratif pour absence de certificat d'adressage que je n'ai pu avoir depuis 2007 malgré des demandes à répétition et malgré le fait que je paye depuis 2007 des taxes foncières .aprs...

Mon conjoint est moi somme séparés depuis le mois de mars il a racheté la maison, la taxe d'aménagement est à son nom , il a déjà réglé et il me demande la moitié suis obligée de lui rembourser ?...

J'ai gagné des revenus en vendant des objets sur une plateforme collaborative. j'aimerais régulariser la situation (bien sur déclarer le ca dans ma fiche d'imposition) dans la case revenus industriels et commerciaux...

J'aimerai avoir un renseignement concernant le changement d'affectation d'un bien relevant du domaine privé au domaine public pour l?utilité public ou à l?usage d?un service public. quelle en est son imposition ? le bien est-il...

J'ai vendu à un particulier ma tv le 31 décembre 2019. (j'ai fait une attestation de vente nom prénom + téléphone de l'acheteur) si je rachéte une télévision le 2 janvier 2020 . est ce que je pourrai éviter de payer...

J'ai reçu une demande de déclaration n°2042 c pour non déclaration d'isf. comme il ne s'agit pas (encore) d'un redressement , la demande du détail de tous les comptes et la production de justificatifs était-elle...

Nous avons opté pour la garde alternée. mon ex conjoint perçoit un salaire bien plus important et une allocation familiale du fait qu'il soit travailleur frontalier. il verse une pension alimentaire à son enfant. il souhaite...

Je suis en liquidation judiciaire depuis 2006. le rsi me demande 16.000 €. je suis convoqué le 8 février 2022 au tass de nantes. si je paie la somme demandée, pourquoi ma retraite ne sera pas augmentée ? ma retraite mensuelle...

Je suis dans une situation apparemment sans solution légal. j'ai besoin d'un document prouvant ma résidence au 31 décembre 2022 afin de déclarer mes revenus pour l'année 2022. a cette époque j'étais sans...

Que ce passe t il si la mission va au delà de 72 mois? merci...

Etant divorcé et en garde alternée qui va débuter, monsieur souhaite garder notre fille sur ses impots. en effet nous avons une disparité de salaires importante. il me propose de payer mes impots et de garder 1.5 part pour ses...

À partir de combien d'années demande t-on une prescription? merci de me répondre svp si oui dois je écrire un courrier sur une référence?...

Ma copine taïwanaise m'a prêté de l'argent (+ de 5000 euros envoyés directement depuis taïwan). comment dois-je le déclarer? via le formulaire de déclaration de contrat de prêt classique ? est-ce que cela tombe sous une...

Je souhaiterai avoir quelques précisions concernant la déclaration d'impôt. je suis marié sous le régime de droit commun. mon mari travaille en arabie saoudite depuis quelques mois (pour une entreprise saoudienne) mais avant...

J'ai payé une timbre de 79 euros sur demande de la préfecture mais je n'ai reçu qu'un titre d'un an de validité. le problème c'est que j'ai des camarades qui ont des titres de la même validité mais qui...

Je voulais avoir plus de détails sur des points.-la digitalisation du recouvrement rn côte d'ivoire-l'amorce de la digitalisation du contrôle en cote d'ivoire-l'annonce d'une digitalisation du contentieux en côte...

Un etablicement public de l'état à caractère administratif a-t-il le droit de poser une satd? elle émet et est la seule voie de recours. dans la notification de la satd, elle demande d'adresser ma réclamation au coordonnateur comptable de...

Je suis actuellement étudiant étranger en france, originaire de la côte d'ivoire, et j'ai l'intention de démarrer une activité d'e-commerce. en me renseignant sur la création d'une micro-entreprise...

En instance de divorce, deux époux on quitté le domicile commun. ils sont marié sous le régime de la communauté légale. la procédure se fait sans juge. il n'y a donc pas de jugement les autorisant à résider séparément. le...

J'ai déclaré mes impôts sur le revenu en retard. après plusieurs mail, le centre des impôts m'indique que je ne l'aurai que dans trois mois. j'en ai absolument besoin pour avoir une nouvel appartement. comment...

J'ai actuellement 81 ans et je voulais donner de l'argent à mes descendants sans payer d'impôts. quel montant dois-je donner au maximum à mes enfants et petits-enfant et comment dois-je procéder. merci de vos...

Je suis mariée, et je voudrais louer un appartement moi-même comme une résidance secondaire pour passer quelques jours par semaine pour être plus proche au travail. comment je peux déclarer cette résidence dans les impôts poyr...

Ayant occupé de décembre 2018 à août 2019 un logement en location avec mon ex-compagnon (concubinage), nous nous sommes séparés et avons donc quitté le logement. j'ai reçu dans un premier temps la taxe d'habitation à mon...

Cette année, je paye beaucoup d’impôts car j’ai reçu des actions gratuites non qualifiées (rsus, pas encore vendues), taxées en traitement de salaire. depuis, la valeur de l’action a énormément chutée, et meme si je vendais tout...