Une question en droit des successions ?

Comment se calculent les frais de notaire d'un rachat de soulte dans le cadre d'une séparation où nous n'étions ni mariés ni pacsés ? le bien est estimé à 313 000 €. mes parts sont de 53.40% et monsieur 46.60%...

Mon père a adopté ma demi-sœur.. fille d'un premier mariage de ma mère... demarche par adoption simple alors quelle était majeure... il est décédé et par la suite ma grand mère paternel est décédée sans laisser de testament...

¿la renonciation de la successions affecte elles aux donations effectués avant le décès? merci...

Mon pere m as cede son véhicule en juin 2019 mais il est malheureusement décédé en septembre 2019 j ai renonce a la succession sachant qu' il n a pas rouler à ce jour car je viens juste de signer 1 cdi et voudrais le faire...

La cousine décédée n''a pas été mariée et n' à plus ni grands parents, ni parents, ni frères ni soeurs, ni enfants. comment se partage la succession sachant que côté maternel, il y a un cousin et côté paternel il y a...

Ma maman est décédée fin juin 2020 nous sommes 3 enfants j aimerais savoir les frais de notaire et si l état ponctionne un certain pourcentage sur le bien immobilier et les placements de notre mère.merci cordialement .mr.drillon...

Dans le cas d'une union conclue sans contrat de mariage et dans laquelle tout est réputé acquis en communauté: - la succession porte-t-elle bien sur la moitié du patrimoine commun sensé représenter la part du défunt pré décédé ? 1/...

Mon épouse et moi sommes âgés de 84 ans nous souhaitons faire une donation manuelle de 100.000 (cent mille ) euros à notre petit fils seul héritier âgé de 35 ans quel sera le montant des droits à payer ? merci de votre réponse...

Le jour du rendez-vous n'ayant pas pu venir chez le notaire avec mes frères et soeur pour signé une succession, le notaire me téléphone et me demande de signer une succession et que je pouvais le faire par mail et qu'il fallait que je fasse...

Mon mari est décédé le 30 mars 2019 il ma laissé l'usufruit cella comprend t 'il les véhicules " une voiture a son non ( dans laquelle j'ai eu a payer des frais de réparation pour la vendre après son décès ) ces...

J'étais en garde à vue le policier a saisie mon agent qui a étais transféré au procureur de la république depuis 2019 avec des appel de mon avocat mr le procureur ne répond pas .comment fait pour récupérer mon fond j'ai...

Notre père est décédé en 2002. le 25.03 2008 un acte de liquidation de créances a été établi entre notre mère et nous (4 enfants). sur cette liquidation de créance, il a été établi des donations pour 3 enfants et une créance pour...

Mon mari et moi même avons fait une proposition d'achat pour la maison des parents décédés de mon mari. le crédit on le fait à deux, mais le notaire dit que je ne serai jamais propriétaire et que je n'aurai mon nom sur aucun document...

Deux hériters sur les sont sous tutelle. le conjoint qui était marié sans contrat en 1958 sous tutelle à la possibilité de choisir l'usufruit. il a 94 ans ; est ce intéressant pour lui de choisir l'option de...

Ma mère se remarie .son époux décède en 2020 puis ma mère en 2021.mon beau possède un compte personnel et vend ses 2 biens immobiliers l'un en 2004 et l'autre en 2007.aucun emploi ou remploi n'a été fait de argent...

Pension compensatrice...

Je suis marié sous le regime de la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant. mon épouse qui a contracté l'alzheimer est sous tutelle et le juge des tutelles m' a désigné pour son tuteur...

Vivant d'une pension compensatoire comment vais je pouvoir faire valoir les droits à une pension de reversion au déces de mon ex mari tres malade...... comment faire et comment en établir le montant , mon ex mari ne donne même...

Je ne parle pas beaucoup français et utilise google translate. je m'excuse donc pour les fautes d'orthographe / grammaire. mon oncle, citoyen américain, vivait en france au moment de son décès. il n'a pas eu...

Je suis en indivision (4 maisons et un terrain) avec 4 autres personnes de ma famille . je souhaite acquérir personnellement une des maisons en utilisant ma part( 80%) des 4 maisons et versant une soulte (20%) aux autres membres...

Je ne comprends pas la différence entre "don manuel' et "don d argent exonere de droit" sur le formulaire 2735. quelle cas faut il cocher s agissant d un don de 15000? par virement d une grand-mère de 89 ans à son petit fils (1er don) ?. y...

Une récompense de €24000 due par ma maman à la communauté avait été notée sur l'actif de la communauté sur la déclaration de succession de mon papa. cette récompense était égale à la plus value calculée sur la valeur de la...

Je viens d'hériter d'une somme d'argent et de 2 contrats d'assurance-vie de ma grand mère en lieu et place de mon père décédé. est ce que je dois les porter sur ma déclaration de revenus ?...

Mon père est mort et ne possède rien aucun bien immobiliers, pas de compte bancaire il a juste légué a 1 de ses 5 enfants une assurance vie .cette assurance vie a changée de bénéficière dans l'année précédant sa mort comme il...

Mes parents ont donné un terrain constructible de me mettre carré à mon frère mon frère a construit une maison dessus quelques temps après la mairie a déclassé 500 m en agricole comment cela va-t-il se passer pour le partage est-ce...

J'ai perdu ma maman le 26 avril, et j'ai appris qu'un héritage est possible par rapport au compte bancaire et d'autre part par rapport à une assurance vie. mon mari et moi avons un plan de surendettement que...

Après un divorce et suite a un décès de l un des ex époux , , alors que la liquidation de communauté n a pu être réalisée aprés contestation de la partie qui est décédée ( 1 pv de difficulté a été établi par le notaire nommé...