Une question en droit administratif ?

Pourriez vous me renseigner au sujet des prestations caf et l'argent placé suite à un héritage. pour le calcul de quelles prestations l'argent placé est-il pris en compte et à partir de quel montant ? quels sont les...

Je bénéficie d'un rente d'incapacité permanente de ma prévoyance collective et d'une pension d'invalidité de première catégorie de la cpam. j'ai été déclaré inapte et je suis inscrit au pole emploi. je sais...

Maître on m'a demandé 12 bulletins de salaires, relevé bancaire impôts , attestation maladie, quittance loyer , et oqtf et décision du taf que j'avais en 2017 , 2018 comme complément de dossier. je dois attendre combien de...

Je souhaite prendre rendez-vous à la préfecture de bobigny, pour une première demande de titre de séjour( admission exceptionnelle) et je n’arrive pas à accéder à une plage horaire. que dois je faire?...

Il y a quelques années j ai fais un bêtise j ai été jugée a 2 mois de prison avec sursis (vol dans magasin). j ai eu par la suite de mauvaises surprises au niveau du travail. j ai été prise pour un poste a la région ils ont eu...

-j'ai déposé une demande d'aj de l'étranger plus de six mois passés aucune réponse - comment je pouvait suivre mn dossier? merci...

Puis-je me présenter en préfecture pour demander le renouvellement de mon titre de séjour avec mon passeport périmé depuis 3 semaines mais avec en plus un document qui atteste que j'ai demandé le renouvellement de mon...

Avant d avoir ma première carte de séjour,j ai été convoqué par l?omi et j ai passé le texte pour la langue française et j ai eu mon diplôme. ce diplôme est il valable pour pouvoir faire une demande de naturalisation? merci de bien vouloir...

Savez-vous si l'année de vie commune en france doit être consécutive pour obtenir une carte de séjour avec un pacs? ou bien il est possible de combiner plusieurs séjours de quelques mois sur les dernières années? je vous remercie...

Suite a une demende de cfa a la carsat qui a etait valide,donc je suis parti en pre retraite transport. arrive a la date qui ma etait donne pour la retraite qui est 1 04 2019,ma retraite a etait refuse motif 6 trimestres...

Je voudrais enlever le nn du pere sur mon enfant...

J'avais déjà eu maitre eduardo de almeida costa. en 2016.j'ai suivi ces conseils et je l'en remercie mais à ce jour, mon jugement de prud'hommes a été présenté par le mandataire aux fins de paiement par le cgea...

Cela fait 15 jours que la réponse de la cour d'appel à rendu son verdict j'ai gagné une somme conséquente que mon ex-employeur n'aura pas de mal à payer je n'ai pas de nouvelle de mon avocate ni de la partie...

Je viens vous solliciter car j'ai une question à vous poser. est ce que quand on est devenu français, on peut faire venir notre conjointe pacsée en france ? si oui quelles sont les démarches à suivre svp ? merci d'avance...

Je suis imran,j'ai habite en france à bobigny en 2ans et demi,je travaile depuis 2 ans et demis aussi,et je souhaite faire une primier demande tittre sejour.. ce que je voudrait savoir aujourd'hui quel est le procedure...

Je suis remarier j ai mes enfants majeurs reconnu par leur pere est ce que mes enfants peuvent porter le nom de mon conjoint merci...

Ayant fais un dossier de prime à la conversion validé fin juillet reçu confirmation par mail puis j'ai reçu un nouveau mail suite à plusieurs relances que mon dossier a étais perdu puis retrouver à nouveau reçu un mail en...

J'ai fait une demande de logement depuis décembre 2015, renouvellement tout les ans. pour un t3. a ce jour là mairie me propose un t2. sachant que la commune dispose de t3. j'ai un garçon adolescent et je ne me vois pas...

La signature de l'agent titulaire est elle obligatoire sur les fiches d'évaluation annuelle? on me dit que dans mon service, cela ne se fait pas et que c'est comme ça... je reçois mon évaluation à la maison, non...

Une proprietaire d'immeuble a proposé a un jeune couple (en union libre) de faire 2 contrats de location d'un meme appartement pour qu'ils puissent toucher chacun des apl. en a-t-elle le droit? qui est fautif? la caf...

Mon fils a eu une avocate commise d'office pour le défendre auprès du procureur et auprès du juge. mon fils était convoqué lundi 4 février. avant cette date mon fils a pris rendez vous avec cette avocate. lors de cet entretien...

Je suis algérienne marié avec un français et on a un bébé de 7 mois français hier, j’ai subie de la violences de la part de mon mari j’ai porté plainte contre lui sachant que la communauté de vie n’est jamais cessé et ne va pas...

Sur mon casier 2a ou 2 b je ne sais plus lequel c'est, il est noté un fait de vol qui date d'il y a 7 ans dont j'ai refusé les faits j'ai demandé l'effacement de mon casier judiciaire auprès du tribunal qui...

Je suis tutrice d un jeun garçon de 17 ans. il est entrance depuis l age de 13 ans. un garçon poli et respectueux. il est maintenant au lycée. au mois de mai 2018 j ai déposé un dossier à la préfecture pour une demande de document...

Je viens recevoir un courrier de la direction générale des finances publiques où on me demande régler une amende de 386€ sous 8joursà compter de la date du courrier sauf que j'ai jamais reçu aucun courrier auparavant qui...

Dernièrement je fait mon renouvellement de titre de sejour salarie qui a été valable 1 ans contrat cdi 2 mois après je vais récupéré ma carte de sejour je pense que ca été une carte de sejour pluriannuelle de 4 ans car je travaille...

J avais effectuée une demande de naturalisation qui a été rejetée pour motif que j ai un casier et j ai fais de mon mieux pour l effacer auprès du tribunal de grande instance est ce que c est possible que je puisses demander une...

Une condamnation avec deux mois de sursis pour recel mais relaxé en novembre 2016 sera t-elle effacé avec le temps ?...

J'ai une carte sejour italienne longe periode et je travalle pour trois ans et je me suis licencie est ce que jai le droit du chomage merçi de votre reponce...

Je suis convoqué au tribunal malgrès avoir déposé 1 dossier de surendettement par ce que la caf conteste la décision de la banque de france. pour la caf, j'ai fraudé et me demande le remboursement des apl. que dois-je faire?...