Une question en droit des successions ?

Peut on en même temps racheter les parts des personnes qui le souhaitent lors d une succession et établir une sci entre acheteurs ? est ce possible qu'une personne ( qui est heritiere) et qui donne sa part aux acheteurs puisse...

Ma mère est décédée il y a 1 mois, il m' a été viré sur mon compte une assurance obsèques de 1600 euros faites à mon nom de son vivant .je veux refusé les droits de succession est je quand même le droit à cette assurance si je refuse les...

Je me permets de faire appel à vos conseils car nous sommes ma soeur, ma belle-mere et moi-meme et procedure successorale à la suite du décès de mon père. nous n'avons, ma soeur et moi, eu aucune nouvelle du bureau du notaire...

Ma mère est décédée le 4 novembre 2019 dans un ehpad pour lequel son mari n'a pas subvenu à ses besoins durant tout son séjour. entre autres, les mensualités dû à l'établissement. leur union est un deuxième mariage sans enfant. après, de...

Le père de mon épouse s'est marié trois fois et mon épouse ainsi que ses trois sœurs sont issues des deux premiers mariages. le testament holographe rédigé par leur père le 4 novembre 2017 et déposé dans une étude notariale le...

L'entreprise familiale a été vendue au décès de mon père avec versements mensuels de l'acheteur sur un délais de cinq ans. le dernier versement a eu lieu en novembre dernier. nous sommes en juin et le notaire n'a...

Nous sommes heritiers d une personne par testament mais ne possedons pas son livret de famille.que doit on faire...

J ai fait une donation de 150000 euros à chacune de mes filles sur des appartements en décembre 2007 j aurais voulu recommencer au bout de 15 ans malheureusement en avril 2022 j aurai 80 ans . je crains donc que pour 8 mois cela ne...

J'ai refusé une succession à tout juste 18 ans - aucun rdv avec le notaire, aucun bilan du patrimoine, aucune information sur la possibilité d'accepter à concurrence de l'actif net. un simple papier signé sous la...

Donation du vivant entre tante et neveu...

Lorsque mon mari est decede j ai du regler les frais de succession 5800€ regler les feais de cremation 3000€ regler les impots de l annee d avant mon mari est decede en 2012 ne sachant pas les...

Mes parents ont achetés une maison en 1994(je crois) sous clause de tontine. aujourd'hui mon père est malade et la maison va donc revenir à ma mère. qu'elle est notre position en tant qu'enfant?nous sommes deux issus de cette...

Mes parents souhaitent me donner de l'argent. j'ai une soeur célibataire, sans enfant. nous avons vu qu'il faut remplir un cerfa pour don manuel. la somme se monte à 50k€. il ne peuvent pas donner actuellement la...

Vous dites que la pension de réversion est réglé rapidement alors que c'est faux.plusieurs personnes de mon entourage l'on touche 5 à 6 mois après. est ce normal ?...

Je possède une pâture en indivision , ai je le droit de faire borner ma part de terrain par un géomètre expert , ne trouvant aucune entente avec mon indivi ?...

Mon père est décédé en france récemment et j'ai deux frères aînés qui sont nés et vivent à l'étranger, avec qui les liens étaient coupés et qui ne se sont jamais occupés de notre père. je dois payer divers frais liés à...

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Si je donne la nue propriété de mon appartement à mon fils qu'elles sont les frais de notaires en dehors bien sûr des droits de succession sur la part en nue propriété ? merci d'avance...

Suite au décès de notre père le 30 septembre, ma soeur aînée et moi voulons vider et rendre sa chambre en ehpad, mais notre 3 éme soeur s'y oppose ( sans renter ds les détails tous s'est mal...

Quel est la différence fiscale entre une succession classique après le décès des parents et une donation partage du temps de leur vivant pour un bien immobilier?...

Dans le cadre d'une succession faut-il mieux vendre le bien immobilier avant la clôture de la succession ou après. dans mon cas nous sommes 5 frères et sœurs et 11 petits enfant qui par testament auront une part...

Ma maman est décédée le 28 avril 2019. nous sommes 4 enfants héritiers dont une sous curatelle. nous payons la succession semestrielle durant 3 ans. c'est ma petite soeur qui s'occupe de tout. on lui a donné pouvoir mais...

Suite au décès de son compagnon il y a 8 ans, ma belle-mère se retrouve à vouloir vendre une voiture pour laquelle elle est co-titulaire. cette voiture ne semble (< 5000 €) pas avoir été inclut dans la succession. il n'y a pas...

Ma maman est décédée depuis 1 an. mon père qui était toujours marié (communauté aux acquêts) au moment de la mort de ma mère a vendu le véhicule qu'elle conduisait. la préfecture nous demande la liquidation de la succession...

Je suis retraitée 62 ans, en tant que fonctionnaire de l'etat et touche 1.200 euros/mois. mon mari 57 ans est enseignant dans un lycée privé et touche 2.700 euros/mois et dépend de l'assurance maladie. nous avons un enfant de cette union...

C'est un dossier qui traîne depuis 2002. ma mère était héritière du bien de sa mère comme ses 6 autres frères. ma mère étant décédée, mon frère et moi souhaitons sortir de la succession. comment doit-on procéder ? vous remerciant...

Mon oncle a acheté une maison, seul puis il rencontre ma tante et il se marie sous le régime de la communauté des biens. quand il décède, les parents de mon oncle sont encore vivants. de par les liens du mariage, ma tante devient...

Mon conjoint vient de décédé(nous étions pacses), on avait une voiture dont la carte grise est à son nom. comment faut il faire pour que je puisse la mettre à mon nom en sachant que nous avons 2 enfants et que lui avait une fille d...

J’ai une question qui parait simple mais ne trouve pas de réponse, ma maman est décédé en septembre, elle bénéficier de l’aide sociale depuis novembre 2021, elle n’a aucun bien , et environ 15 000 euros sur un livret a , si...

Peut on refuser une succession et faire une demande de capital décès auprès de la cpam?...