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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Rupture conventionnelle cdd fonction publique
Sujet (Cloturé) initié par alican08, il y a 2 ans - 3144 vues

Bonjour,

Ayant été salarié en CDD dans une administration du 8 mars 2021 au 3 avril 2023, j'ai signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique auprès du service des ressources humaines. Aucune action n'a été tentée pour améliorer ma situation. Ne voyant aucune issue à cette situation, j'ai fini par demander une rupture conventionnelle auprès du service RH de l'URCA en désespoir de cause. Ma demande a été immédiatement acceptée. J'ai proposé de mettre un terme à mon contrat fin avril, début mai. Il m'a été répondu qu'il valait mieux y mettre un terme le plus vite possible. La date du 3 avril m'a été proposée étant donné qu'il me restait des jours de congé à poser.

Aucune convention n'a été discutée ou signée comme le prévoit la loi. La date de fin de contrat m'a été imposée sans me demander mon avis. Aucune indemnité de fin de contrat n'a été négociée, ni même évoquée. Surpris de la procédure mise en place, je me suis informé sur la rupture conventionnelle pour un contractuel de la fonction publique. Ainsi, j'ai appris que ce type de procédure n'était absolument pas autorisée pour un contractuel de la fonction publique. Le motif de rupture du contrat de travail n'étant absolument pas valable, je m'interroge quant au réel motif de rupture, en sachant que je n'ai signé aucune lettre de démission.

De plus, j'ai informé les services RH du non-paiement de mon indemnité légale de rupture conventionnelle, mais je n'ai obtenu qu'un silence lourd de sens. Je pensais percevoir cette indemnité fin juin, mais cela n'a pas été le cas. J'ai envoyé un courrier avec AR pour demander mon indemnité de fin de contrat, mais là encore, pas de réponse. Je souhaite faire un recours auprès du tribunal administratif. Suis-je dans mes droits ? Est-ce que le juge peut m'imposer une réintégration ?

Merci pour vos précieux conseils.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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10 réponses
Bonjour
La rupture conventionnelle n existe pas, il est possible qu elle soit assimilee à une demission et vous perdriez vos droits.
Merci d indiquer que la question est resolue
il y a 2 ans
Signaler
Brière
Bonjour,

En qualité d'agent contractuel recruté pour une durée déterminée, vous n'êtes en effet pas éligible au dispositif de rupture conventionnelle : seuls le sont les agents titulaires ou contractuels recrutés pour une durée indéterminée.

La fin de vos fonctions ne peut donc s'assimiler à une rupture conventionnelle, d'autant en tout état de cause qu'une convention en ce sens aurait dû être signée pour rendre valable cette décision, convention précisant notamment - comme le relevez - la date de fin des fonctions envisagée et du montant de l'indemnité versée.

Il existe donc effectivement une véritable incertitude quant au motif invoqué par votre administration pour mettre fin à votre contrat : sans l'accord de l'agent, seul un licenciement aurait été possible.

De ce fait, et si vous n'avez jamais présenté de démission (celle-ci devant nécessairement reposer sur une "demande claire et non équivoque" de l'agent), vous pourriez donc envisager un recours contentieux à l'encontre de cette décision, celle-ci apparaissant illégale.

Dans ce cadre, et si vous en obteniez l'annulation, il en découlerait bien une réintégration "physique" pour la période restant à courir de votre contrat : si le jugement intervient alors que le terme normal de contrat est échu, dans ce cas il n'y aura pas de réintégration effective mais simplement "fictive" par la seule reconstitution de vos droits sociaux. Tout dépend des délais de jugement de la juridiction saisie et de la date initialement prévue de fin de votre contrat.

Ceci étant, j'attire votre attention sur deux points s'agissant de ce recours :

* d'une part, le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision mettant fin à vos fonctions, qui a priori devrait avoir aujourd'hui expiré puisque la décision aurait, semble-t-il, été prise il y a quatre mois ;

* d'autre part, le fait que ce recours n'ouvrira pas droit au versement de l'indemnité de rupture conventionnelle (il faut pour cela qu'il y ait eu signature de la convention précitée : une rupture conventionnelle ne peut être imposée ni à l'agent ni à l'administration). Ce recours aura pour seul effet d'effacer, pour le passé, les effets de votre "licenciement" (autrement dit, il devra être considéré que durant la période d'éviction irrégulière, vous étiez bien en fonction). Pour y pallier, un recours d'une autre nature pourrait être envisagé : un recours indemnitaire visant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis (financier / moral) du fait de cette situation imputable à une faute commise par votre ancien employeur.

Espérant avoir répondu à votre interrogation et vous remerciant, dans ce cas, de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Je reste, par ailleurs, à votre disposition si vous souhaitiez en échanger de manière plus approfondie.

Cordialement.

Maud Brière
il y a 2 ans
Signaler
Mayya
Bonsoir Maître,

Merci beaucoup pour cette réponse très complète. Effectivement, mes fonctions ont cessé le 3 avril 2023. Je ne peux donc pas faire de recours indemnitaire ?
Merci à vous
il y a 2 ans
Signaler
TANGALAKIS
Bonsoir,

il me semble que Maître Maud BRIèRE vous a indiqué le contraire
elle vous a écrit qu'un recours indemnitaire est encore possible

Merci d'indiquer la question comme résolue

Bien à vous
il y a 2 ans
Signaler
Pour faire ce recours indemnitaire, il faudrait au prealable faire constater que l administration a commis une faute.
Bien à vous
il y a 2 ans
Signaler
Mayya
Merci beaucoup. Comment faire cela ?
il y a 2 ans
Signaler
Brière
Le recours indemnitaire reste recevable. Seul celui tendant à l'annulation de la décision mettant fin à vos fonctions ne le serait peut-être plus.

Pour le former, une demande indemnitaire (courrier LRAR) doit obligatoirement être faite auprès de l'administration avant que vous ne saisissiez la juridiction compétente.

Ce n'est qu'après notification de sa décision, expresse de rejet ou implicite de rejet (c'est-à-dire en cas de silence gardé par elle pendant deux mois suite à l'envoi de votre courrier), que le recours contentieux pourra être introduit, toujours dans le délai de deux mois suite à notification.

Cordialement.
il y a 2 ans
Signaler
Je vous conseille de vous rapprocher d un avocat pour qu il evalue la pertinence d une action judiciaire au regard de votre dossier et vos chances d aboutir à une decision favorable.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 2 ans
Signaler
Mayya
Merci à vous tous pour vos réponses.
il y a 2 ans
Signaler
Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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