Une question en droit de la consommation ?

Je me suis abonné a un site de rencontre et j'ai souhaité bénéficier mon droit de retractation. le site refuse de me rembourser argument avancé..."le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours à...

Je viens de réserver ce jour 1 semaine pour 4 personnes pour fin juin 2019. a la réservatio on me demande 65 % d'acompte de suite alors que sur la facture et sur le site c'est indiqué 30 % d'acompte si séjours...

Nous avons acheté un véhicule le 13 octobre 2017, le 16 décembre 2017 soit 1800kms plus tard il est tombé en panne une expertise mandatée par notre protection juridique à révélé le vice caché or le vendeur n'a pas daigné...

Chers maîtres, préférant éviter les problèmes plutôt que d'avoir à les résoudre par la suite, j'aimerais savoir si le vendeur professionnel d'une chose sur un site internet peut s'exonérer de ces responsabilités...

Je voudrais connaitre la démarche pour annuler une vente faite sur un salon. en effet, suite à cet achat, après la visite du métreur, il s'avère qu'il ne peut pas poser la cuisine sans que je procède à certains travaux...

J'ai signé un bon de commande chez le concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf à credit. je devais leur envoyer les documents justificatif pour la demande prêt sauf que j'ai changé d'avis et je ne veux plus du véhicule. 5...

Nous avons passé une commande pour travaux d'isolation le 18/10/2018. les travaux ne sont pas effectués et nous n'avons pas reçu de marchandises. est-il encore possible de se rétracter et sous quelles conditions ? merci pour vos...

Nous avons effectué un leasing social au mois de février 2024 tout a été accepté À 15 jours avant la livraison du coup 5 mois après la commande du véhicule en passant par le bon de commande signé des deux partis et frais d...

Le concessionnaire a annulé le bon de commande loa signé, sont-ils dans leur droit ? lors de la commande, une remise de 1000 € a été réalisée pour la reprise de l'ancien véhicule. elle a contribué à l'apport. il y aurait...

J'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit, en effet nous venons de recevoir le 02 juillet 2018, mon épouse et moi même ,en l'occurrence madame bernadette pouponneau, épouse haynes et moi même monsieur ronald...

Aprés avoir fait opposition sur un chèque perdu, des amis m'ont dit que j'avais tort et que j'allais avoir un procès. voilà, je vous explique le mois dernier j'ai payé ma facture edf avec un chèque et j'ai...

Nous avons commandé l'installation d'un insert de cheminée et le tubage du conduit dans notre maison à un professionnel; ce dernier, après visite technique d'1h30 nous fait signer la commande et nous lui versons par chèque un acompte de...

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J'ai signé un devis pour le nettoyage d'une toiture pour la somme de 5500? le délai de 14 jours est expiré est il encore possible d'annuler ma commande sachant que la prestation est prévue le 24 avril...

Sujet initié par rah788, il y a 1 seconde - 0 vue , concernant le droit au chômage, j’ai droit au chômage pour six mois mais ma question est celle-ci. je ne souhaite pas utiliser les six mois dé chômage . pour l’instant je souhaite...

En mars 2023, j'ai acquis un véhicule en loa. lors de la souscription, le vendeur m'avait assuré qu'il serait possible d'établir le contrat au nom de mon entreprise (alors auto-entreprise) puis de le transférer...

Après plusieurs échanges avec mon vendeur concernant un frigidaire où il s'est avéré que le dégivrage du congélateur était manuel contrairement à ce qui était signalé sur la fiche du produit, le...