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Application article 116 loi sapin 2 (perp) Posée par gigilamoroso, il y a 9 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gigilamoroso - 9076 vues J'aurais voulu savoir si la loi "sapin 2" (loi sur la transparence, lutte contre la corruption et simplification de la vie économique) publiée au jo du 10 décembre 2016 était dès à présent applicable. en effet, je suis dans le... Consulter la réponse de Carrier

Contrôle fiscal suite à demande de fonds de solidarité Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5597 vues Je suis auto-entrepreneur depuis 2012. ma comptabilité et mes déclarations n'ont pas toujours été très clean, et j'ai décidé d'être rigoureux depuis janvier 2020. j'ai conscience que cela aurait du être fait... Consulter la réponse de Maître Gouin

Plus value applicable sur revente d'une partie résidence principale Posée par Cyril, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2667 vues J'ai acheté une grande maison de 180m2 en tant que résidence principale. après des travaux de rénovation et d'agrandissement elle fera 280 m2. je compte la diviser en deux maisons indépendantes de 140 m2, en revendre une... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Apport prêt immobilier Posée par mnbbbb, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Gapin - 2679 vues Mon copain et moi avons acheté ensemble un appartement. il a mis 55 000 euros d'apport mais nous sommes propriétaires à parts égales car la notaire avait dit que nous pouvions faire une reconnaissance de dette en stipulant... Compléter

Application de l'article 30 du cgi pour un local professionnel devenu vacant ? Posée par PARESSEUX2, il y a 2 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par PARESSEUX2 - 1604 vues Local professionnel détenu en sci avec attribution gratuite en jouissance aux associés. les statuts prévoient pour les associés (je suis associé) l'attribution gratuite en jouissance. j'ai exercé mon activité... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Exonération csg non résident en cas de vente Posée par Paty, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1861 vues Mon ami est retraité résident au portugal.il vend un bien en france. il a rempli le s1 pour être à la sécurité sociale portugaise. il avait le choix aussi d'avoir la sécu française pour laquelle il cotise. a-il droit à... Consulter la réponse de BELIGHA

Impots sur le revenu et hébergement gratuit Posée par mamie44, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mamie44 - 3352 vues Jhéberge gratuitement mon petit fils, son amie et mon arrière petit-fils. mon petit fils et son amie sont salariés. lors de ma déclaration sur le revenue dois-je déclarer leurs salaires en plus de ma retraite ?... Consulter la réponse de Maître COTTO

Besoin clarifier règle mise en vacance appartement loi scellier Posée par hubogoss60, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3566 vues Le 10 juillet 2022 j'arrive au terme de la période de mise en location de mon appartement acheté en loi scellier ( 9 ans de location depuis la 1ère date de signature d'un bail ). dans le boi suivant il est écrit certaines... Consulter la réponse de Maître Gouin

Zrr Posée par Jef, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jef - 3778 vues Sur les conseils de mon comptable je m’installe en dermatologie sur une zrr en construisant les murs de mon cabinet via une sci a l’is et l’investissement matériel par une selarl. je prendrai une rémunération de gérance sur la... Participer

Parent isolé avec un enfant en garde alternée Posée par Virginie, il y a 1 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Virginie - 2367 vues J ai une fille qui a eu 18 ans en juillet 2025, en garde alternée, sauf qu' en raison de conflits frequents avec son père, ma fille vit les 3 quarts du temps avec moi, et totalement avec moi depuis mai 2025. puis je la... Consulter la réponse de Maître Quillevere

L'optimisation fiscale est-elle avantageuse dans mon cas ? Posée par Antoine75, il y a 11 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN - 5553 vues Je suis actuellement en micro entreprise et je vais dépasser le plafond de 80 000€ de ca en 2015. je fais de la vente de produits matériels sur internet. mon siège social est mon domicile, en france. comme je suis en micro... Participer

Facturation fournitures ttc sur facture auto entrepreneur non assujetti à tva Posée par Couture&co, il y a 1 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 894 vues J'ai une entreprise individuelle non assujettie à la tva, j'ai cependant des fournitures achetées ttc à refacturer à mon client en plus de la prestation que je facture ht, comment puis-je faire cela dans les règles sur ma... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Payement ir vente action société Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bic - 2309 vues Jai eux les impot en me réclamation 56800 euro pour une vente des actions sasu a 133.000 en crédits vendeurs 2 ans capital social 2000 euro ou jai acheter se fond de commerce a 110.000 euro si je paye pas sa risque de me saisir la... Participer

Bjr moi je suis nationalité française je réside en france je travail en france Posée par S G D, il y a 8 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître PERRIN - 8333 vues Me ma femme et mes enfants réside hors de france précisément mon pays dorigne le moment de déclaration de mes impôts j dois déclarer ma familles avec moi où pas... Compléter

