Une question en droit des successions ?

Maître, je vous contacte suite au décès de mon père. je suis fils unique, mes parents ont mis en place une donation entre époux. je n'ai pu assister à la signature des actes de la succession pour causes géographiques, et ai donc signé...

Dans les années 2005 et 2006, mon père m'a donné -à concurrence de 35 000 euros- des sommes de moins de 15 000 euros que je n'ai pas déclarées... le notaire les inclut dans la succession alors que je tente de lui dire que ce sont...

Je suis un enfant du premier lit de ma mère. elle s'est mariée et a eu 4 enfants avec son conjoint qui décède.par donation au dernier survivant je ne figure pas dans la succession.il setrouve que ma vient de decéder 10 mois après son...

Mes grand parents côté paternel étant décédé, mon oncle qui vivez dans la maison de mes grand parent est lui aussi décédé, ma tante a déménagé de la maison la maison est donc vite en en vente. Étant héritière via mon père...

Dans le cadre de la succession de ma grand-mère le notaire me demande un acte notoriété concernant ma mère décédée avant ma grand-mère, est-ce nécessaire sachant que le notaire détient la copie du livret de...

Mes deux fils ne viennent plus nos voir 1 20 ans l'autre 6 ans mon ami à des eu des problèmes cardiaques et moi je suis invalide à 80% mais ils nous tournent le dos je voudrais mette l'héritage de mon bien immobilier à deux de mes petits...

Je souhaite donner mon appartement à mes enfants pour ne pas qu'ils payent de droit à mon décès, je crois qu'il est possible de me conserver un droit d'usage. lors de mon décès est ce qu'ils vont devoir quelque...

Ma maman est décédée en 2010, ils avaient avec mon père fait construire une maison, aucun contrat de mariage, juste don au dernier des vivants. au décès de ma maman nous sommes donc passé chez le notaire et il m'a spécifié que...

Ma mère -toujours mariée officiellement- a acheté un studio avec son compagnon avec l'argent d'un remploi , somme reçue suite a un grave accident de la route. - de son vivant, est-ce qu'elle peut vendre ce bien sans...

J'ai 51 ans et une seule fille. je voudrais lui faire une donation en usufruit d'un studio. quel est le montant des frais (notaire, taxes et autres)?...

Une amie m a fait un chèque avant de se suicider et une lettre pour accompagner son geste en pleine lucidité j ai déposé le chèque le lendemain de son décès, dois-je rentre le chèque pour remettre dans la succession au notaire...

En raison d un désaccord entre frères et soeur sur le patrimoine ma mère a été placé sous tutelle sachant qu elle est atteinte d un déclin cognitif. concernant les biens immobiliers ma mère possède une maison qui lui...

Mon mari vient de décéder nous avons une résidence secondaire nous avons 2 enfants et je voudrai qu à mon décès elle revienne à celui qui s occupé de moi les 2 résidences n ont pas la même valeur...

Mariée sous le régime de la séparation des biens, suis- je co solidaire des droits de donation après une donation partage de ses parents, de l'ifi?...

Est-il possible d'inclure des clauses dans l'acte notarial d'une succession ? par exemple lors d'une renonciation, peut-on exiger qu'en cas de vente du bien, une part revienne aux héritiers qui ont renoncé pour éviter les dérives ?...

J'ai eu mon terrain via une donation de mes parents ou j'ai construit ma maison. mes parents veulent aujourd'hui donner la part a mes deux frères. le terrain a été estimer a 159390 euros. mes parents me disent...

Héritier qui a eu des donations pendant la vie du défunt peut il réclame un héritage au décès de celui ci ? merci...

Il y a 3 ans, mon beau-père a fait donation à ses 4 enfants, dont mon épouse, de la nue-propriété de sa résidence principale. est-ce que cette donation doit être rapportée dans la succession de mon beau-père ? en raison de abatement...

Je suis propriétaire en indivision nous sommes 5 enfants dont 1 frère qui est sous tutelle, ma sœur, et mes frères, me laissent dans la maison de mes 2 parents décédés, le temps que je trouve un appartement sans me faire payer une...

Notre père est décedé et nous sommes 5 ayant droits , ma mère , mes deux soeurs , ma demi soeur conçue extra maritalement et moi même . mes deux soeurs ont beneficié d'une donation du vivant de mon père faite devant notaire...

Je suis mariée sous le régime de la communauté, nous avons acheté une maison à crédit avec mon mari et n avons pas de contrat de mariage. mon mari a 1 enfant d’un premier mariage et moi 2 d’un autre mariage. j hérite de la maison...

J'ai un plan de surendettement depuis novembre 2024. je vais recevoir 8800€ suite à la vente de la maison de mes parents. j'ai besoin de changer de voiture, j'aimerais savoir si si dois signaler à la bff cet héritage...

Voilà mon beau-père est décédé en2017 la succession était faite 2018 entre mon mari qui fils unique et sa belle-mère qui n'avait pas d'enfant, la belle-mère avait l'usufruit et donation au dernier vivant...

Nous avons acheter un terrain et fait un crédit au 2 noms pour construire une maison il y a 21 ans sans être marié . puis en 2003 nous nous somme marié sans aucun contrat de mariage et nous avons 2 enfants...

Ma mère est décédée récemment, mon père de 92 ans veut vendre sa maison (ils avaient fait une donation au dernier survivant), afin de nous faire une donation. nous avons avec mon père opté pour une agence immobilière, averti ma...

En droit successoral, je n'arrive pas à comprendre en quoi consiste la renonciation à l'action en réduction. pouvez-vous m'expliquer en quoi cela consiste ? merci beaucoup...

Est ce qu'il a le délai pour identifier formallement tous les héritiers de mon ex conjoint par le notaire? merci d'avance...

Nous 6 frères et sœurs ayant reçu 2 appartements en indivision. un de nous peut-il sortir de cette indivision en laissant sa part aux 5 autres? merci...

Je suis heritier en indivision avec ma soeur, et la veuve de mon frére et ses trois enfants, d une habitation sur un terrain de 2500m2, pour laquelle nous avons une proposition d'achat à 150.000€. l un des enfants de mon frere...

Mon père avait fait un testament qui date de 1978 au profit de ma mère, le divorce jugement a été rendu le 19.12.2006, aux torts partagés, il a été condamné a lui versé un capital de 32 000euros avec les frais, et réglés; mon père...