Rupture de bails Posée par Michel/92, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2049 vues J’ai signé en mai 1994 un contrat de location-gérance pour une durée de 1 an et renouvelable d’un an à chaque fois. le local est composer d’une boutique avec cave et d’un « studio » de 10m2 que j’utilise comme réserve. jusqu’a mai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Que risque t'il? Posée par Marie, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2048 vues Mon bailleur qui m'a donner rdv pour discuter d'un retard de loyer,sans problème j'ai accepté ,je l'ai invité de monté dans mon véhicule , aussitôt mon il m'a pointer un grand couteau, au visage sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La locataire d 'une boutique a demandé au gestionnaire, par mail en 2019, la régularisation des charges. aucune réponse n'a été donnée par le gestionnaire. aujourd'hui, la locataire assigne le bailleur en demandant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d'un bail commercial. sur le bail, le local est nommé comme suit : des locaux d’une superficie totale de 52 m² composés d’un grand atelier et 1 wc. il est également noté : "il aura à sa charge toutes les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyers impayés Posée par Nani, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nani - 2018 vues Ma locataire a été condamnée à me payer les loyer impayés qui est insolvable ,le bail d'habitation est à son nom d'époux et de jeune fille,mais son époux ne figure pas sur le bail ni sur le jugement, est-ce que je pourrai... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Je suis locataire d'un logement social et sur mon contrat de bail il est bien écrit que nous disposons d'un local collectif figurant dans la liste des parties dont nous disposons et pour lesquels n'avons un droit . il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut-on légalement à la fin d’un bail commercial requalifier le contrat en bail dérogatoire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue en villégiature à un restaurateur le rez-de-chaussée d'une maison qui m'appartient sur base d'un bail commercial. je n'habite pas là mais à l'étage, j'ai 2 chambres privées qui... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je reçois une révision de mon loyer révisable selon l'icc qui fait apparaître une augmentation de 24,95%. le bail date d'avant 2014. lors de la révision triennale de 2022, il a été convenu de ne pas augmenter le loyer et... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Je suis algérien depuis 03 en france j'ai rentré avec visa d'affaire j'ai un micro-entreprise depuis 2020 mes questions ; à se que possible d'avoir une carte séjour commerçant a se que si... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je pose la question dans cette section du forum car je n’ai pas trouvé celle correspondant. j’ai fait appel à un avocat il y a plus d’un an pour la modification d’un bail commercial. je lui ai alors payé une avance sur honoraires... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous reprenons un fond de commerce mais nous ne pourrons pas rémunérer les salariés puisque nous avons décidé d’y travailler. le vendeur m’a dit que les salariés ne sont pas à reprendre dans le cas où je ne peux pas les reprendre... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. dans le contrat, le loyer correspond à la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer impayés Posée par Sam, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT - 1993 vues Peut on saisir l'époux pour les loyers impayés, qui ne figure pas sur le bail et qui n'habite pas avec son épouse locataire mais ils sont mariés... Consulter la réponse de
Maître BA |
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Date fin de bail Posée par Cla89, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ATTALI - 1935 vues Je suis gérante d'un salon d'un salon de coiffure et locataire des murs. j'ai passé les 9 ans à présent et je souhaite mettre fin au bail avec préavis de 6 mois . en outre je ne comprend pas " pour le dernier jour du... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Durée 6 ans Posée par Laurie, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1932 vues Peux on conclure un bail commercial pour une durée minimum de 6 ans ?... Consulter la réponse de
Maître Souffir |
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Mon bail commercial se termine en avril 2024 et j'ai envoyé la demande de renouvellement du bail en décembre 2023 et j'ai reçu l'ar. je n'ai pas eu de nouvelles du propriétaire, que dois-je faire maintenant ?... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Nous devions ouvrir un restaurant dans un local commercial. cependant, le bailleur et l'ancien exploitant de ce local sont en conflit en partie car le locataire ne paye pas ses loyers. le bailleur lui a envoyé en lettre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai acheter il y a 8 ans un fond de commerce et à acheté aussi ce qui restait à l’intérieur ( clim, cumulus, vitrine blindée, mobilier) je pars de mon local avant la fin de mon bail , une personne d’un autre métier reprend mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous contacte concernant un contrat de bail en 3 6 9. j'ai actuellement un local où j'exerce une activité de relais colis cela fait moins d'un an que cette activité ne comble pas les frais du loyer. d'ici un... Consulter la réponse de
Maître Albinet |
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Peut-on refaire un bail dérogatoire (qui a duré 3 ans) à la même société après un arrêt d'activité de trois mois ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suis je en droit de demander au gérant d’une société souhaitant louer un local commercial m’appartenaient de se porter caution personnelle pour sa société? quelles sont les garanties que je peux lui demander ? je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un café infesté de souris. je suis allée en parler avec le locataire du café mais il ne veut rien entendre. le copropriétaire de ce café peut-il faire quelque chose ?... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Notre bail commercial de location d'un appartement en résidence de vacances comporte la clause suivante : "par dérogation expresse et librement consentie à l'article l-145-14 du code de commerce, en cas de non renouvellement du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par Nono, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono - 1868 vues Agence de transaction immobilière en sasu avec 3 points de vente, le bailleur d'un d'entre eux m'a fait signer un bail professionnel alors qu'il aurait dû être commercial comme le sont les 2 autres baux. 2 ans... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Quand un bail professionnel indique "cuisine équipée" sans autre précision, quels éléments sont considérés comme entrant dans cette définition? malgré cette mention, le propriétaire peut-il se décharger du rachat d'un frigo... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par VIC, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1855 vues Je suis locataire d’un local commercial depuis 2015 et le bail commercial est arrivé à échéance depuis environ 2021. nous avons donc dans le passé envoyé une lettre recommandé avec ar pour un renouvellement de bail qui avait été... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai un bail depuis 1979 le bailleur ne m'a jamais demande de kbis lors des renouvellements successifs. cette fois, dans le cadre d'un renouvellement tacite, il me signifié un mois après le début du renouvellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis le cessionnaire d’un bail commercial. il me reste 6 ans 1/2 de contrat. suite une procédure de cession de bail commercial avec despécification, le bailleur accepte le changement d’activité au sein de son local sous réserve... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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