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Litige en matière honoraires et article 700 réclamé par l'avocat pour lui même
Posée par Thomas, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois - 1841 vues

Dans le cadre d'un litige en matière d'honoraires avec l'avocat qui représentait mon association, pour laquelle je conteste les sommes exagérées demandées, je suis convoqué devant le batônnier pour ce litige. dans...

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ROCHER-THOMAS
 
Liquidation judiciaire
Posée par Fabien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1838 vues

L'entreprise ou je travaillais est en liquidation judiciaire depuis plus de 2 mois.la mandataire judiciaire qui s'occupe du dossier ma envoyé une lettre de licenciement économique et j'ai souscrit un csp mais finalement la...

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Maître BELIGHA
 
Satd se poursuit malgré jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Posée par Julien, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1833 vues

Etant ancien artisan , j'ai depuis retrouver un travail salarié , le sie m'a notifié une satd avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, malgré le jugement les saisie sur salaire continuent et...

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Maître BELIGHA
 
Redressement judiciaire
Posée par NICOLAS, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois - 1827 vues

Je suis à la 6ème année de mon remboursement de redressementjudiciaire pouvons nous réglé l'année en plusieurs fois ? deuxième question ?? est il possible de vendre le fond de commerce pendant la période du redressement. bien...

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Maître BELIGHA
 
Différence entre ei et auto entreprise
Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 1823 vues

Je voudrais créer mon entreprise et je ne sais pas quel statut juridique dois-je choisir entre entreprise individuelle et auto-entreprise. quelle est la différence svp ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Renseignements pour clôturer ou liquider une sasu
Posée par Benadri, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois - 1821 vues

J ai une sasu sans activité depuis 2021 j étais en location gérance et j ai rendu le local comme un accord avec le propriétaire fin de contrat location gérance. n ayant pas les moyens de la clôturer je me retrouve avec une petite...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation. judicaire e.i.
Posée par SeulPo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1813 vues

Je met en liquidation judiciare mon e.i. sil y a des dettes, es ce que cedt basculer sur le côté personnel ? j'aimerai savoir si prenne en compte mon salaire belge ? pour être solvable ou non .. en sachant que je paie mais...

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Maître BELIGHA
 
Annulation oqtf
Posée par Zakaria, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Zakaria - 1812 vues

J'ai reçu oqtf le 19/10/2024 et j'ai fait un recours devant le tribunal administratif le 26/10/2024 après j'ai reçu une accusé de réception le 28/10/2024 . je vous savoir est ce que cannde j'ai rien reçu...

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Maître PITTAVINO
 
Liquidation judicaire simplifiée pour une ei
Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1812 vues

Mon parcours mon ei a étais crée en 2019 et fermé le 15 novembre 2022 et réouverte le 30 novembre 2022, j'avais fait ca parceque j'avais besoin de faire un dossier de surendettement pour mes dettes personnel et du coup on...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire
Posée par EloMR, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois - 1805 vues

Mon dossier de liquidation judiciaire n'est pas encore déposé au tribunal et je vais fermer mon entreprise avant mon passage au tribunal. mon comptable m'a conseillé de mettre avec accord amiable ma salariée cdd en congés...

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Maître BELIGHA
 
Saisie sur salaire débiteur après ouverture liquidation judiciaire
Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1791 vues

J’ai une satd du sie avec saisie sur mon salaire auprès de mon employeur, le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d’être prononcé, est ce qu’il y aura un arrêt de la saisie, si oui comment avoir la main...

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Maître BELIGHA
 
Caution personnelle et liquidation judiciaire
Posée par Seb, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Seb - 1786 vues

Voici mon interrogation : une sarl créée par 2 co-gérants à 50%. ces 2 co-gérants ont contracté auprès d'une banque un prêt pour lancer leurs activités avec des conditions de mensualités et une date de fin d'échéancier...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire auto-entrepreneur
Posée par Ozark53, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1782 vues

étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ). ayant mal démarrer ( chantier chiffré à pertes, dettes personnelle qui sait accumulé...

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Maître BELIGHA
 
Recrutement en cours de licenciement économique
Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1776 vues

Ma société étant en redressement judiciaire, j'ai engagé une procédure de licenciement économique d'un vrp dont le chiffre d'affaires s'est écroulé et qui coûte plus à la société qu'il ne rapporte, depuis...

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Maître DAHAN
 
Validité plan de redressement
Posée par vince41, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1764 vues

Un administrateur peut-il rejeter un plan de redressement crédible, validé par un expert comptable, fourni par 2 associés minoritaires à 40% des parts en commun au seul motif qu'ils n'ont pas la majorité (dans un cadre où...

