La toiture de l'immeuble est en réfection. le montant des travaux est à la charge bailleur. mais, le bailleur me demande de régler des charges intitulées : charges pour travaux et opérations exceptionnelles. etude architecte... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bonjour, Posée par Mohamed, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2124 vues Je suis propriétaire d'un local commercial, j'ai vendu mon commerce a une personne en août 2022, je lui ai laissé un stock de marchandise de 25000?, mon locataire a qui j'ai rédigé un nouveau bail n'a pas payer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai besoin de votre aide concernant un problème de location de box via une plateforme en ligne. j'ai loué un box en octobre 2022, mais depuis lors, je n'arrive pas à joindre le propriétaire ni son frère qui a repris... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis associé égalitaire au sein d'une sarl et j'envisage de faire valoir mes droits à la retraite. avec l'accord de mon associée qui ne souhaite pas poursuivre seule l'activité nous souhaitons demander la... Consulter la réponse de
Maître SAVOURNIN |
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Impots fonciers Posée par Ambre, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ambre - 2118 vues Je suis gerante d'une boutique dans une galerie marchande l'agence ne m'a pas facturé les impôts foncier en 2021 et 2022 celle-ci me réclame les 3 années avec 2023 et me refuse un délai de paiement avec menace... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Casser un bail commercial Posée par tomdu30, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2114 vues Je suis proprietaire d'un local commercial mon locataire ne paye plus depuis un debut d incendie sachant qu il exerce sans autorisation de la mairie ni d assurance je dois faire intervenir un huissier ,combien de temps avant... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je vous contacte car j'ai signé un bail dérogatoire d'un 1an en juin dernier pour l'ouverture de mon spa bébé, salon de massages. avant de signer le bail j'ai bien précisé à l'agence que je recherchais un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer impayé cause santé Posée par Marie, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 2112 vues J'ai été malade deux ans mon bailleur veut la totalité des loyers pas de plan d'apurement,il m'a donné rdv et m'a agressé a l'arme blanche sans dégâts plainte en cours, j'ai repris mon activité ,la il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quelles conséquences pour le propriétaire d'un local commercial utilisé, par un locataire depuis plus d'un an, sans bail signé. loyers encaissés par le propriétaire chaque mois depuis plus d'un an. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le bail de 369 est automatiquement renouvelé depuis plus de deux ans mais que le propriétaire refuse de fournir un document écrit signé, que faire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Activité à domicile Posée par Yaya, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par - 2092 vues J’ai envoyé un mail a mon bailleur social afin de demander l’autorisation d’exercer mon activité d’esthéticienne à mon domicile en lui expliquant que je ne transforme rien, qu’il n’y aura pas de flux de clientes et aucune nuisance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai acheter un fond de commerce, il restait 2 ans sur le bail au nom de l ancienne entreprise, j ai effectué une demande de renouvellement 6 mois avant au nom de ma société par acte d huissier le propriétaire m à répondu par acte d... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Payment de charges Posée par Clémendine, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2082 vues Je souhaiterais savoir si j'ai le droit par mois bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite vente des locaux, le nouveau proprietaire nous envoie notre loyer à payer avec application de l'indice du contrat. il reprend l'indice du contrat signé en 2002 et celui à appliquer de 2023 soit un coef de 1.7921... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Un grand merci à l'aide apportée tout d'abord. notre situation est la suivante: rachat d'un fond de commerce, il reste 3 ans a courir sur le bail 369 cédé. on s'inquiète du renouvellement à la fin de cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cas d'une vente de droit au bail, est-ce au repreneur de prendre en charge les frais de notaire ou avocat et d'enregistrement ? vous remerciant de votre retour, cathia... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d'envoyer une demande de liquidation judiciaire simplifier. j'ai reçu l'avis de réception du greffe du tribunal de commerce, quand dois je prévenir mon bailleur que je vais être en liquidation judiciaire, il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai signé un bail commercial. je paie un loyer fixe revu tous les trois ans + une somme fixe de provisions sur les charges. or, tous les ans, le notaire gestionnaire me rembourse les 3/4 de mes provisions… je lui ai demandé de les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Indemnités d'éviction Posée par Blondie, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CAUCANAS - 2075 vues Mon propriétaire de mon local commercial ne renouvelle pas mon bail et me demande de partir... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J'ai déposé une requête devant le juge des contentieux de la protection pour un constat de fin de bail locatif pour non paiement de loyer. ne connaissant pas bien la procédure j'ai, par la suite, via un huissier de... Consulter la réponse de
Maître SAINTE-CLUQUE |
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J’ai pris un local en location-gérance il y a plusieurs années, hors le local était fermer depuis plus de 3 ans. j’y suis depuis 30 ans, l’heure de la retraite ayant sonné j’aimerais récupérer une petite somme lié à la vente de... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Changement nom du preneur Posée par Rémi, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2070 vues Nous avons de nouveaux locataires dans un local commercial depuis 3 mois. le bail est au nom d’une personne qui devait etre la gérante de la société en cours de formation. finalement cette personne ne fera plus partie de la société... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher maître, la mise en redressement judiciaire de mon entreprise à était prononcée en date du 6 mars dernier. cependant, mon bailleur et cette procédure afin de prendre en charge la dette le concernant en l'incluant au passif de ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. j'ai envoyé le loyer en... Consulter la réponse de
Maître Butel |
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Je suis bailleur , et l'augmentation du bail commercial aurait dû se faire en janvier 2022 , sur la base de départ de 114,64 au 1er trimestre 2019, j'ai reculé d'une année à cause du covid , je voudrais appliquer cette augmentation au 1er... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Les nouveaux propriétaires de mon bureau dans lequel je suis depuis 20ans et jamais augmenté par l'ancien propriétaire, veulent augmenter mon loyer des 5 années antérieures (j'avais signé une clause d'indexation à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Toit vegetalisé Posée par chantal, il y a 9 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2062 vues A qui est la charge d'un toit vegetalisé dans un bail commercial ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement propriétaire d'un local commercial. la société qui louait ce local a été placé en liquidation judiciaire le 14 novembre 2013. le mandataire a été nommé. nous lui avons fait parvenir une mise en demeure de... Consulter la réponse de
Maître Hentea |
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Déspécialisation Posée par Vm, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2056 vues Je souhaite acheter un fond de commerce. mais sue le bail du vendeur , l'activité du lieu à louer ne correspond pas à l'activité que je souhaiterai faire. le bailleur me demande 10000euros pour modifier le bail. est-ce... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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En tant que bailleur quels documents puis-je demander si la personne qui souhaite louer mon local n'a pas encore créé sa société ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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