Une question en droit immobilier ?

J’ai acquis en vefa un appartement avec un taux réduit de tva 5,5% l’acte notarié a été signé en mai 2018 j’ai divorcé en août 2018 et réceptionne mon appartement en décembre 2018 je souhaite aujourd’hui revendre ce bien puis je...

Le syndic à t il le droit de faire payer une pénalité pour une demi journée de retard...

Je souhaite acheter un appartement avec un ami. nous sommes eligible à la tva 5.5%. nous avons bien en tête que l'appartement sera notre résidence principale pendant 10ans pour ne pas avoir à reverser les 14.5% de tva si venions à...

Il est noté par certain qu'une scm ne peut pas souscrire de bail professionnel pourtant la majorité des scm notamment dans le domaine médical le font et même des collectivités territoriales le fond avec des scm médicales pour...

Au bout de 12 ans de location sans aucun incident de paiement, mon propriétaire a rompu le bail avec comme motif que ses deux enfants (22 et 25 ans) voulaient quitter le domicile familial et habiter le logement que je louait. or, presque 2...

J'ai signé un compromis le 14/12/2019 sous seing privé, l'agence doit m'envoyer le compromis avec avis de réception, j'ai envoyé ma lettre de rétractation le 15/12/2019 donc avant la réception du...

A quels articles de loi je peux faire référence pour mettre en demeure mon propriétaire de mettre un terme a des nuisances qui durent depuis 3 ans je précise qu'il est informé depuis mars 2016 que la mairie la police...

Je suis rentré dans un logement en location au 11/05/19. la régie me réclame ce jour la taxe d'ordures ménagères. a mon adresse, il y a 2 logements appartenant au même propriétaire mais de surfaces différentes. sur la taxe...

La personne qui me doit une somme d'argent a été condamnée par la justice mais elle ne paye pas. j'aimerais demander une inscription d'hypothèque sur un de ses biens. j'ai l'aide juridictionnelle et je...

Je suis loueur en meublé professionnel, en nom propre. je déclare mon activité au réel simplifié. j'ai mis en location meublée ma résidence principale au 1er janvier, qui est donc devenue une résidence locative...

Est-il possible de louer un logement (chambre) dont la pièce principale fait moins de 9m2 (donc "non décent" au sens de la résidence principale), mais de plus de 7m2, en "meublé" à l'aide d'un bail "résidence secondaire"? a noter...

Quels sont les droits d’un nu-propriétaire en conseil syndical, je vous prie ? merci d’avance de votre réponse. cordiales et respectueuses salutations...

Ma question concerne une contestation d'une assemblée générale en 2010 non conforme ( pas de représentant syndic improvisée par un locataire bénévole ) donc compte rendu et son pv non conforme jamais envoyé aux copropriétaires...

Je suis propriétaire d'une maison depuis 2011, je me suis marié récemment sans contrat de mariage en 2020 , actuellement sans enfant. en cas de déces, a qui revient la maison ? merci...

J’envoie ce message car ma mère et moi avons de gros problèmes avec ma propriétaire. je ne sais pas trop par où commencer car il y a beaucoup à dire... nous nous sommes rendues compte que la propriétaire a mis de fausses...

Je suis au bout du bout : 15 ans de procédure -- tout mon argent est parti en avocat -- le mandataire a tous les pouvoirs -- les avocats me lachent , et pourtant j'en ai besoin pour aller en cassation ( j'ai 77 ans )...

Nous avons fait une extension de notre maison sur des fondation déjà existantes nous avons quand même fait une demande de travaux car nous mettions une baie vitree et nous faisions la façade... les travaux finis nous avons fait une...

Je ne suis plus pacsé avec mon ex depuis plusieurs mois et je souhaite savoir si mon ex peut me réclamer quelque chose si dans les années à venir, je vend la maison avec une plus value ? sachant, que je vais racheter la maison en...

Au mois de mai 2022, mon bailleur me réclame 9806€ de surloyer, de 2016 & 2017. suis-je en droit de lui demander une exonération totale . y'a t-il prescription ? excellente...

Si un hébergeant héberge à titre gratuit une personne pour une durée de 6 mois ou plus, n'excédant pas 1 an, sachant que cette personne va travailler, et que les locataires aussi travaillent également. l'hébergeant devra payer plus...

J'ai consenti un bail rural de 18 ans en sept 2001, le preneur a continue sans accord en m'indiqu'ant que le bail se renouvelait automatiquement pour 9 ans, c e preneur a eu 62 ans en 2019 et...

J'ai acheté un appartement en accession maitrisé il y a 2 ans. je vais changer de travail prochainement et cela m'oblige à déménager à plus de 70kms. est-il possible dans ce cas de revendre mon appartement sans rembourser...

Nous avons acheter une maison en 2017 a taux reduit 5.5%, nous nous sommes pacses en 2017, cette année nous nous séparons es ce que nous devons payer la tva...

Je suis gerant d une sci. la sci, a 1 appartement qui a un locataire à titre gracieux. or, le locataire c est fait squatter son appartement par un tiers. le squatteur, me propose de payer une indemnité d’occupation pour le bien...

Ma maison date a été réceptionnée en 2011. le réseau ethernet était bien câblé dans les murs, mais à cette époque rien n'obligeait un constructeur à câbler le second bout des câbles. j'avais fait signalé cela et on...

Je suis en cours d'achat d'un bien par le biais d'une agence immobilière. après signature du compromis de vente le 4/12/2021 je découvre qu'il faut l'accord de la femme du vendeur pour vendre (vivant...

Lorsque j’ai quitté mon logement, j’ai fais un edls avec des dégradations contastés que j’ai signé. si j’ai signé c’est parce que j’ai reconnu ma responsabilité pour ces dégâts (notamment tâches au murs) cependant, lorsque qu’ils...

Je suis propriétaire en indivision avec mon ex d'une maison quoi une ruine car elle est inhabitable nous sommes pas encore divorce. et mon ex est incarcéré. je dispose d'un.logement social avec mes 2 enfants ai je droit à...

J’ai fait appel à un avocat qu on m’a conseillé ,j avais droit à l aide jurictionnelle les frais à se jour sont de l’ordre de 7000euros ,la vente est faite depuis 2016 ,j attend encore une date pour passer au tribunal,il a même pas...

Suite à une erreur contenue dans l'acte d'achat définitif ou le régime pacs n'était pas le bon puisque nous sommes sous le régime de l'indivision et il avait été marqué régime séparation des biens avec les...