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Maître BELIGHA
 
Assignation en liquidation
Posée par Clo1710, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois - 1758 vues

Nous avons assigné l'entreprise en liquidation judiciaire suite à notre prud'hommes en notre faveur. l'audience a eu lieu le 17 septembre. et nous avons reçu une lettre nous signifiant du retrait du rôle. pouvez vous...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Dettes urssaf
Posée par Christophe, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1744 vues

L' urssaf me réclament des cotisations de 2011 par le biais d'un huissier. je suis à présent à la retraite avec un minimum de revenus et un cancer. je n'ai jamais été d'accord avec le montant enorme réclamé mais...

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Maître BELIGHA
 
Responsabilité ly
Posée par gaëtan76, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1739 vues

Je suis carreleur professionnel en 2011 un constructeur me demande d’effectuer une chape seul pour son client en effectuant ce travail je réalise des joint de fractionnement au niveau de tous les porte des chambres et un joint dans...

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Maître BELIGHA
 
Changement de gérance lors d’un rj
Posée par shanemill, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1729 vues

Lors de la période d’observation (ou peut être plutôt une fois le plan de continuation fait? je ne sais pas) est-il autorisé de faire un changement de gérant? l’administrateur judiciaire peut-il refuser?...

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Maître BELIGHA
 
Risque de redressement et création d'une autre structure
Posée par lolo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1719 vues

Un dirigeant qui a plusieurs sociétés avec des activités différente dont une de ses entreprises et en difficulté financière qui risque d'être en redressement judiciaire peut il anticiper et recréer une autre société avec un...

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Maître Lellouche
 
Sasu risque de liquidation judiciaire
Posée par Ed, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1719 vues

Actuellement , ma société risque d'être en cessation de paiement courant le mois de mars. je suis caution personnellement d'un prêt bancaire ou il est mentionnée de façon manuscrite 50000€. lorsque j'ai posé la...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire et création auto entreprise
Posée par Catherine, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois - 1715 vues

Puis je créer une auto entreprise dans un autre domaine si je suis en liquidation judiciaire (infirmière libérale en liquidation)?...

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YAZDI
 
Responsabilité du mandataire
Posée par raniamadoun@gmail.com, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1710 vues

J'ai gagné mon procès devant le tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective suite à une liquidation judiciaire de l'entreprise. le mandataire judiciaire m'oppose l'insuffisance d'actif...

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Maître BELIGHA
 
Fin de cdd
Posée par Dora, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois - 1707 vues

Je me permets de vous écrire, car étant embaucher dans une entreprise dans le secteur du btp le 28 octobre 2024 en cdd pour une durée de 4 mois qui devait normalement s'achever en février 2025. mon employeur a rompu mon...

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Maître BELIGHA
 
Entreprise en cessation de paiement
Posée par TITOU 44, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1702 vues

Entreprise declarée en cessation de paiement en 03/2022.le gerant a neanmoins continué son activite a fait un devis de travaux en 09/2022 encaisse mon acompte a l'ordre de l'entreprise puis a mis le cheque falsifie sur...

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Maître BELIGHA
 
Mandataire judiciaire
Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1672 vues

Es que je peut demander au mandataire de mettre mes prêts personnel dans un dossier de surendettement, puisque le tribunal a déclarer une liquidation judicaire simplifie mais en ajoutant mes prêt personnel et je suis pas...

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Maître BELIGHA
 
Arret satd lors jugement ouverture liquidation judiciaire de mon ei
Posée par julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1662 vues

Je viens de retrouver une activité en tant que salarié, j'ai actuellement une saisie sur salaire du sie, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon ei vient d'être prononcé , je...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire et co emprunteur
Posée par Catherine, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois - 1655 vues

Je sors d'une procédure collective, liquidation judiciaire, où j'ai obtenu l'effacement de mes dettes (professionnelles et personnelles). je me pose la question suivante: maintenant que la procédure est clôturée pour...

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Maître HUE
 
Créances
Posée par mel, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 mois - 1654 vues

Infirmière libérale, je viens de vendre ma patientèle malheureusement le prix de vente ne me permets pas de régler la totalité de mes charges car j'ai du régler une somme importante d'indus à la msa ayant perdu le procès...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Mon entreprise marche plus bien ?!!
Posée par Didijto, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 1651 vues

Y a 2 heures - 74 vues ,en mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche...

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Maître BELIGHA
 
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