J'aurais voulu savoir si la loi "sapin 2" (loi sur la transparence, lutte contre la corruption et simplification de la vie économique) publiée au jo du 10 décembre 2016 était dès à présent applicable. en effet, je suis dans le... Consulter la réponse de
Maître Carrier |
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Je voudrais savoir quel peut être le montant total et la taxation d'une donation en espèce ou chèque du vivant de mon père qui à 88 an, ce envers ses 2 fils majeurs ?... |
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J ai ete frontalier francais pendant 8ans.travaillant en belgique je suis retourné la bas. pendant les 8ans en france j ai eu quelques soucis financier et plusieurs saisies sur salaires, donc je n ai pas toujous su payer mes... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Ayant eu il y a quelques années de grosses difficultés de paiements avec les impôts je me suis retrouvée avec une dette assez importante envers l'administration fiscale. depuis quelques mois les impôts font donc une saisie... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J ai reçu un courrier de la part de sous préfecture pour chercher mon premier titre de séjour d un an .dans la lettre ils ont mentionné que je dois payer des tombres fiscaux de 269 euros ....je suis un algérien marié d'une... |
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Avec mon épouse nous vivons actuellement dans une résidence principale dont nous sommes propriétaire à 50% chacun. mon travail étant à 230km de ma résidence je souhaite acheter une autre maison pour y vivre lorsque je travaille en... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je doit 20300€ par rapport à l’aide covid on m’a fait plusieurs demande d’affilée la dernière et l’aide de 10 000€ l’es autre son des aides de 1500€ voilà pourquoi au total cela fait 20300 je me suis dénoncé et expliquer que ce... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Un accord intervenu dans le cadre d'une procedure collectve en angleterre m attribue le remboursement de mon investissement initial ainsi que des indemnites le tout regle par le defendeur et sa compagnie d assurance ces fonds... |
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Je me suis séparée de mon mari en janvier ,depuis mon papa est décédé et mon mari est allé dénoncé mon héritage pour. payer les dettes fiscales, montant s'élevant à plus de 230000 euros! il avait pris un avocat... Consulter la réponse de
VINCENT |
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J'ai reçu comme l'ensemble des citoyens ma taxe habitation à régler. j'ai informé par courrier à la direction des impôts que je réglerai ma taxe en 10 fois. l'agent de constatation du centre des impôts... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Impôt sur le revenu Posée par Stony, il y a 7 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par VINCENT - 8239 vues Pouvez-vous me renseigner le suivant: - j' ai travaillé quelques mois en 2016, mais je n' ai pas fait mon déclaration d'impôts, alors je voulais savoir est- t - il encore possible d' en faire? - si oui, dans... Consulter la réponse de
Maître GHARS |
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Atd impôts Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître radovitch - 8221 vues J'ai un avis à tiers détenteur concernant l'impôt 2013 car n'étant pas divorcé(séparé) et aucune ordonnance de l'onc, ma future ex femme recevant la déclaration d'impôts au domicile conjugal ne m'en a... |
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La société dont mon ami est le gérant a fait l'objet d'une vérification fiscale concernant la tva et l'is des années 2010 et 2011 (avis de mise en recouvrement en 2014). or, celui-ci n'a toujours reçu aucun avis... |
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Csg non résidents Posée par mmads, il y a 9 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mmads - 8177 vues Nous sommes un couple vivant en espagne depuis 2012. nous percevons des revenus fonciers en france et donc payons des impôts en tant que non-résidents. n'ayant pas d'emploi, nous ne sommes pas affiliés à la sécurité sociale... |
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Déclaration d impôts Posée par babette, il y a 10 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FLIN - 8119 vues J'ai mon petit fils en tiers digne de confiance je perçois une allocation de 12 euros70 par jour doit je le mettre sur ma déclaration d impôts et y ajouter mon petit fils pour une demi part en plus... |
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Ai dû payer 20%de tva car on m'a dit que mon vendeur ne payait la tva que sur sa marge. est ce contestable ?... |
