Une question en droit de la consommation ?

J'envisage d'acheter une voiture d'occasion sur le bon coin , mais le vendeur m'annonce qu'elle est gagée à cause d'un pv . je lui ai demandé si c'était la seule raison . que dois je faire svp ?...

Je viens de recevoir la réponse du tribunal concernant une affaire de non livraison de meubles depuis 2 ans .le tribunal a condamné l’entreprise à me rembourser et reprendre la partie des meubles livrés car toute la commande ne...

Le garage refuse de chercher dans les cases le matériel manquant pour réparer mon véhicule il a dit à l expert que c'était pas de son ressort j ai déposer mon véhicule sourire au vol du catalyseur il l on remplacer ainsi que la sonde mais n...

Est ce qu’un bon de commande fait foi lorsque l’acompte n’est pas versé ? car je suis en litige commerciale avec une enseigne de cuisiné. d’autres cuisinistes m’ont affirmés que sans acompte de versé je n’avais rien à craindre. au...

Comment peut-on obtenir le remboursement si le vendeur refuse de l'accorder bien que la rétraction avait été faite dans les délais stipulés par la loi ? à quel organisme s'adresser ou est-il nécessaire de passer par une plainte...

Je suis inscrite au club cmg denfert rochereau paris 15e, celui-ci a fermé pour liquidation, l'enseigne s'est fait racheter ils sont en train de fermer tous les clubs, dernièrement celui de montparnasse mon dernier...

J'ai acheté un canapé lit (4451 ? ttc), facture en date du 4/11/22 à la société convertible de france, livré le 30/10/22 à mon domicile. mon conjoint, alors en télétravail, a laissé les transporteurs installer et monter le canapé...

J'ai fais 'acquisition d'un sac de luxe via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe contrôlés par expert pour assurer leur authenticité. il m'avait été expédié après l'aval de leur...

J’ai vendu 2 chats à un acheteur avec 2 contrats de vente et facilités de paiement. sur le 1 er elle a payé au compte goutte tout l’été sans respecter les dates fixées sur l’échéancier et s’est engagée à solder que lorsque je me...

J'ai effectué un paiement en ligne hier pour une carte grise mais le site n'est pas de confiance et j'ai été débité directement de 186? donc je souhaite faire valoir mon droit de rétractation est ce possible ? dois je faire quelque...

Suite à un démarchage à domicile gle chauffage nous avons signé le 28/10/24 un bon de commande avec demande de crédit pour 5 pac, 1 ballon thermodynamique, 1 isolation des combles et de l'extérieur pour 37 000 euros. le...

J'ai signé un bon de commande pour une installation de panneau photovoltaique, ils sont venu faire l'installation sans me prévenir au par avant je suis encore dans le delais de retracation et il encore valable? merci de...

J'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage le 13 mai, il manqué le poste radio gps , le vendeur devait nous appeler pour la récupérer. n'ayant pas de nouvelles le 27 mai, nous nous rendons au garage ou il...

J ai signé dans une foire un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques. une empreinte de ma carte de bleu de 2000 euros, a été prise, . dans l'attente d'une acceptation de crédit qui a été accepté. après réflexion j'ai...

J’ai commandé une paire de ugg sur vinted, vendeuse très gentille, une fois reçu je valide le paiement ( ma grosse erreur) sauf que les chaussures sont trop petites donc je décide de les remettre en vente et là le doute me prends...

Je suis jeune permis probatoire date d’obtention : 04.08.2021 je me suis fait contrôler hier 02.01.2023 positif au test stupéfiant, j’ai donc été amené au commissariat pour faire le deuxième test qui sera donc...

Comment obliger mon bailleur a faire respecter le règlement intérieur des immeubles (nuisances et non respect des parties communes et espace vert) par certains locataires. cordialement...

Comment définir le point de départ du délai de forclusion d'un prêt a la consommation lorsque plusieurs échéances ont été impayées, d'autres reportées par le créancier et que le créancier n'a pas agi en...

J'ai réalisé une précommande sur un site de matériel sportif, j'ai voulu annuler ma commande et voila que le site indique dans les conditions générales de vente: afin de traiter vos demandes au plus vite et afin de faire...

Que faire? demander le remboursement mettre en demeure l'entreprise récalcitrante ou rompre le contrat d'entretien et faire appel à une autre entreprise?...

Est il possible de déposer plainte contre un vendeur le bon coin car celui ci aurait vendu l objet a une personne plus offrante malgres mon paiement sur la plateforme...

Nous avons signer pour une pompe a chaleur sur une foire dimanche, le jeudi lors de la visite nous avons voulus nous rétracter vu le montant mais la personne nous a dit qu'il fallait payer 30% du montant total je voudrais...

J'ai fait réaliser un constat d'huissier le 1er juin dernier lors d'une visite de chantier de construction située en zone rurale (acquaintance +++). j'ai malheureusement fait appel à un huissier du coin (et il...

Un contrat à domicile est assorti à une possibilité de rétractation de 14 jours. toutefois j ai pris le règlement le jour de la signature du contrat et ne l ai encaissé au bout des 14 jours. le client ne s'est pas rétracté...

Je suis à la recherche d'un avocat pour m'accompagner dans mon contentieux. cependant j'ai une question: faut-il que j'adresse une requête au tribunal d'instance avant de faire rédiger l'assignation?...

J'ai acheté un canapé qui n'est pas conforme au produit présenté. malgré plusieurs courriers la société refuse sa reprise et son remboursement bien qu'ils aient été incapables de le mettre en conformité sous 30...

Je me permets de vous écrire ce message, car au mois de janvier 2024, j’ai été prélevé de 74,97€ au lieu de 24,99€ qui est le tarif mensuel. j’ai donc contacté, la salle de sport deux fois. celle-ci me répond toujours, je cite «...

Je sui parti a une concession pour la première fois car j'étais intéressé par une voiture. j'ai demander si c'était possible de la réserver et de me rétracter a tout moment au cas où si la banque me refuse le pret car...

L’huissier a vendu ma voiture malgré la processus justicier en cours et bloquer par mon avocat la vende de mon véhicule quel est le risque pour l’huissier et comment ça va te faire pour me restituer ma voiture alors qu’il est déjà...

J ai commande un canape chez infiny home j ai verse un premier cheque a la commande de 636 euro normal je pense j ai demande a regler le solde en 3 fois elle m a donne son acc ord en me disant qu ils seraint preleves avant la livraison qui...