Une question en droit rural ?

Nous sommes plusieurs copropriétaires en rez de jardin avec un lierre sur une grille extérieure commune sur une avenue les racines du lierre sont plantées en espalier à l'intérieur des jardins privatifs...

Je souhaitais savoir s'il était possible pour moi d'avoir des extraits de plaintes qui ont été déposées par les anciens locataire contre mon propriétaire. même question pour les ordonnances de référés du tribunal...

Le bail rural sur nos terre a été transféré lors du changement de statue d 'une earl dans un gaec , la fille du locataire est entrée dans le gaec , puis le père a prit sa retraite en laissant nos terres...

Qu el est le délai pour revendre des terres agricoles qui sont préemptées par la safer avec révisions de prix . si refus du propriétaire ???...

Je suis apicultrice, avec le statut d?exploitante agricole à titre principal. je suis co-propriétaire avec mon compagnon d?un terrain agricole depuis 2 ans. je laisse à l?agriculteur qui exploitait (avant l?achat) ce terrain en...

Notre future habitation est positionnée en limite de terrain agricole qui nous appartient. pour accéder à notre propriété et à notre garage en limite de propriété agricole nous souhaitons passer par le terrain agricole plutôt que...

Cela fait plus de 30ans que chuit victime de pression et persécution de toutes sortes et sournoises sur mai terre pour mais terre familles bafoué maison braquée roue desserré et multiples dénonciations infondées comme arrachez des...

Je suis propriétaire d'une parcelle de terrain urbanisable à vocation artisanale sur la commune de châteauneuf sur isère dans la drôme. un bail à ferme a été établie sur cette parcelle pour faire du foin après qu'il soit...

La safer ayant préempter pour un terrain agricole que je devais acquérir, le vendeur a donc décidé de le retirer de la vente. qui doit payer les frais de notaire,sachant que moi je suis toujours ok pour l achat. merci de votre...

Le locataire d'un bail agricole peut-il ériger des constructions sur le terrain à vocation agricole : hangar, abri, maison de fonction du directeur de l'exploitation...

Je suis en train de regarder pour reprendre une petite ferme, que le vieux fermier laisse complètement en désuétude. voici ma première question : une grange est en train de s'effondrer et la mairie demande une consolidation ou une...

Je veux vendre des terres louees mais je souhaite vendre a terme,le preneur lui souhaite acheter au comptant, suis je oblige de repondre a son souhait. merci...

Faut il etre agriculteur pour louer un terrain agricole pour y mettre des chevaux? merci pour votre réponse...

Le cédant a ensemencé le 7 novembre et le 29 septembre elle a en...

J'ai mis mon exploitation agricole en vente et le nouvel acquéreur qui est un jeune agriculteur a signé une promesse de vente. je viens d'apprendre que 2 jeunes qui s'installent en gaec sont aussi interressés mais je ne ne veux pas...

La safer à préempter le dernier jour des deux mois soit le 29 novembre. informé par lettre recommandée courrier datée du 07/12/2022 faisant allusion de redistribuer les parcelles à une exploitation allaitante qui fera l'acquisition...

En clair le propriétaire, suite à un héritage décide de diviser son terrain en 4 lots. après une déclaration préalable pour la vente des lots tout est ok si bien qu'il vend 3 parcelles. ne voilà t-il pas que pour vendre la dernière parcelle...

Je vends un terrain agricole, 2 proprietaires limitrophes sont acquereurs , l un deux cultive le terrain sans bail et ne paie pas de cotisation sociale . qui est prioritaire ? merci...

Existe t'il, un texte de référence, loi ou clause spécial pouvant interdire des produits chimiques polluants de type phytosanitaires et intrants au locataire d'un bail rural hors bail environnement ? quand un bailleur...

Le locataire peut -il ériger des constructions sur des terrains à vocation agricole : hangar, logement à usage d'habitation du directeur de l'exploitation agricole...

Pour avoir déduit du fermage l'achat de piquets et de fils (qui selon les termes du bail était à la charge du propriétaire mais qui ne les a jamais fournis) nous avons été condamnés au tribunal d'instance à...

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La safer a exercé son droit de préemption sur ma propriété. elle indique dans sa lettre qu'elle a les accords des commissaires du gouvernement, sans en fournir la preuve. comment s'assurer que ces commissaires ont été...

Je possède une maison qui se trouve sur une parcelle agricole, et c’est ma résidence principale. je m’interroge sur mes droits concernant l’exploitation de ce terrain pour différentes activités, et j’aimerais avoir des...

Je viens de signer le compromis de vente d une maison situee en zone agricole dont je suis actuellement locataire. que vais je devenir en cas de préemption par la safer?puis je continuer être locataire ?...

Je ne souhaite pas renouveler un bail rural alors que le code rural le prevoit, le preneur n'a pas commis de faute au sens du code rural, j'aimerais connaitre les moyens pour eviter legalement le renouvellement en faisant...