Une question en droit des successions ?

Le fait pour un héritier de récupérer uniquement des photos dans l’appartement d’un parent défunt alors qu’un autre héritier le vide complètement constitue-t-il une reconnaissance tacite de succession pour cet héritier ? merci de...

Je dois signer (en personne) un acte de vente pour des parcelles agricole. ne voulant pas être en contact avec l'ensemble des signataires. peux t-on demander (au notaire) à signer, seul. avant ou après, la date définie (les...

Mes grands parents étaient propriétaires d'un terrain, quand ma grand mère est morte elle a laisser en usufruit mon grand père et ces deux enfants (mon père et mon oncle) en nu-propriétaire, c'est bien ça ? si oui, mon...

Je suis mariée et en cas de décès de mon mari puis je avoir cette possibilité? la maison a ete acheté avant mariage 1/3pour moi et il a 2 enfants dune premiere union cordialement...

Ma mère est décédée depuis peu. nous sommes 3 enfants, 2 filles et un garçon qui malheureusement est décédé en 2021 et qui était marié. qui va hériter de sa part pour la succession svp . car ma soeur ne veut pas que la femme de mon...

Nous sommes 4 héritiers et avons tous signé la succession en 2020 chez un notaire suite au décès de nos parents.il restait des comptes titres en action (cta) que nous avons tous décidé de laisser en l'état en indivision ainsi...

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Ma soeur, dépendante à l'alcool, abuse régulièrement de notre mère âgée , (de 73 ans, à qui elle soutire de l'argent (pour le financement de la plupart de ses frais et de ceux de son fils), cadeaux, achats de biens (2...

Puis je faire une procuration à mon notaire pour qu' il me représente pour le suivi d une succession merci...

Ma belle mère dans la succession peut elle cumuler à la fois comme elle le prétend donation au dernier des vivant usufruit total par testament de mon père et en plus 1/4 de la succession...

Mon mari a reçu une mise en demeure de règlement des droits de succession si dans les 90 jours à compter de cette mise en demeure un accord n'est pas trouvé entre les héritiers quelles seront les sanctions? comment débloquer...

Nous souhaitons nous marier ma partenaire de pacs et moi même et nous nous posons la question de faire un contrat de mariage ou non : je n'ai pas d'enfants et ma compagne en a deux d'une précédente union, j'ai...

Ma grande-tante très âgée m'a fait une donation de son vivant. il s'agit d'une somme inférieure à 20000 euros que j'utiliserais pour un projet professionnel. ma banque m'affirme que je devrais payer des...

Nous sommes deux héritières 50/50 sur une maison, et nous sommes en très mauvais terme. la succession n'est pas signée. l'autre héritière à fait changer la télécommande du portail du jardin pour m'empêcher...

Une société basée en tunisie (de recherches conseil bien étrangers) est actuellement à la recherche de tous les ayants droits en vue de la vente d'un bien se situant précisément en tunisie et dont mon grand-père possédait 1/3 du...

Mon cousin germain est décédé sans enfant de la famille il ne reste que moi et les 2 enfants de mon frère décédé. la sucession de mon cousin germain sera repartie comment ? merci...

Le tgi a retenu la creance de salaire differe mais comment dois je proceder pour que la somme me soit reglee en numeraire et non pas par la donation de terrain incultr...

Je souhaiterais sortir d'une indivision. j'aimerais connaitre les démarches que je dois effectuer et connaitre le devenir du bien ( une maison) suite à cela...

Si un héritier renonce et ses deux enfants ne renoncent pas, est-ce que la part successorale de cet héritier est divisée en deux ou les deux enfants ont une part chacun ?...

Je touche que 671 euro par mois d'invalidité et je viens d'hériter de ma mére comment faire pour payez les impôts et le notaire ou peut-il prendre l'argent sur l'héritage et le service des impôts. aussi . merci...

Mon amie est décédée début août . des dossiers d'avocat sont chez moi ,puis je m'en séparer...

Suite à une succession il est possible que l on optes pour une indivision. peux t on créer une sci de cette indivision ?est ce plus simple pour en sortir?...

Je suis propriétaire en indivision nous sommes 5 enfants dont 1 frère qui est sous tutelle, ma sœur, et mes frères, me laissent dans la maison de mes 2 parents décédés, le temps que je trouve un appartement sans me faire payer une...

Nous sommes quatre héritiers d'une propriété familiale avec terrain et maison. une partie de la maison est habitée par un des héritiers. après avoir hésité pendant deux ans nous allons vendre la propriété à un promoteur. alors...

J'ai deux enfants, mon époux décédé hérite de la vente de la maison de son père. cet héritage va -t-il directement à mes enfants ou bien à moi-même ? faudra-t-il déclarer cet héritage aux impôts et quels en seraient les...

Papa, est décédé il y a 9 ans, la succession n a jamais été ouverte, ma mère avec qui je n ai plus de relation, m avais dit qu elle avait tout réglé et que c etait son problème. en réalité non, confirmé par...

Je n’ai pas les bons mots car c’est compliqué. je suis né sous le nom d’un père À. mais ma mère vivait avec mon père biologique b. ce dernier a fait un acte de reconnaissance et j’ai pris son nom à mes 18 ans.mon père a a toujours...

Suite au décès de mon père, mes soeurs ,ma mère et moi sommes convoqués chez le notaire.or je ne sais ni lire ni écrire .j'aimerai donc savoir si je peux me faire accompagner de quelqu'un(l'un de...

Je suis veuve, j ai 72 ans, j ai 2 fils. je désire vendre ma maison dont j ai l usufruit depuis le décès de mon mari. elle est estimée à 180000 euros. quelle somme toucheront mes enfants, quelle somme me reviendra. cordialement...

J'aimerai savoir si j'ai le droit d'avoir une partie de l'héritage de la tante de mon mari décédé. sa tante avait que son neveu (mon mari )comme seul héritier.mon mari a eu 2 enfants de 2 mariages précédents...