Une question en droit administratif ?

Suis locataire d'un garage refait en maison sans permis de construire et moi locataire suis inondée chauffage danger électricité aussi et sans parler des champignon suis handicapé du cœur diabète et bcpo hypertension ect.. le maire...

Je voudrais avoir un renseignement à propos de aps non autorisée pour un jugement de cour d'appel administratif de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer la demande titre de séjour depuis le 31 janvier...

J'ai sollicité la cada pour l'obtention de certificats d'adressage que la mairie refuse de me délivrer .cette demande à la cada a été faite il y a 1 mois .comment dois je solliciter le tribunal...

Je un répons défavorable a ma demande de naturalisation, car je pas 5 ans de residence en france avec titre de séjour mais je 4 ans e 7 mois, je dois faire comment?!! mon dossier était complet. merci...

Pouvez-vous svp me dire la différence entre : - subtitut. - substitut déléguer. - procureur de la république. ce sont tous des magistrats du parquet ? merci...

Malgré les différents relance du tribunal la partie adverse fait la sourde oreille, quand le tribunal va prononcer la fermeture de l'instruction et donc la date de l'audience.mes question sont est ce que la partie adverse...

Savez-vous> le délai pour effacer son nom au taj avec l'aide d'un avocat spécialisé dans ce domaine? pour information, je viens d'avoir une dispense sur mon casier lors de mon ordonnance pénale. merci de vos...

Je suis diplômée d'un master de droit français depuis janvier 2024. ne trouvant pas de boulot, j'ai opté pour le poste de professeur contractuel. l'autorisation de travail a déjà été demandé en vue d'un...

Suite à un jugement qui m'opposait à une administration j'ai eu gain de cause, dans mon compte sagace.juradm.fr, il y'a un délai d'exécution de ( 1 m ) de la part de defendeur, que signifie...

J'ai eu par la dass pendant 2ou3ans ma nièce en garde mais je n'ai plus les papier pour ma demande de retraite.je persevais de l'argent pour elle car on ma demander de quitter mon emploi pour m en occuper . je ne...

On a gagné un recours administratif et le juge à condamné l'état de me verser 1000€. dois je signer un document pour que la somme soit versée dans le compte de l'avocat ? merci pour vos réponses...

En touchant 30mille s euros d héritage es ce que les droit social vont disparaître si je me sert d une somme de 3000 euros? je suis perdu...

Je suis maman d'un enfant français scolarisé et nous sommes arrivés en fin août pour nous installer (mais nous venions auparavant pendant les grandes vacances d'été). jai un visa c qui a expiré en début octobre et...

Je viens de recevoir un avis de contrôle caf où l'on me demande les 3 derniers relevés bancaires. suis-je obligée de les fournir ? je ne bénéficie que de la prime d'activité. que regarde le contrôleur ? merci de votre...

Je suis dans l obligation de voyager avec mon bébé hors état européen dans les jours qui suivent et je viens de remarquer que la préfecture a mis sur ma carte de séjour comme nom d usage le prénom de mon mari et pas le nom . je...

Ds un cas où afin d’obtenir son paiement, le centre des impôts fait appel à un huissier pr le recouvrement d’une somme de 1500€, qui doit payer les frais d’huissier? le créancier ou le débiteur? il me semble avoir compris que sans...

Je suis élue au ccas et j'ai été prise à partie par la vice présidente du ccas devant des conseillers municipaux et des habitants représentants ma commune. elle m'a reproché de n'avoir pas respecté les consignes soit...

Maman vient de recevoir une lettre recommandée avec ar lui réclamant une somme de plus de 13000 euros à régler sous 8 jours... j'ai donc appelé le nmr de téléphone figurant sur le courrier de neuilly contentieux qui...

Je voulais vous demander après la clôture et plaidoirie il mon dit que il reste la notification sa veut dire quoi dossier de nationalité française...

Je suis convoquée à une audience à la cour d'assises, j'ai déménagé depuis la plainte, j'habite dans le sud de la france et l'audience a lieu dans le pas de calais, alors je n'ai toujours pas la citation...

Admettons que dans le couple l'un touche l'aspa et l'autre n'ayant pas l'age de retraite mais touche l'ass,est ce que l'on va toucher l'aspa pour personne seul ou pour couple ? merci de vos...

Infirmière dans la fonction publique hospitalière j’ai été convoquée fin décembre par ma hiérarchie afin de m’informer que suite à l’arrivée d’un médecin contractuel (sa compagne travaille ds le service)celui-ci a demandé mon départ...

La clôture et plaidoirie peut être faite en même temps...

J'ai fait un recours auprès du tribunal administratif contre une administration. dans le cadre de cette procédure, j'ai dû demander à cette administration un arrêté nominatif. sans réponse après un mois...

J'habite en france depuis septembre 2022 (2ans et demi). après avoir fait 1an d'études en master 2, j'ai eu mon diplôme et depuis je travaille.j'ai déjà eu une auorisation de travail et maintenant je passe au titre de séjpur...

J'ai une problématique avec mon avocat. cela fait plus de 6 ans que j'ai cet avocat pour une affaire de crime. j'ai du payer des frais sans aucune négociation possible avec un montant sorti du chapeau sans comprendre...

Pour les droits l'indemnisation perçue d'un sinistre dégâts des eaux doit elle être déclarer à la caf ? merci...

Comment faire pour avoir un rdv à la préfecture alors que j'ai essayé plusieurs fois de prendre rdv en ligne et mon récépissé n'est plus valide depuis le 19 avril ?...

Ma compagne et moi allons nous pacsé bientôt, nous vivons à sydney en australie. nous avons pour projet de venir vivre en france, je suis de nationalité française, ma compagne des philippines. nous sommes ensemble depuis 5 ans...

Un service de recouvrement peut il se présenter en tant que conseil . en effet mon artisan n'a pas fini son travail et est sous enquête judiciaire donc ne peut plus rentrer en contact avec moi...