Une question en droit des assurances ?

Est ce que le droit commun de 5ans s'applique t il obligatoirement sur les contrats de prévoyance collective ? merci...

Que puis-je faire contre 1 artisan qui nous a fourni 1 fausse attestation d'assurance decenale. le chantier est a 80 % fini. la totalité du chantier lui a été réglé car il n'avait plus d'argent pour avancer ce...

Ma mamie est décédée le 17 septembre 2020. je suis son petit fils et elle m' a laissé une assurance vie. cependant, elle était sous curatelle depuis fin 2012 et en maison de retraite depuis juin 2012. il s'avère que je ne...

Suite à un accident de la route mon conjoint a été accusé à tord à cause d'un constat mal rempli,l'autre conducteur ne souhaitant plus refaire un autre constat ,cependant la portion de route où l'accident s'est...

Je n’ai pas reçu mon appel à cotisation. j’ai appelé ma mutuelle qui refuse de me le retourner, me confirmant me l’avoir déjà envoyé (ils scanneraient les courriers pour preuve). je leur explique qu’ils l’ont peut être envoyé mais...

J'ai eu un dégât des eaux (fuite salle de bain qui a endommagé le plafond du hall d'entrée ) dans l' appartement dont je suis propriétaire depuis 2019 j'ai fait une déclaration à mon assurance habitation, mon...

J'ai assigné mon assurance emprunteur pour non prise en charge des mensualités de mon prêt immobilier par le biais de mon avocat. je suis invalide cpam 2 -ème catégorie. j'ai été débouté en première instance sous le motif...

Mon avocat me conseil de ne pas faire appel. donc la copine de mon frère décédé a volé du matériel dans le camping -car que mon frère avait acheter et le concessionnaire qui m'a prévenu qu'il manquai du matériel...

J'ai un contrat d"assurance prévoyance depuis plusieurs années, et reste dans l'attente de mon indemnisation depuis 3 ans suite à survenue d'une invalidité (iad). l'assurance fait traîner, perd les documents, en...

J ai écrit à mon assureur qui me réclame la somme de 333 euros sachant que je résilier de chez eux . il m a répondu qu il pouvait rien faire du fait que c était en contentieux. merci d avance cordialement mme vernadat jocelyne...

J'ai provoqué accidentellement une surtension sur mon installation électrique puis-je être indemnisé pour les appareils endommagés?...

Je suis un peu perdue, je ne sais pas ce que je peux faire. j'ai eu un accident non fautif le 21 décembre 2019. la voiture a été expertisé 1100 euros. en février l'assurance nous a remboursé 848 euros. l'expert nous...

J'ai déménagé il y a 10 mois et oublié de résilier mon assurance habitation au cic je viens d'apprendre qu'il me rembourserons pas... comment faire ? quels sont mes recours ?...

Je me suis fait attaquer et mordre par un chien sur la voie publique lors de mon travail (je précise que je suis surveillante dans un lycée). j'ai eu 15 jours d'itt, j'ai déposé plainte en gendarmerie. je garde des...

J'ai construit moi-même il y a 8 ans une véranda avec murs de soubassements en siporex. le reste de la maison est de 1998. dans les deux cas, des fissures sont apparues l'année dernière suite à la sécheresse. la commune vient de recevoir...

Madame, monsieur mon assurance ( crédit agricole ) ) )refuse de me rembourser mon véhicule pour cause parceque les sorti de mes justificatifs d'argent pour l'achat du véhicule ne leurs convient pas , alors que j'ai...

Voilà je vous explique la situation j’avais un appartement, je l’ai rendu en octobre 2019, et par négligence de ma part, j’ai oublié de résilier mon assurance habitation je l’ai donc payé jusqu’en février 2020 et je l’ai résilié à...

J'ai eu un accident en novembre 2016 une voiture ma coupé la route étant blessée j ai été conduit à l hôpital par les pompiers ,la police a fait les premières constatation j'ai été auditionné par la suite pour établir la...

Je rencontre actuellement un problème avec l assurance voiture de ma belle-fille une échelle de mon domicile est tombée sur sa voiture elle est assurée tous risques en résumé l assurance lui a accordé les travaux tout en ayant une...

Suite à un accident de la route de mon ex compagne, le véhicule a été déclaré épave. apparemment la voiture a bien été cédée à l'assurance pour destruction, cependant, étant moi aussi sur la carte grise, je n'ai signé...

Ayant des rejets reguliers de mon assurance voiture, allianz a résilié mon assurance voiture. avant cette resiliation, j ai régle tous les retards. je me suis assurée via assur people. aujourdhui, allianz a envoyé mon dossier chez...

Suite a un accident non responsable ( 03/06/24 ), mon véhicule a été remorqué et déposé dans un garage partenaire de mon assureur le temps de l'expertise. rapport d'expertise reçu le 23 juillet : véhicule économiquement...

Suite à dépôt de dossier prévoyance quel est est le délai maximum pour obtenir une réponse de l'assureur...

Victime d un accident avec délit de fuite je suis assuré au tiers, l auteur des faits a été retrouvé car j ai pu relevé l immatriculation et 2 témoins, juste mon véhicule abîmé, j ai déposé plainte.. quel dommage et intérêts puis...

J'habite au dernier étage et devant la porte d'entrée de chez moi j'ai des dégâts d'eau qu'elle vient de la toiture depuis 09/2017 mon assurance elle veut pas intervenir ! !! et mon bailleur (sdh) pareil...

Ma mère handicapée en ehpad sous tutelle est décédée depuis 2ans, j’aimerai savoir si l'argent de son contrat obsèques, peut me revenir? étant sa fille, sa tutelle m'avait dit d'attendre 1 an avant de récupérer...

Comment obtenir la preuve que la personne responsable du dégât des eaux est bien assurée mrh et responsabilité civile...

Ma voiture garée devant chez moi a été percutée par la fille e mes voisins qui manoeuvrait pour sortir de son allée. nous avons effectué un constat à l'amiable. cette personne possède une photocopie, et moi même les deux...

Suite à l'expertise d'un sinistre de dégâts des eaux, une lettre d'acceptation pour indemnisation, envoyée par la societé d'expertise, vaut-elle contrat ? si oui, quelle loi justifierait cela ? merci par avance...

L’expert qui est venus évaluer les dégâts de la sécheresse fissures importantes, veut que je réalise un rabotage de mon crépi à ma charge parce que il n'arrive pas soit disant à chiffrer les dégâts hors ma situation ne me...