Une question en droit pénal ?

J’ai été condamné en 2021 au port du bracelet électronique et cela n’a jamais été mis en place, je viens de recevoir un courrier mai 2024 pour la mise en place d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique. je...

Affaire opposant ma mairie à une voisine, concernant la fermeture illicite d'un passage, le tribunal de police a rendu son délibéré, publiquement, ainsi conçu : la prévenue a été condamnée à plusieurs amendes en faveur de la mairie et ma...

Que signifie la visite du spip a mon domicile du a l'aménagement de peine de mon conjoint en sachant que il n'a pas de promesses d'embauche que je suis en attente de l'avoir es que il va avoir le bracelet même...

Je me permets de demander quel est le moyen le plus efficace pour déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse, ma conjointe a posé une plainte abusive et mensongère à mon encontre pour violence pour sécuriser sa situation...

Je me demandais si bloquer une ville pour protester face au réchauffement climatique était condamnable. je m'explique :en bloquant une route il y a entrave à la circulation mais selon l'article 122-7 du code pénal...

Nous sommes partie civile devant le tribunal de police pour une contravention de 5eme classe et le prévenu a été condamné à payer une amende et a nous verser des dommages et interets. comme nous nous y attendons, la partie adverse...

Mon frère est en détention provisoire depuis le 27 novembre 2019 pour des faits commis sur mineure de 15 ans. il est toujours en attente de son jugement qui ne sera pas pour cette année. il a entendu à la télévision qu'une loi...

En octobre 2023 j’ai été entendu en audition libre suite à plusieurs plaintes contre moi pour escroquerie. j’ai accepté une perquisition, fournis la marchandise problématique et les enquêteurs ont également pris un pc (rien de...

Le père de mon l'enfant qui n' exerce pas son autorité parentale conjointe car je l'exerce exclusivement, voit l'enfant une fois par mois dans un lieu sans sortir des locaux mais pers ne le surveille. visites...

Mon fils 17 ans est accusé d’attouchements sur sa cousine de 15 ans à deux reprises alors qu’il la pensait endormie. elle en parle quelques temps plus tard au planning familial. comment savoir si c’est vrai et que risque mon fils, les...

Pour quoi il ce retrouve a 3 dans une cellule prévu pour deux es que sa signiphie que il y a n'a une qui va sortir ?...

Mon mari viens d'être incarcéré aujourd'hui car il y avait 2 peines à effectuer pour défaut de permis il y a quelques années la peine globale et de 9 mois. j'aimerai savoir si il serai toujours possible qu'il...

J'attends que le spip me convoque pour effectuer les tig (240h). si je trouve un travail entre temps, comment ferai-je pour les effectuer ? seront-ils annulés ou convertis en jours-amende ?...

J ai été convoqué par la police pour une audition libre d'une plainte de ma conjointe à mon égard pour violences conjugales , nous sommes séparés depuis 2 ans elle porte plainte 2 ans plus tard et elle se...

Je suis divorcé depuis 1an, j’ai besoin de mon jugement de divorce afin de le faire enregistrer à la mairie mais mon avocat ne me donne plus de nouvelles et me fait balader. j’ai envoyé un mail puis les rares fois qui m’a répondu...

Un ami a acheté un téléphone neuf à un particulier sur le bon coin, ce dernier ne fonctionnant pas, et voulant faire patienter le vendeur quant à son paiement il a établit une fausse preuve de dépôt de colis (faux numéro de colis...

Peut on retirer une plainte pour détournement de courrier fait par mon mari. nous sommes en instance de divorce. et qu'est-ce qu'il risque. merci...

Juste un renseignement est ce que la cour d'amains peut prendre une desision dite à paris?...

L’abus de faiblesse ne peut il être reconnu que si le montant escroqué est faible en comparaison du patrimoine détenu par la victime de l’abus de faiblesse ? le texte parle de remise d’une somme importante ayant des conséquences...

La demande d'effacement du casier et du taj est-elle toujours acceptée, si oui combien de temps cela prend ? merci...

J'ai fait mes courses à auchan mais boulimique j'ai mangé la moricette (1, 50 euros) dans le magasin ce qui a été vu par caméra. arrivée je paye la totalité de mon caddie sans payer la moricette quand un vigile...

En 2010, suite à une condamnation du tribunal il m'a été demandé de rembourser la partie adverse, solidairement avec une autre personne. je rembourse mensuellement à hauteur de mes revenus. il y a 2 ans j'ai demandé à l'avocat de...

J'ai créé un site internet mettant en avant des investissements ou société d'investissement ( dont je ne suis pas responsable ) en vue de promouvoir leur service pour gagner de l'argent via leur système...

Jai été condamné a 15 mois d’emprisonnement délictuelle ; aménageable . Ça veut dire quoi...

Je vous explique mon problème en avril 2017 j'ai échangé une audi a3 contre une peugeot 308 gt bva, cette voiture ne convenant pas à ma mère qui l'utilise souvent qui n'arrive pas à utiliser la boite auto, nous...

J'aimerais s'avoir quel démarches pour annuler bracelet électronique. vers qui je doit me tourner je reside en guadeloupe...

Un avocat du barreau de paris peut il solliciter du juge chargé de l’instruction du tribunal de versailles une dispense occasionnelle d'observer certaines obligations issues de l’ordonnance de placement sous contrôle...

J'ai été interpellé suite à un grand excès de vitesse de +50 kh le dimanche 8 août 2021. pas d'alcoolémie ni de produits stupéfiants. aucune récidive et mon casier judiciaire est vierge. j'ai une suspension de 6 mois je n'ai pas...

J’étais a un magasin avec mon copain et après je suis sortit j'ai attendue un peu pres 10 min pour qu il vienne et la ça sonne le vigile l'emmenne et m emmene moi aussi car j etais avec lui dans le magasin et que j'ai...

Mon frère a écoper de 5 mois de prison. il a bénéficier de 35 jours de réduction de peines automatiques. il devrait donc sortir de prison en janvier 2023. cependant il a fait une demande d'aménagement de peine. il a obtenu un...