Une question en droit des successions ?

Un partage judiciaire dont mon frère a tout eu pour un terrain classé zone agricole en 2010 au moins deux ans après le terrain a été déclassé par la mairie mon frère a vendu très chèr alors que certains d'entre nous vivent...

Ma grand mère est décédé il y a longtemps, comme elle était endetté mes parents ont refusé la succession, moi en tant que petite fille je me suis faite déshériter aussi mais qu'en est il de mes enfants qui sont les arrières...

Notre père est décedé et nous sommes 5 ayant droits , ma mère , mes deux soeurs , ma demi soeur conçue extra maritalement et moi même . mes deux soeurs ont beneficié d'une donation du vivant de mon père faite devant notaire...

Ma mère est décédée en juin 2023, mon père vend la maison commune le 13 mai (425000€). pouvez vous, s'il vous plaît, m'indiquer la quote part qui me revient (nous sommes 2 filles majeures). merci beaucoup pour votre...

Je suis légataire universel et particulier sur un testament, le testateur  est décédé dans depuis presque 6 mois. pourquoi le notaire du défunt ne nous a pas contacté depuis le décés?...

En indivision d'un pavillon non habité depuis 2 ans ! 2 hérités sur 5 voulons couper électricité plus eau , avons nous le droit sans avis des 3 autres hérités. ? merci maître de votre retour...

On est 3 indivisaires sur un bien commercial dont on est propriétaire des murs il est loué sur paris mon frère ne veut pas vendre....moi et ma sœur on a un peu plus des 2/3 et on veut vendre...je sais qu il y a une loi depuis 2009...

J'ai perdu un litige en liquidation et partage qui m'opposait à mon frère. c'est un directeur financier, le notaire est son ami d'enfance... je ne pense pas faire appel mais je voudrais savoir s'il sera...

Mon père avait fait un testament qui date de 1978 au profit de ma mère, le divorce jugement a été rendu le 19.12.2006, aux torts partagés, il a été condamné a lui versé un capital de 32 000euros avec les frais, et réglés; mon père...

Je suis seule propriétaire de mon appartement. mon concubin est décédé, il vivait chez moi puis depuis 3 ans en ehpad. placé sous curatelle renforcée j'avais établi un inventaire en début et en fin de curatelle, tous deux...

Un avocat peut il faire enregistrer un testament ? merci...

Je découvre au moment de la succession de ma mère qu'elle a adopté les enfants majeurs de son conjoint (adoption simple), une donation entre époux a été faite, mais son époux est décédé avant d'avoir pris parti, donc...

En cas de donation partage de notre vivant, avec régime de communauté de biens , 2 enfants et enfant d'un premier lit ce dernier a-t-il droit uniquement sur la part de son père ou sur l'ensemble du patrimoine au moment de...

Mon père a acheté un terrain avant le mariage avec ma mère. ils y ont construits ensuite ensemble une maison. etant fille unique, ma mère prétend qu'au décès de mon père elle n'aura aucun droit sur leur bien immobilier...

Ma mère est décédé depuis presque 10 ans. la facture de ses obsèques a été faite le 11 juillet 2014, nous somme le 20 juin 2024. je viens de recevoir ma première lettre de relance pour ces frais d'obsèques. je souhaiterai...

Quelles conséquences si on signe un acte de notoriété ? peut-on refuser de le signer ? mon oncle est décédé depuis au moins 10 ans. il avait plus de dettes que d'actifs et le notaire m'appelle pour signer ce document ce...

Nous sommes 4 enfants. nous n'avons plus de nouvelles de ma soeur qui est en rupture familiale depuis de nombreuses années. nous soupçonnons même qu'elle vit dans la rue. comment faire pour vendre l'appartement de...

Combien cela va-t-il coûter transmission de la maison et de terrains non constructible pour : une valeur de 300 000e soit en indivision en 3 parts égales soit en totalité en conservant l'usufruit soit en gardant la maison valeur 150 000e en...

Voici ma question ,mon père est décédé 15 jours après ma grand mère ,il était seul héritier en tant que fils unique. en sachant que mes parents avaient prévu une donation au dernier vivant ,je souhaiterais savoir si c est ma mère ou...

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Mes parent avaient "l'agio" une brasserie tabac situé au 20 rue du 4 septembre 75002 paris, mon père est décédé en 2005, je suis née en 1997 le commerce a été radié en 2010 prix de vente 360000€. un boni de liquidation 99716€...

Au bout de combien de temps une héritier doit-il signer un acte de notoriété. combien de temps faut-il attendre avant que l'héritier signal de notoriété...

Je pocède une reconnaissance de dettes à faire valoir sur une sucession ,j'ai adressé plusieurs lettres recommandées au notaire concerné ,aucune raison .comment faire valoir cette reconnaissance de dettes ?merci de vos...

Nous sommes dans un domaine de 6 villas établit sur un terrain qui est encore à ce jour en indivision avec les 5 autres. je veux en sortir avec une ag. le notaire que j'ai missionné me demande une estimation du prix du terrain...

Pourriez me dire maître si mon notaire doit aller au bout du dossier de la succession des mes parents car lui ne fait pas faire les démarches pour les héritiers taisants il me dit que c est a moins de régler le problème merci...

Suite à une licitation concernant un terrain, organisé entre mon frère et ma mère, ma soeur et moi-même avons été lésés. le terrain étant réputé non constructible l'est en fait. ma mère est toujours vivante et nous sommes en...

Nous 6 frères et sœurs ayant reçu 2 appartements en indivision. un de nous peut-il sortir de cette indivision en laissant sa part aux 5 autres? merci...

Mon conjoint est décédé en mai 2023 , mon fils est mineur donc héritier , qui doit prendre rendez-vous avec le juge des tutelles ? moi ou le notaire ? je n’ai aucune info , mon notaire doit m’envoyer les documents pour le juge je...

Je suis remariée j ai 2 enfants ainsi que mon nouveau mari aucuns enfants ensemble. nous nous sommes mariés et avons fait une donation entre époux, je lis beaucoup de choses à ce sujet et j aimerai avoir confirmation. si l un de...

Mon père étant décédé depuis 5 ans, mais était remarié. sa femme a l'usufruit et ma soeur vit avec elle dans la maison depuis plus d'une année et demi sans indemnité de loyer . elle fait suivre son courrier chez son ex...