Bonjour,
En l'absence d'interruption de l'activité, il sera possible pour le locataire de solliciter la requalification du bail saisonnier en bail commercial. L'activité doit donc nécessairement s'interrompre à la fin de la saison, à l'échéance des 6 mois.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 11 mois
Combien de temps devrait durer a minima l'interruption entre les 2 activités ?
En vous remerciant
il y a 11 mois
Un mois. Mais il conviendrait également d'encadrer le nouveau contrat à travers des clauses spécifiques afin d'éviter une éventuelle demande de requalification dudit contrat par le locataire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 11 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
Cliquez ici pour ajouter un commentaire