Une question en droit des successions ?

Combien de temps faut il attendre pour avoir une reponse du tribunal de grande instance apres avoir renonce a la succession?...

Je suis nu-propriétaire d'une maison par héritage. je n'ai pas de clé de la maison donc pas de possibilité d'entrer en cas de problème. (ex : décès de l'usufruitière) ai-je légalement le droit de demander un jeu...

Suite a un décès je voudrais contacter le ficoba , n'ayant pas besoin d'un notaire (- de 5000€) quel document fournir pour prouver que je suis héritière ? la personne étant célibataire sans enfant la demande au ficoba...

Suite au deces de mon pere mon frere et moi avons la nue propriété d'une maison occupée actuellement par ma mère. il me propose de racheter ma part maintenant: quel est son interet ? notre entente est très mauvaise et je le...

Mon frere sans héritiers reservataires a redigé 1 testament lèguant ses meubles a la croix rouge et ses biens banquaires a moi, me magali mongellaz notaire a chambery n'a jamais contacté la croix rouge et désigne de son plein droit les...

Mon frère (sans femme, ni enfants) est décédé il y a un an. ma belle fille a signifier le décès par mail a son bailleur, un ami a rendu les clefs de son appartement au bailleur et j'ai écris un mail les autorisant a vider...

Ma mère n a jamais travaillé et touché la retraite de ma père décédé ainsi que sa rente elle dilapide cet argent avec des hommes plus jeunes qui profitent d elle comment l empêcher ?...

Est-on obligé de payer les dettes des parents de leur vivant ?...

Mon oncle est sans enfants, ni compagne, et n'a plus ses parents. il a un frère (mon père) avec qui il est en très mauvais termes, deux nièces (ma soeur et moi) qui nous occupons de lui (il est handicapé physique et à la...

Je suis un enfant du premier lit de ma mère. elle s'est mariée et a eu 4 enfants avec son conjoint qui décède.par donation au dernier survivant je ne figure pas dans la succession.il setrouve que ma vient de decéder 10 mois après son...

Ma.maman est décédée il y a plus de 6 mois , rien ne se passe car personne ne s entend . or je souhaite demander ma.part d héritage sans l. accord des 8 autres héritiers . il y a des biens immobiliers ( 3 maisons , des terres...

Est il possible d'obtenir l'acte de mariage camerounais transcrit en france sans contrat de mariage pour savoir si je suis bien marié sous le même régime au cameroun étant français marié au cameroun...

Un des indivisaires donne sa part à un autre des indivisaires sans en avertir l'ensemble des indivisaires. le notaire me dit que c'est légal et donc que l'ensemble des indivisaires n'avait pas à être informé en amont de cette démarche...

Mariés sous contrat de séparation de biens, un bien commun avec crédit non soldé et part 50/50 chacun et des biens de chaque côté, avec testament qui exclu le conjoint de la totalité des biens et donation acquis de son côté au...

Nous sommes dans une succession conflictuelle , le notaire détient des fonds dans ses livres, pourriez vous m'indiquer quel genre de procédure il faut faire pour demander un déblocage d'une partie de ces fonds en ma...

Puis je demander au notaire une photocopie du dossier de succession vu que je suis aussi dans la succession merci...

Voici une communication du notaire de mon oncle au sujet de sa succession en faveur de ses soeurs (dont ma mère) je vous informe que le testament de monsieur xxxxx institue pour légataires universels madame xxxxx née le xxxx...

Mon oncle de 82 ans me donne 150 000 euros pour acheter une maison. il n'a pas d'enfants et a fait un acte notarié comme quoi je suis son héritière il lui restera la somme de 110 000 euros sur son compte et il paiera les frais de...

Co-indivisaire d'une maison avec mes s?urs et mon père, nous sommes tous d'accord pour vendre. personnellement je ne souhaite pas entrer en contact avec le reste de la famille, est-il alors possible de se faire représenter pour...

Est ce qu'un co- héritier a le droit de mettre en location un bien dans l'indivision sans le consentement des autres héritiers sous prétexte qu'ils ne résident pas dans la mm ville ? merci...

Mon ami avec qui nous avions acheté une maison ensemble à 50 % chacun est décédé il y a un an. la succession est en cours, elle a pris du retard pour des raisons d'assurances. nous n'étions pas marié, donc ses enfants...

Le notaire que j'j'ai contacté au décès de mes grands parents pour s'occuper de l'héritage de la maison qu'ils possédaient et que je devais hérité à fait les déclarations de succession sans que l'on lui ait demandé et sans nous...

Je souhaite quitter l'indivision qui me lie à mes 4 frère et soeurs en faisant don de ma part (et non pas en vendant) à l'un d'entres eux ou à parts égales entres les 4. comment faire? et combien cela va t'il me coûter? ( pour...

Suite à une succession détournée par un testament holographique, nous avons déposé plainte et avons gagné en 1er instance et en appel. la succession rectificative que devait faire le notaire est arrivée en retard aux impôts et...

Nous sommes 3 enfants, notre père décédé nous avait fait une donation partage il y a quelques années d'un appartement lui appartenant personnellement , avec une évaluation x de celui ci. notre mère possède toujours...

Mon père est décédé il y a plusieurs années et j'ai décidé de renoncer à sa succession. aujourd'hui c'est la succession de mon grand-père paternel qui est ouverte. il est mort il y a un certain temps (avant mon...

Mon père est décédé en 2008, la succession a été faite chez le notaire mais ma mère n'a pas transmis la déclaration de la succession aux impôts, la succession comprend notamment la maison dans laquelle elle vit actuellement...

J'ai un doute sur le fonctionnement de la fiscalité sur les donations au moment de la succession. ce que j'ai compris, sauf erreur, c'est que les donations faites de moins de 15 ans seront réintégrées au moment de la...

Lorsque deux enfants héritent de deux maisons différentes à valeurs inégales, sans testament que dit la loi? chaque maison appartient a moitié à l'un à moitié à l'autre? quel est là la valeur d'un testament qui dit qu'une maison va à l'un...

J'ai 51 ans et une seule fille. je voudrais lui faire une donation en usufruit d'un studio. quel est le montant des frais (notaire, taxes et autres)?...