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J'ai demandé un échéancier auprès de la comptable du trésor public qui refuse mon échéancier et m'impose un montant. or, mon épouse a perdu son emploi depuis 1 an, nos charges sont supérieurs à nos rentrées, crédits... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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J'habite en montagne à 4 kms d'un village de 350 habitants, mais ma maison fait partie de la commune. je paie depuis bientôt 30 ans une taxe des ordures ménagères demandée par la communauté de communes. jusqu'à présent un... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je souhaite savoir si les frais de publicité peuvent être déduit fiscalement des charges d'une entreprise? cela concerne t-il tous les sociétés ou des sociétés en particulier? si cela peut être déduit, sous quels conditions? à... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Taxe d habitation Posée par pat, il y a 9 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patrick - 8018 vues Je suis aux minimas sociaux ,en assez a 490 euros par moi,je ne peux pas régler ma taxe d habitation 2013,j ai demande une remise de dettes,ils ont refuse peuvent ils me saisir mon compte bancaire merci de votre réponse très... Consulter la réponse de
Maître martinet longeanie |
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Plus jeune, mes parents m'ont attribué des parts sociales de la sci familiale dans le but de me transmettre une partie du patrimoine. ce qui est très généreux de leur part. or, en attendant, je paie des impôts sur des revenus... Consulter la réponse de
VINCENT |
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Cadeau client Posée par modjo, il y a 9 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo1981 - 7992 vues Je travail dans le bâtiment (en bureau d'études) et un client nous a passé une commande pour un chantier. sur ce même chantier, mon responsable hiérarchique a a acheté à ce client pour environ entre 5000 euro et 10000 euros de... Consulter la réponse de
Maître radovitch |
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Je suis interne en médecine, j'ai occupé un appartement appartenant à l’hôpital où j'étais en stage. je n'ai pas choisi d'aller dans cet appartement, c'est l’hôpital qui me l'a imposé puisque il ne... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Peut-on avoir deux résidences principales mariés sous le régime de la séparations de biens. sachant que nous avons une maison acheté en commun et un appartement qui ne nous appartient pas et que nous louons. cordialement. merci de... Consulter la réponse de
Maître TABET |
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Saisie-attribution abusive ? Posée par Emmanuel_Paris, il y a 5 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emmanuel_Paris - 7912 vues J'ai récemment était l'objet d'une saisie-attribution qui a entraîné le retrait de plus de 15 000 € de mon compte bancaire (y laissant l'équivalent des minima sociaux), alors que la somme réclamée par... |
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Accusation de fraude caf Posée par Mickael P, il y a 5 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ChrisK6 - 7904 vues Je vais essayer d'être le plus clair possible pour vous expliquer la situation. entre 2016 à 2018 ma copine vivait à titre gratuit (+25 ans) chez ses parents, elle percevait le rsa estimé à environ 430 € / mois (taux... |
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Des fausses déclarations Posée par Fancy75, il y a 2 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fancy75 - 7747 vues Je suis auto-entrepreneur et je travaille autant que livreur et en 2020 j'ai fait des fausses déclarations pour avoir les aides covid et j'ai reçu environ "1900€" en plus de ça, de 2020 jusqu'à mai 2022 je ne déclaré... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je gère actuellement une petite entreprise (régime auto-entrepreneur) d'achat et revente de marchandise en ligne (e-commerce). j'achète mes produits en chine et les revends principalement sur le continent américain... |
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En 2016 j'ai fait faire des travaux de rénovation d'un terrain de tennis vétuste à mon domicile, par une entreprise de btp. l'entreprise m'a facturée en appliquant un taux de tva réduit de 10%, me demandant de... |
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Taxation d Posée par Chaft, il y a 7 ans dans Fiscal 8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chaft - 7672 vues J'ai été taxée d'office sur l'impôt sur le revenu 2015. me trouvant au chômage depuis mars 2015, je voudrais savoir si il y a une possibilité de refaire évaluer cette taxation? si oui comment dois je procéder? je vous... Consulter la réponse de
VINCENT |
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