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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Délai maximum pour passer en appel de dml
Posée par Kallzeus, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1995 vues

J’ai fais appel du refus de dml d’un dossier en criminel en cours d’instruction le 02 juillet 2024, j’aimerais savoir combien de temps maximum dispose t il pour me faire passer, avant que cela ne provoque un vise de procédure ?...

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Refus d'exécution
Posée par Lésée, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1995 vues

Le refus d'exécution d'une ordonnance de la cour d'appel avec force exécutoire est-il condamnable? si oui, quels articles du code (civil ou pénal) en font cas?...

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Fausse acussation
Posée par Malone, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1995 vues

On m acusse d abus de confiance elle me passe sa carte avec sont code pour retirer et après elle va 1 semaine après porté plainte que ses faut je lui est prêté 50 euro pendant que madame étais commissariat ses sont auxiliaire de...

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Copie jugement d'un parent
Posée par Tolo, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1994 vues

J'ai appris il y a peu que mon propre père avait fait de la prison, pour meurtre. ma propre mère m'a avoué avoir brûlé la copie du jugement dont elle disposait. afin de tout comprendre et pouvoir passer à autre chose, je...

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Signification de vente alors que je paye
Posée par Sarzeck, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1994 vues

Cela fait un peu plus de 10 mois que je paye 100€/mois à l'huissier. j'ai manqué un paiement que j'ai régularisé en moins de 48h et là je reçois une signification de vente le 29/09/18 alors que je n'ai pas eu de...

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Demande de remise en liberté sous surveillance électronique
Posée par Sop, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1993 vues

Madame, monsieur, mon conjoint et passé deux fois pour une demande de liberté sous surveillance électronique, il y a ue une enquête de la spip avec une réponse positive maintenant je dois attendre pour avoir une réponse de juge pour une...

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Pouvoi de cassation demande de liberté surveillée
Posée par Roro, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1993 vues

Je voudrais savoir le délai pour une demande de liberté. merci...

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Classé fijeais
Posée par Vevetolosan, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1989 vues

J'ai été juger en 2018 par défaut. la police est venu me chercher en fin 2019. lors du jugement le juge est resté sur sa décision. 4 ans.accusation viol incestueux. a fontainebleau. j'ai fait appel et jugé à 38 mois à...

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Interdiction de reprise de vie commune
Posée par Jessica, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1987 vues

Je me permets de vous demander conseils. mon conjoint est incarcéré pour 22 mois pour la récidive de surcis car nous avons pas respecter ne plus vivre ensemble suite à des plainte de ma part. nous allons avoir un 2 ème enfant. cela...

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Interdit contact avec blonde
Posée par Jay, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1986 vues

Moi et ma blond3 on a est des chicane qui on fait venir la.police aucune charge mais un interdit contact on s'aime et on veux enlever l'interdit comment faire...

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Annulation de suppression de parloir
Posée par Betty, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1986 vues

Ma belle fille s’est vu supprimer aujourd’hui son droit de visite au parloir ,ue doit t elle faire pour le récupérer et mon fils va être transférer dans un autre centre de détention , elle pourra le voir à nouveau ? merci de votre...

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Projet d'aménagement de peine
Posée par Flowers, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1986 vues

Mon concubin à fait sa demande d'aménagement de peine pour un bracelet électronique ayant écopé d'une peine de 8 mois ,hors son examen était le 23 juin donc du coup aucune réponse. moi sa concubine , qui a fourni tout les...

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Question sur une fillature contre moi
Posée par marc perron, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1985 vues

S ! jaimerais sa savoir si ses legal pour soie un corp policier ou un organisme comme garda qui fond une enquete sur moi a me suivre partout depuis 1 ans au minimun sans arret et meme si je travail ! et y sont toujours au minimun de...

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Duree de peine
Posée par femmededetenu42, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1984 vues

Voila mon mari en est a sa 4 eme annee de prison il a ecopé d une peine de 10 ans ferme assortit de 5 ans de sureté pour une affaire de torture sequestration et acte de barbarie sachant que le chef d inculpation d acte de barbarie...

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Délai autorisation de sortie de territoire
Posée par Anna, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1984 vues

Dans le cadre d'une information judicaire, mon conjoint se trouve sous contrôle judiciaire. sous quel délai, le jld peut se prononcer à une demande d'autorisation de sortie de territoire, sachant que la raison de la...

