Loyer impayé Posée par Archie, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2264 vues Jusqu'à combien de temps on peut faire etaloner les loyers impayés pour le covid 19.(fermeture administrative )... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avocat ou pas avocat Posée par MOK2022, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2263 vues Je rebondis par rapport à une question que j'ai posé et pour laquelle j'ai eu 2 réponses contradictoires de deux avocats différents.. je suis perdu.. je veux assigné en référé mon locataire (un bail commercial 3/6/9 avec... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Puis je demandé un acompte mensuel même si la mise en recouvrement est au mois d'octobre la t/f fait t elle partie des charges courantes suite à un rj ? merci de votre retour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer impayé cause santé Posée par Marie, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie - 2259 vues J'ai été malade deux ans mon bailleur veut la totalité des loyers pas de plan d'apurement,il m'a donné rdv et m'a agressé a l'arme blanche sans dégâts plainte en cours, j'ai repris mon activité ,la il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire pro change de statut pour se mettre en auto entrepreneur. est ce que cela change quelque chose s’il veut casser le bail? doit on faire un avenant au bail? merci d’avance. sci maddalena... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite vente des locaux, le nouveau proprietaire nous envoie notre loyer à payer avec application de l'indice du contrat. il reprend l'indice du contrat signé en 2002 et celui à appliquer de 2023 soit un coef de 1.7921... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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J'ai besoin de votre aide concernant un problème de location de box via une plateforme en ligne. j'ai loué un box en octobre 2022, mais depuis lors, je n'arrive pas à joindre le propriétaire ni son frère qui a repris... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Un grand merci à l'aide apportée tout d'abord. notre situation est la suivante: rachat d'un fond de commerce, il reste 3 ans a courir sur le bail 369 cédé. on s'inquiète du renouvellement à la fin de cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Impots fonciers Posée par Ambre, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ambre - 2249 vues Je suis gerante d'une boutique dans une galerie marchande l'agence ne m'a pas facturé les impôts foncier en 2021 et 2022 celle-ci me réclame les 3 années avec 2023 et me refuse un délai de paiement avec menace... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Activité à domicile Posée par Yaya, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par - 2242 vues J’ai envoyé un mail a mon bailleur social afin de demander l’autorisation d’exercer mon activité d’esthéticienne à mon domicile en lui expliquant que je ne transforme rien, qu’il n’y aura pas de flux de clientes et aucune nuisance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai déposé une requête devant le juge des contentieux de la protection pour un constat de fin de bail locatif pour non paiement de loyer. ne connaissant pas bien la procédure j'ai, par la suite, via un huissier de... Consulter la réponse de
Maître SAINTE-CLUQUE |
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Sous-location Posée par Le touriste, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2236 vues Pour un bail de sous location, peut-on mettre une durée de neuf ans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Toit vegetalisé Posée par chantal, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2235 vues A qui est la charge d'un toit vegetalisé dans un bail commercial ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cas d'une vente de droit au bail, est-ce au repreneur de prendre en charge les frais de notaire ou avocat et d'enregistrement ? vous remerciant de votre retour, cathia... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d'envoyer une demande de liquidation judiciaire simplifier. j'ai reçu l'avis de réception du greffe du tribunal de commerce, quand dois je prévenir mon bailleur que je vais être en liquidation judiciaire, il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Que risque t'il? Posée par Marie, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2226 vues Mon bailleur qui m'a donner rdv pour discuter d'un retard de loyer,sans problème j'ai accepté ,je l'ai invité de monté dans mon véhicule , aussitôt mon il m'a pointer un grand couteau, au visage sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Casser un bail commercial Posée par tomdu30, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2223 vues Je suis proprietaire d'un local commercial mon locataire ne paye plus depuis un debut d incendie sachant qu il exerce sans autorisation de la mairie ni d assurance je dois faire intervenir un huissier ,combien de temps avant... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Payment de charges Posée par Clémendine, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2218 vues Je souhaiterais savoir si j'ai le droit par mois bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai pris un local en location-gérance il y a plusieurs années, hors le local était fermer depuis plus de 3 ans. j’y suis depuis 30 ans, l’heure de la retraite ayant sonné j’aimerais récupérer une petite somme lié à la vente de... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Les nouveaux propriétaires de mon bureau dans lequel je suis depuis 20ans et jamais augmenté par l'ancien propriétaire, veulent augmenter mon loyer des 5 années antérieures (j'avais signé une clause d'indexation à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. j'ai envoyé le loyer en... Consulter la réponse de
Maître Butel |
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Voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. dans le contrat, le loyer correspond à la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Indemnités d'éviction Posée par Blondie, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CAUCANAS - 2208 vues Mon propriétaire de mon local commercial ne renouvelle pas mon bail et me demande de partir... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je suis bailleur , et l'augmentation du bail commercial aurait dû se faire en janvier 2022 , sur la base de départ de 114,64 au 1er trimestre 2019, j'ai reculé d'une année à cause du covid , je voudrais appliquer cette augmentation au 1er... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Rupture de bails Posée par Michel/92, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2202 vues J’ai signé en mai 1994 un contrat de location-gérance pour une durée de 1 an et renouvelable d’un an à chaque fois. le local est composer d’une boutique avec cave et d’un « studio » de 10m2 que j’utilise comme réserve. jusqu’a mai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai signé un bail commercial. je paie un loyer fixe revu tous les trois ans + une somme fixe de provisions sur les charges. or, tous les ans, le notaire gestionnaire me rembourse les 3/4 de mes provisions… je lui ai demandé de les... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cher maître, la mise en redressement judiciaire de mon entreprise à était prononcée en date du 6 mars dernier. cependant, mon bailleur et cette procédure afin de prendre en charge la dette le concernant en l'incluant au passif de ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d'un bail commercial. sur le bail, le local est nommé comme suit : des locaux d’une superficie totale de 52 m² composés d’un grand atelier et 1 wc. il est également noté : "il aura à sa charge toutes les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai acheter un fond de commerce, il restait 2 ans sur le bail au nom de l ancienne entreprise, j ai effectué une demande de renouvellement 6 mois avant au nom de ma société par acte d huissier le propriétaire m à répondu par acte d... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement propriétaire d'un local commercial. la société qui louait ce local a été placé en liquidation judiciaire le 14 novembre 2013. le mandataire a été nommé. nous lui avons fait parvenir une mise en demeure de... Consulter la réponse de
Maître Hentea |
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