Sujet initié par Utilsateur2510, il y a 8 ans - 7269 vues
Bonjour,
Plus jeune, mes parents m'ont attribué des parts sociales de la sci familiale dans le but de me transmettre une partie du patrimoine. Ce qui est très généreux de leur part. Or, en attendant, je paie des impôts sur des revenus fonciers dont je ne profite pas. Est-ce légal ? Je peux toutefois vendre mes parts mais le calcul de la plus value m'a vite découragé. Merci de m'éclairer.
Bonjour Je faisais référence à l'impôt sur le revenu. La sci a des revenus locatifs. Je détiens des parts sociales et paie l'impôt sur les revenus fonciers à hauteur de mes parts. Jusque là je pense que c'est normal. Ce que je trouve étrange, c'est que mes parents ne me les redistribue pas à hauteur de mes parts. Suis-je en droit de les réclamer ?
Je n'ai pas dis l’impôt sur le revenu, cet impot vous devez le payer mais vous parliez de l’impôt foncier qui doit être payé par le propriétaire de l'immeuble.
Je comprends de votre question que la donation des parts a eu lieu en pleine propriété (et non uniquement la nue propriété).
Vous êtes effectivement passible de l'impôt sur le revenu (et des prélèvements sociaux) à due proportion de votre détention dans le capital, que la SCI distribue ou pas ses revenus.
Concernant le calcul de la plus-value, il faut être vigilant, de nombreuses corrections doivent être apportées : il ne s'agit pas simplement de la différence entre le prix de vente et la valeur indiquée lors de la donation.
En fait je pense que ma situation n'entre dans aucune des catégories. Je me retrouve à payer l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux parce que je me suis vu attribuer un jour des parts sociales. Je vais donc prendre mon mal en patience.
Par principe, les associés d'une société civile non soumise à l'IS, donc les détenteurs de parts, sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de la société civile.
Au regard de la Loi fiscale, l'impôt est dû même si la SCI ne "transfère" pas ses revenus à ses associés.
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