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Placement sous bracelet électronique pour un détenu étranger et sans papiers
Posée par virginie, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1984 vues

Mon compagnon d'origine péruvienne est actuellement incarcéré àlonguenesse!avec l'aide de son avocat étant en état de récidive nous avons fait une requète pour confusion de peine le 18 avril 2018 et nous allons tenter un...

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Imitation signature en concession de voiture
Posée par 0r0r, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1984 vues

Je vous expose la situation : une amie était en couple avec un monsieur et ils ont acheté une voiture en loa. la carte grise est au nom de mon amie et de credipar. ils se sont séparés et vu que c’était le monsieur qui payait le...

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Multiple agressions.
Posée par Noune, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1983 vues

Cela plusieurs mois que ma maman âgée de 54 ans se fait agressée physiquement par les enfants de sa sœur suite à des soucis familiaux. elle as portée plusieurs fois plainte contre eux pour insultes et violence physique mais la...

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Retirer ma plainte ? est-il possible? quels sont les effets de cet acte?
Posée par Gigi, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1983 vues

J'etais tabassée par mon conjoint il m'a enlevé les clefs et m'a renvoyée dehors actuellement je vis chez sa famille j'ai déposé une plainte pour violence conjugale j'ai remis le certificar (5j dtt) ensuite il voulais pas me donner mes...

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Dml devant le tribunal correctionnel
Posée par Azerty62, il y a 1 an dans Pénal
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Excuser moi de vous embêter mais quelle est le délai d’une dml devant le parquet general pour détention arbitraire...

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Transfert disciplinaire
Posée par Edouard69, il y a 6 ans dans Pénal
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Je visite actuellement un détenu incarcéré au cp de villefranche sur saône. cette personne redoute un transfert disciplinaire. or, à ce jour, aucune procédure disciplinaire ne lui a été signifiée par écrit par la direction de...

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Quel risque si retour de plainte ?
Posée par Tiphaine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1978 vues

Je me tourne vers vous aujourd'hui car j'hésite à porter plainte. en effet, un soir, sur un parking où des caméras ont pu filmer l action, l ex compagne de mon conjoint m a donné un coup de poing suite à des mots...

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Comparution immédiate
Posée par Mimi9293, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1974 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis bientôt 18 mois en maison d’arrêt pour une bagarre et une évasion du commissariat. il bénéficie d’une demande d’aménagement de peine qui a été réalisé, cependant la jap n’a pas donner sa réponse...

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Violation du domicile et atteinte à la vie privé
Posée par DOMDOM, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1969 vues

Je souhaiterai savoir si il y a violation du domicile (ou atteinte à l?inviolabilité du domicile) si un des époux (ici appelé époux 1) ramené les membres de sa famille (parents et frères) au sein du domicile conjugal sans...

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Garde à vue
Posée par Valentin, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1968 vues

Je suis un jeune homme et c’est la première fois que je me suis retrouvé en garde à vue. a t-on le droit de me demander de me déshabiller avant de me mettre en cellule de garde à vue ? je me rendais au commissariat pour une...

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Savoir la suite de mon dossier
Posée par rs4, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1968 vues

Suite a une altercation avec les pompier, des personnes habitants dans mon quartier les ont « caillassé » avec des canettes vides. Étant la au moment des fait j’ai étais interpellé. j’ai effectué une garde à vue pour embuscade...

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Droit de porter plainte ou pas ?
Posée par julol55, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1968 vues

Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poser cette question mais bref, tout à l'heure j'étais à la mairie et une cliente était dans la salle où je devais aller donc j'attendais dans la salle d'attente qui...

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Vol sur etalage
Posée par Chachoucha, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1967 vues

Je viens de me faire prendre entrein de voler dans un magasin de cosmétiques d’une valeur de 80€ environ (3 mascara et 2 vernis) , j’ai été rappeler par le vigile qui m’a demandé de le suive mais j’ai refusé et ai voulu payer les...

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Oubli convocation annuelle fijais
Posée par Emilie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1967 vues

Mon conjoint doit se présenter chaque année au commissariat après un fichage au fijais, l'année dernière il s'est présenté avec du retard et cette année également. résultat : garde à vue avec risque d'être déféré...

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Sursis revoqué
Posée par Ashraf, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1967 vues

J'ai été condamné a 18 mois de prison dont 10 avec sursis en 2016. cependant vu que les fait remonter a 2012 et qu'entre temps j'ai entrepris un voyage a l'étranger pour des raisons professionnelles je n'ai...

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