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RésoluBail commercial dans le cadre d'une liquidation judiciaire + occupation illégale
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'un local commercial. La société qui louait ce local a été placé en liquidation judiciaire le 14 novembre 2013.
Le mandataire a été nommé. Nous lui avons fait parvenir une mise en demeure de se prononcer sur le sort du bail ainsi que l'ensemble des documents relatifs au créances avant le jugement et post jugement. Le tout par lettre recommandée réceptionnée le 2 janvier 2024.
A ce jour, le mandataire n'a réglé aucun loyer né après le jugement de liquidation judiciaire. De même il n'a pas répondu à notre courrier concernant le sort du bail commercial (il a normalement encore jusqu'au 2 février 2024).
La semaine dernière, je reçois plusieurs appels et messages d'une personne se présentant comme "nouvelle locataire". Elle me présente un document du notaire et visiblement s'est installée dans le local commercial. Je reste perplexe de ne pas avoir été prévenue sur la vente du fonds de commerce. Néanmoins, je me permets de contacter le notaire pour en savoir plus concernant le transfert du bail etc.
Entre temps la "nouvelle locataire" me demande des autorisations pour percer les murs. J'en déduis qu'une remise de clés a été effectuée. Evidemment je refuse de donner un accord de travaux sans documents officiels.
Lorsque j'arrive à parler au notaire, ce dernier m'indique qu'il a juste été chargé de rédiger l'acte de vente. Mais que le dossier est incomplet pour être présenté au tribunal. Que plusieurs documents venant du mandataire manquent à l'appel. Par conséquent, aucune vente a été signée. J'interroge donc le notaire sur la présence de cette nouvelle locataire dans les locaux. Le notaire m'indique qu'elle n'est pas autorisée à être dans les lieux.
J'envoie un mail au mandataire pour l'interroger quant à l'occupation des lieux et sa réponse concernant ma mise en demeure. Mail qui reste infructueux. Tout contact téléphonique reste sans réponse également.
Je recontacte la "nouvelle locataire" pour lui rappeler que la vente n'a pas encore eu lieu et que la prise de possession du local est donc interdite. Entre temps je me rends sur les lieux de mon local, et je constate que la nouvelle locataire a utilisé l'eau (qui est payée par notre poche) et s'est permis de préparer la vitrine du magasin pour la Saint Valentin.
Cette dernière me relance quelques jours plus tard pour les mêmes raisons "avancer dans les travaux". Elle me demande une copie du bail ou une copie de la taxe fonciere pour qu'elle puisse enregistrer sa société au registre du commerce.
Encore une fois je refuse, lui demandant de ne pas entrer dans les lieux et d'attendre la fin de la procédure.
Cette derniere me demande alors un courrier "d'autorisation d'occuper les lieux" toujours soit disant dans le cadre de l'enregistrement de sa société.
Demande que je refuse également. Ce soir, je retourne au local et constate que cette personne a consommé 600L d'eau. Qu'elle est visiblement retournée au local malgré ma demande de ne pas occuper les lieux pour préparer la seconde vitrine pour la Saint Valentin.
Le mandataire est aux abonnés absents. Je ne sais pas vers qui me tourner. Dois je contacter la police ou le tribunal pour faire constater l'occupation illégale des locaux ? Le délai de 3 mois après la date de jugement arrive le 14 février. Sans paiement des loyers post jugement puis je demander la résiliation du bail? Puis je demander la résiliation du bail au motif que le mandataire a laissé cette personne occuper le local sans droit ni titre ?
Merci de vos réponses
Je suis actuellement propriétaire d'un local commercial. La société qui louait ce local a été placé en liquidation judiciaire le 14 novembre 2013.
Le mandataire a été nommé. Nous lui avons fait parvenir une mise en demeure de se prononcer sur le sort du bail ainsi que l'ensemble des documents relatifs au créances avant le jugement et post jugement. Le tout par lettre recommandée réceptionnée le 2 janvier 2024.
A ce jour, le mandataire n'a réglé aucun loyer né après le jugement de liquidation judiciaire. De même il n'a pas répondu à notre courrier concernant le sort du bail commercial (il a normalement encore jusqu'au 2 février 2024).
La semaine dernière, je reçois plusieurs appels et messages d'une personne se présentant comme "nouvelle locataire". Elle me présente un document du notaire et visiblement s'est installée dans le local commercial. Je reste perplexe de ne pas avoir été prévenue sur la vente du fonds de commerce. Néanmoins, je me permets de contacter le notaire pour en savoir plus concernant le transfert du bail etc.
Entre temps la "nouvelle locataire" me demande des autorisations pour percer les murs. J'en déduis qu'une remise de clés a été effectuée. Evidemment je refuse de donner un accord de travaux sans documents officiels.
Lorsque j'arrive à parler au notaire, ce dernier m'indique qu'il a juste été chargé de rédiger l'acte de vente. Mais que le dossier est incomplet pour être présenté au tribunal. Que plusieurs documents venant du mandataire manquent à l'appel. Par conséquent, aucune vente a été signée. J'interroge donc le notaire sur la présence de cette nouvelle locataire dans les locaux. Le notaire m'indique qu'elle n'est pas autorisée à être dans les lieux.
J'envoie un mail au mandataire pour l'interroger quant à l'occupation des lieux et sa réponse concernant ma mise en demeure. Mail qui reste infructueux. Tout contact téléphonique reste sans réponse également.
Je recontacte la "nouvelle locataire" pour lui rappeler que la vente n'a pas encore eu lieu et que la prise de possession du local est donc interdite. Entre temps je me rends sur les lieux de mon local, et je constate que la nouvelle locataire a utilisé l'eau (qui est payée par notre poche) et s'est permis de préparer la vitrine du magasin pour la Saint Valentin.
Cette dernière me relance quelques jours plus tard pour les mêmes raisons "avancer dans les travaux". Elle me demande une copie du bail ou une copie de la taxe fonciere pour qu'elle puisse enregistrer sa société au registre du commerce.
Encore une fois je refuse, lui demandant de ne pas entrer dans les lieux et d'attendre la fin de la procédure.
Cette derniere me demande alors un courrier "d'autorisation d'occuper les lieux" toujours soit disant dans le cadre de l'enregistrement de sa société.
Demande que je refuse également. Ce soir, je retourne au local et constate que cette personne a consommé 600L d'eau. Qu'elle est visiblement retournée au local malgré ma demande de ne pas occuper les lieux pour préparer la seconde vitrine pour la Saint Valentin.
Le mandataire est aux abonnés absents. Je ne sais pas vers qui me tourner. Dois je contacter la police ou le tribunal pour faire constater l'occupation illégale des locaux ? Le délai de 3 mois après la date de jugement arrive le 14 février. Sans paiement des loyers post jugement puis je demander la résiliation du bail? Puis je demander la résiliation du bail au motif que le mandataire a laissé cette personne occuper le local sans droit ni titre ?
Merci de vos réponses
