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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Sanctions du tribunal de police
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1112 vues

affaire opposant ma Mairie à une voisine, concernant la fermeture illicite d'un passage, le Tribunal de Police a rendu son délibéré, publiquement, ainsi conçu : la prévenue a été condamnée à plusieurs amendes en faveur de la Mairie et ma question est : Pour autant, ce jugement inclut-il, d'office, la réouverture de ce chemin à toute circulation piétonnière ?
il semblerait que le Tribunal de Police n'est pas habilité à déterminer si un chemin est public ou privé, ce qui, pourtant, serait logique : si l'accusée est sanctionnée pour non respect d'une injonction du Maire, il paraît évident que ledit passage ne peut pas être privé. Merci. Des riverains, victimes collatéraux de cette fermeture.
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1 réponse
Si le jugement est définitif le caractère public est implicitement confirmé. Mais vous ne pouvez pas vous faire justice. Il faut demander la mise en oeuvre de la force publique pour dégager le chemin.
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