Tarif abonnement parking municipal différents selon les résidants
Sujet initié par Martial ARRAGAIN, il y a 3 mois - 997 vues
Bonjour,
Je suis habitant de la ville de villennes sur seine (7 Tous les jours je stationne à la gare de ma ville afin de prendre le train pour me rendre sur mon lieu de travail. Jusqu’à présent ce parking était gratuit. Ce parking va devenir payant. Un tarif préférentiel sera proposé aux résidents de l’hyper centre, proches de ce parking. Mais aucuns tarifs préférentiels concernant les habitants éloignés du centre comme moi.
Je trouve cela injuste. N’y-a-t-il pas une inégalité de traitement entre les citoyens ? Cela peut-il faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ?
La commune doit en principe respecter le principe d'égalité des citoyens. Une discrimination ne peut être opérée que si celle-ci est justifiée par des circonstances objectives en rapport avec l'objet du service public.
Concernant le stationnement, il est reconnu que les riverains d'une rue payante peuvent bénéficier de tarifs plus avantageux que des personnes résident en dehors de la zone en question.
Toutefois, dans votre cas, il apparaît que le parking n'a pas vocation à être utilisé par des riverains mais par les usagers de la gare, catégorie à laquelle vous appartenez. La discrimination opérée par la commune pourrait donc être sans rapport avec la destination de l'équipement concerné (parking de la gare).
Un recours peut être intenté mais tenez-vous au courant de l'adoption de la délibération du conseil municipal ou de la publication de l'arrêté municipal fixant les tarifs, car vous devrez faire votre recours dans un délai de deux mois !
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.