Fraude fond de solidarité covid Posée par Terence9, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2301 vues En 2020, j'ai demandé a bénéficier de l'aide covid pour un montant de 16500€ (11x1500). a cette époque j'étais dans une situation financière compliquée et j'ai donc demandé a en bénéficier malgrés le fait que je... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Pension invalidite Posée par fofo, il y a 9 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dada - 8001 vues Une pension invalidité peut elle être saisie ?... Participer

Frais notariés pour la vente d'une parcelle de terrain. Posée par pierjou, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pierjou - 4851 vues Il y a quelques temps, alexia m'a aidé à comprendre mes ennuis pour le règlement de l'acte notarié en attente depuis prés de 10 ans . finalement le notaire à été menacé de se voir dessaisi du dossier par envoi du conseil... Compléter

Paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière Posée par LILIBERN18, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3096 vues Mes parents sont décédés tous les deux à huit jours d'intervalle en février 2021 nous avons payé la taxe d'habitation et la taxe foncière pour 2021 mais la succession a été effective que le 24 février 2022 est-ce... Consulter la réponse de Maître TABET

Ouverture de compte neo banque Posée par dany, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dany - 2686 vues J'ai ouvert un compte n26 est revolut en 2020 j'ai oublier de declarer au impot francais ma question et si je recois une amande je peut me defendre en prenant un avocat? car je suis en situation d'handicape... Consulter la réponse de Maître Berthier

Je fais l'objet de doublon sur ma taxe foncière (erreur sur ma date de naissanc Posée par TITI, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2748 vues Le fisc me réclame une sommes déja payer sur sur l'avis de ma foncière j'ai constaté un profil ( doublon) que faire?... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Epoux divorces, ex conjoint decede Posée par tatooetugo, il y a 11 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par tatooetugo - 1205 vues Je suis divorcee depuis 1994, apres le divorce, j ai élevé seule nos 4 enfants plus de 5 ans, ma fille ainee avait 8 ans et le dernier né etait un bébé, ils sont restes avec moi au delà de leur majorité. mon ex mari est décédé en... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Donation bien immo a son fils Posée par Cerasi, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3359 vues J ai un appartement à paris et un passeport français. je veux donner à mon fils qui est italien ce bien d une grande valeur. nous ne sommes pas résidents français. l abatement en france tous les 15 ans est de 100000 euros et en... Consulter la réponse de Maître MONESTIER

Impôt sur la plus value immobilière d'un non résident. Posée par Jodell, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3311 vues Je suis de nationalité française mais j'ai le statut de non résident car je vis aux usa. je paie donc mes impôts aux usa où je déclare aussi mes revenus fonciers de biens immobiliers en france. or, je compte vendre un... Consulter la réponse de Benslima

Fiscalité cto Posée par meth16, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3116 vues Merci par avance pour vos lumières. j'ai ouvert un compte de trading (cto) chez un broker étranger. lorsque je fais un dépôt chez eux je vire le montant en suisse, cependant le compte de trading semble être mauricien. je sais... Consulter la réponse de Maître Gouin

Apport transformable en don ? Posée par P&P, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3541 vues Est-il possible de transformer en don un apport avec droit de reprise pour une association a caractère social après avoir prêté la somme il y a plusieurs années ? exemple théorique : apport avec droit de reprise de 5000 € le 1er... Consulter la réponse de Maître Le Guellec

Csg Posée par Pitchicouti, il y a 10 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pitchicouti - 9479 vues Pouvez-vous me communiquer les coordonnées d'un confrère spécialiste en droit international ( franco/belge) concernant l'application de la csg;pm: nous sommes belges résidants en france et percevant nos retraites en... Consulter la réponse de Maître radovitch

Parts sci Posée par frankk, il y a 9 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 936 vues Je voudrais savoir... Participer

Administratif Posée par Seb, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO - 1738 vues J'ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur en me disant que ma propriétaire n'a pas payé c'est impôt et que je dois verser mon loyer au sip sachant que moi je payé mon loyer à un agence je... Participer

Proposition de rectification Posée par David cannes, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 3340 vues J’ai reçu de la part de la direction générale des finances publiques une proposition de rectification suite à un héritage. j’ai bien réglé les sommes demandés il y’a 3 ans et ils me demandent maintenant de régler 3000€. que dois... Compléter

Dons et versement aux enfants succession Posée par Tic-Tac, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 - 2993 vues J'ai donné 10000 euros à ma fille hors succession, sur mon argent personnel, en 2023. j'ai donné à chacun de mes enfants( j'en ai 2) la part qui leur revient sur la vente de 2 automobiles , dans le cadre cette fois... Compléter

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