Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Nous sommes en liquidation judiciaire qui est presque finie mais nous avons une dette rsi importante. il nous réclame des sommes que nous ne pourrons pas donner notre comptable nous a dit de nous faire accompagner si le rsi se...

Un garage m'a vendu un véhicule , ce véhicule est en panne et mon assurance à assigné le garage pour la reprise du véhicule et son remboursement, cette procédure devrait mettre plusieurs mois comment dois-je faire si le garage...

J'ai racheter le fond de commerce d'un restaurant en octobre 2022 avec une terrasse à refaire avec une vue panoramique terrasse que le propriétaire des murs nous a promis de faire pour l'été. le restaurant ne marche...

Mon ei vient d'être mise en liquidation judiciaire. dans le patrimoine squelettique de l'ei est inscrit un véhicule utilitaire de 10 ans d'âge qui servait pour les déplacements pro mais aussi perso et notamment à mon...

Je souhaite céder 100% des parts de la sas, qui est aujourd’hui endettée. j'aimerai savoir quel document faire signer à un acquéreur concernant des dettes social, fiscal et fournisseur afin qu'il ne se retourne pas contre...

J’ai liquidé ma sas en décembre 2024 créée en décembre 2022 ! j’ai seulement déposé la moitié du capital vu que j’avais 5 ans pour déposer l’autre moitié. aujourd’hui le liquidateur me réclame les 50% restants ! est ce normal vu...

Je viens de déposer mon dossier de liquidation judiciaire et surendettement. dois je prévenir ma banque ? quand doit arrêter de payer mes crédits pro et perso ? cdt...

Le père de mes enfants est en liquidation judiciaire. il a fait ça suite à un contrôle tva relevant des anomalies dont la conclusion était "abus de biens..." je ne sais plus le terme exact, dette de 100 000euros je crois. et là il...

L'urssaf m'a assigné en justice pour une dette de 41 000 euros. sur le papier c'est noté assignation en redressement judiciaire. est ce que cela veut dire que mon entreprise sera placé en redressement judiciaire ou...

Je compte acheter des biens immobiliers en france et etablir une sci pour ce but avec mon frere. on est des etrangers ne vivant pas en france et ne possedent pas un titre de sejour. on possede uniquement des visas comme visiteur...

Mon entreprise va connaitre je pense de grosses difficultés d ici quelques mois. mars 2024 je souhaite mettre en place une procédure de sauvegarde. que se passe t il en ce qui concerne le pge , le bail de mon commerce et les...

Nous avons mis notre société en liquidation en mai dernier. nous avons reçu un courrier de la banque où nous avions notre compte pro et notre compte personnel qui nous indique vouloir clôturer notre compte personnel. nous avons...

Suite a un redressement fiscal et ne pouvant suivre le plans d appurement je me suis retrouver en liquidation judiciaire professionnel et personnel. mais le service des impôt du pôle recouvrement spécialisé ne veux pas faire la...

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit d'une factures (correspondant a 90% de la marchandise de son stock)...

Suite à la signature d'un devis de travaux très conséquents et au versement d'un acompte, les travaux de ma maison ont été initiés mais ils se sont arrêtés à la carcasse de celle-ci qui est inhabitable en l'état...

Malgré le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de mon ei, le sie n'a pas arrêter la saisie sur salaire auprès de mon nouvel employeur . le liquidateur ne me répond pas à ce sujet malgré plusieurs relances...

Constatant le non respect du contradictoire (pas de fourniture suite à la demande d'un créancier des rar et pièces étayant le motif de contestion d'une créance par un liquidateur), un juge-commissaire a-t-il l’obligation...

Actuellement gérant d’une sarl, je suis parti à la retraite en janvier de cette année. l’entreprise doit être fermée mais mon associé qui a également 50% des parts ne réponds plus ni au comptable ni à moi même. que pouvons nous...

L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois et je n'arrive pas à savoir quand seront fournis les documents de sortie salarié (notamment attestation france travail). j'ai bien noté que nous faisons...

J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse...

Je travaille à mon compte depuis 2 ans maintenant et ma société a traversé 2022 avec beaucoup de difficultés, il s'agit d'une agence de production artistique. j'ai plusieurs dettes à ce jour certaines avec des...

J'ai dû fermer mon entreprise individuelle (photographe) car je devais réaliser un dossier banque de france surendettement. cependant j'avais des contrat en cour (mariage). comment je doit faire ? en sachant que au vus de mon...

Voici mon interrogation : une sarl créée par 2 co-gérants à 50%. ces 2 co-gérants ont contracté auprès d'une banque un prêt pour lancer leurs activités avec des conditions de mensualités et une date de fin d'échéancier...

Infirmière libérale remplaçante j'ai été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la clôture a eu lieu en juin 2024. hors là, 4 mois plus tard l'urssaf m'envoie une mise en demeure de payer...

J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser...

Gérant d’une eirl, avec un patrimoine affecté et declaré, un huissier me menace de saisie de mes meubles a mon domicile. que puis-je faire ?...

Le liquidateur a transmis des conclusions au juge commissaire en invoquant un tas d'arguments sans lien avec le motif de rejet de ma créance inscrit dans le courrier de ma convocation à l'audience. concernant le motif...

Je suis en liquidation judicaires simplifiée pour mon ei, mes dettes personnels on étais réuni avec les dettes professionnels. j'ai appris que les créanciers une fois la clôture de là liquidation pouvais réclamer ces sommes a...

Je suis en liquidation judiciaire depuis le 14/11/23 et la signification de jugement porte sur les biens professionnels et personnels. ma dette est de 97000€, sans prêt bancaire. j'ai contacté le mandataire judiciaire pour...

Je suis esthéticienne en congé parental et la société ou je travaillais est en liquidation judiciaire j’aimerais savoir si je pourrais toucher les indemnités de licenciement économique en étant en congé parental merci d avance pour...