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Héritage mère défunte
Sujet (Cloturé) initié par migelu, il y a 1 an - 1480 vues

Bonjour,

Ma mère est décédée en juin 2023, mon père vend la maison commune le 13 mai (425000€). Pouvez vous, s'il vous plaît, m'indiquer la quote part qui me revient (nous sommes 2 filles majeures). Merci beaucoup pour votre retour, cordialement.

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1 réponse
Diogene11
Bonjour,Tout dépend de l'existence ou non d'une donation entre époux ("Donation au dernier vivant") consentie par votre mère et, dans l'affirmative, de l'option successorale prise par votre père.NB : Deux situations sont à distinguer :1ère hypothèse : Pas de donation entre époux : En présence d'enfants issus du couple, le conjoint survivant peut également choisir entre la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété.2ème hypothèse : Il existe une donation entre époux consentie par votre mère : Il faut demander au notaire chargé du règlement de la succession la teneur de cette donation entre époux :La donation entre époux offre en principe au conjoint survivant un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint (Sur la moitié de la valeur des biens dépendants de la communauté + biens propres du défunt) :- soit l’usufruit de la totalité des biens ;- soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;- soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants et qui dépend de leur nombre).Les deux enfants à parts égales (Votre soeur et vous) recueilleront le solde, soit la moitié de la valeur de la maison appartenant en communauté à votre mère + sur l'autre moitié de la communauté les droits subsistants suivant l'option successorale retenue par votre père.
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il y a 1 an
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