Une question en droit des successions ?

Je suis divorcée de mon ex mari ,le 30 avril dernier il est décédé suite à tous ça il c'est avéré que les seules héritières sont mes deux filles.est ce que mes ex beaux parents ont droit de pas me rendre les clés de la maison...

Je me permets de vous écrire car je suis vraiment désemparée. j'ai appris et reçu en date du 12 mai 2022 par le notaire (décès de ma mère le 24 octobre 2019 et succession clôturée le 22 septembre 2020) un courrier en date du...

Je suis actuellement dans la situation où je voudrait vendre mon appartement mais ma mère qui détient l'usufruit m'empêche de vendre même si en achetant un nouveau bien elle sera du coup aussi usufruitier du nouveau bien...

En 2006 mon épouse et moi faisons une donation de 100000? à notre fille .nous avons bénéficié de l'abattement et n'avons pas payé de droits. en 2011,nouvelle donation de 100000? .pas de droits à payer ;nous avons bénéficié de. l'abattement...

Je suis separe depuis plusieurs annees. cependant je suis toujours proprietaire en indivision de la maison achetee en commun avec mon ex epoux. mon fils habite gratuitement la.maison j aimerais savoir quels sont mes droits? merci...

Dans le cas d'un partage amiable d'un bien possédé en indivision à 50/50, à combien s'élève les frais de notaire sur la vente au profit d'un indivisaire. le notaire me dit que les frais sont de 4% (valeur totale...

Un notaire peut-il nommer un légataire universel alors que le testament olographe de la défunte n'en prévoyait pas...

Cela fait dix ans que mon père ( veuf de ma mère)est décédé, il avait nommé sa maitresse/employée de maison, licenciée 5 ans avant son décès, sa légataire universelle. cette dernière n'est pas venue chez le notaire de famille...

Suite au deces de mon père je commence le processus de succession . je sais que mon père a eu une enfant avec une autre femme avec laquelle il ne s est pas marié. il a reconnu cet enfant mais à sa majorité cette dernière a demandé...

Mes beaux parents ont établi avec l'accord de mon mari un régime matrimonial universel avec clause.tout au dernier des vivants. mon mari en ald depuis longtemps,est décédé deux ans après son père et ma belle mère ayant été...

Est ce qu'il a le délai pour identifier formallement tous les héritiers de mon ex conjoint par le notaire? merci d'avance...

Un premier enfant a recu une donation hort part successorale de 70000 euros en 2011, un autre enfant a recu 70000 donation hors part aussi en 2024 mais la quotité disponible est de 110000 euros est ce qu'il y a un ordre de...

En resume : nous suspectons une fraude et/ou des manipulations de comptes bancaires et assurances vie alors que le souscripteur/detendeur des contrats/comptes (qui sont nominatifs) etait deja decede, ou en totale incapacite de ses...

Nous sommes une fratrie de 2 : mon frère et moi. mes parents veulent me donner de leur vivant leur appartement. mon frère n'a rien eu. cela peut-il être un problème en droit successoral ? merci...

Ce n'est pas clair. art.757 code civil,si enfants d'un premier lit, le défunt ne peut pas léguer, même par testament, la totalité des biens,y compris financiers,a sa dernière épouse ?...

Pour obtenir un acte de notoriete avec des comptes livret compte courant livet d epargne logement total envron 80000€ nous sommes 3 enfants peut on obtenir ce document aupres du notaire sans joindre les comptes bancaires merci de...

Cas d'une fratrie de 3 personnes, dont 2 veulent sortir de l'indivision succéssorale contre 1 qui bloque la succession : - suffit-il qu'un seul indivisaire "sortant" saisisse le tribunal judiciaire pour déclencher la...

Doitil payer des impoots?...

Mes sœurs ont fait visiter la maison de mes parents décédés, maison qui est à vendre mais je n en ai pas été averti...avaient elles le droit de la faire visiter sans mon autorisation ?...

Mon cousin germain vient de décéder. d’autres cousines sont aller chez lui et ont commencé à vider sa maison sans nous avertir même avant qu’il ne soit enterré.. il est célibataire, plus de parents, ni enfants. que faire pour les...

Dans le cas d'un couple marié sans contrat de mariage, si l'un des époux hérite d'un bien, est-il vrai que le con>oint peut réclamer la moitié du bien ou de sa valeur ? je vous remercie...

J'ai eu mon terrain via une donation de mes parents ou j'ai construit ma maison. mes parents veulent aujourd'hui donner la part a mes deux frères. le terrain a été estimer a 159390 euros. mes parents me disent...

Mon grand-père et sa femme sont décédés. cette dernière n'a pas d'enfants. qui sont ses héritiers légaux ? elle a élevé un enfant ( non adopté) qui lui a fait signer une donation avant de mourir. le tribunal a déclaré la...

Une amie m a fait un chèque avant de se suicider et une lettre pour accompagner son geste en pleine lucidité j ai déposé le chèque le lendemain de son décès, dois-je rentre le chèque pour remettre dans la succession au notaire...

Ma mère -toujours mariée officiellement- a acheté un studio avec son compagnon avec l'argent d'un remploi , somme reçue suite a un grave accident de la route. - de son vivant, est-ce qu'elle peut vendre ce bien sans...

Ma soeur et moi sommes co-tutrices de nos parents.notre papa est décédé le 3/02/2023,maman est atteinte de la maladie d'alzheimer et est en ephad depuis 2018.la succession de papa est terminée,le notaire a fait pour nous une...

Ma grand mère souhaite faire un testament chez le notaire et me léguer la moitié de sa maison.je souhaite savoir quelle partie revient d'office à l'état et si je suis imposable là dessus ? comment éviter d'être...

Je souhaite avoir des information . ma mere a perdu son son mari et a 87 et nous a envoye un email en nous disant : pour information, j'ai enregistré auprès d'un notaire un testament de la part de mes...

J ai ma grand-mère (95 ans)qui veut vendre sa maison. je souhaiterai la racheter. dans la succession il reste ma tante (sa fille) mon père (son fils)qui est décédé ma mère qui a je crois l usufruit et moi normalement. la maison a...

Est ce que le fait d'avoir accepté le devis du notaire est considéré acceptation de l'héritage...